Tribunal administratif de Bordeaux, 14 octobre 2026, 2505575

Vu la procédure suivante

: Par une ordonnance du 16 avril 2026, le juge des référés, statuant sur la requête n°2505575 présentée par la commune de Pellegrue, a désigné M. A... D..., expert, en application des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative aux fins de préciser la nature et les causes des désordres concernant la construction de quatre logements individuels « Porte de Bastide » dont la maison d'habitation située au 23 porte de Bastide, sur le territoire de la commune de Pellegrue (33790), de déterminer la nature et la durée des travaux nécessaires pour remédier à ces désordres, en chiffrer le coût et évaluer les préjudices qu'elle a subis. Par une ordonnance du 16 juillet 2026, le juge des référés, statuant sur la demande de la commune de Pellegrue, a déclaré les opérations d'expertise prescrites par l'ordonnance n° 2505575 communes à M. et Mme E... F.... Par une demande enregistrée le 17 septembre 2026, la société auxiliaire de Construction, représentée par Me Ludovic Valay, demande l'extension de l'expertise à la société Sphère Elec et à l'entreprise Labat Carrelage. Elle soutient que le lot plomberie a été confié à la société Sphère Elec et le lot carrelage à l'entreprise Labat Carrelage et que selon toute vraisemblance les désordres proviennent de ces lots. Par un mémoire, enregistré le 30 septembre 2026, M. C... B..., représenté par Me David Czamanski, déclare s'associer à la demande de la société Auxiliaire de Construction. Il demande en outre au juge des référés d'enjoindre à la société Sphère Elec et à l'entreprise Labat Carrelage de produire les attestations d'assurance de leurs assureurs respectifs d'une part au moment de la déclaration d'ouverture de chantier (DOC) et d'autre part au moment de la délivrance de la demande de la société Auxiliaire de Construction pour permettre d'identifier celui ayant éventuellement vocation à mobiliser ses garanties en fonction de la nature des désordres. Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code

de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Manuel Bourgeois, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit

: Sur l'extension de l'expertise : 1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction ». Aux termes de l'article R. 532-3 du même code : « Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise (…), étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance (…) ». 2. Par une ordonnance du 16 avril 2026, le juge des référés, statuant sur la requête n°2505575 présentée par la commune de Pellegrue, a désigné M. A... D..., expert, en application des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative aux fins de préciser la nature et les causes des désordres concernant la construction de quatre logements individuels « Porte de Bastide » dont la maison d'habitation située au 23 porte de Bastide, sur le territoire de la commune de Pellegrue (33790), de déterminer la nature et la durée des travaux nécessaires pour remédier à ces désordres, en chiffrer le coût et évaluer les préjudices qu'elle a subis. Par un mémoire enregistré le 17 septembre 2026 la société auxiliaire de Construction demande l'extension de l'expertise à la société Sphère Elec et à l'entreprise Labat Carrelage. 3. Il résulte de l'instruction que le lot plomberie a été confié à la société Sphère Elec et le lot carrelage à l'entreprise Labat et que les désordres en cause sont susceptibles d'avoir été causé par les titulaires de ces lots ainsi qu'il a été évoqué lors de la première réunion d'expertise, le 2 septembre 2026. Par suite, l'extension sollicitée, qui ne préjuge en rien des responsabilités encourues, présentant un caractère utile, il y a lieu d'y faire droit et de déclarer les opérations d'expertise prescrites par l'ordonnance n°2505575 communes à société Sphère Elec et à l'entreprise Labat Carrelage. Sur la demande d'injonction formulée à l'encontre de la société Sphère Elec et de l'entreprise Labat de produire leurs attestations d'assurance. 4. En l'état de l'instruction, la production des attestations d'assurance par les constructeurs ne présente pas un caractère d'utilité eu égard à la mission de l'expert telle que fixée par l'ordonnance n°2505575 du 16 avril 2026. Il appartiendra à l'expert de les solliciter, s'il l'estime nécessaire. Par suite, il y a lieu de rejeter les conclusions tendant à la communication de ces documents.

O R D O N N E :

Article 1er : Les opérations d'expertise prescrites par l'ordonnance n° 2505575 sont déclarées communes à la société Sphère Elec et à l'entreprise Labat. Article 2 : Le surplus des conclusions de M. B... est rejeté. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société auxiliaire de Construction, à la société AXA France Iard, à la commune de Pellegrue, à M. et Mme E... F..., à la société Sphère Elec, à l'entreprise Labat Carrelage, à M. C... B..., à la Mutuelle des Architectes Français, et à M. A... D..., expert. Fait à Bordeaux, le 14 octobre 2026. Le juge des référés, Manuel Bourgeois La République mande et ordonne à la préfète de la Gironde en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, par délégation, la greffière