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Tribunal judiciaire de Paris, 2 décembre 2025, 25/03836

Résumé

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Synthèse et parties

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Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Bettina FERREIRA HOUDBINE Me Muriel CADIOU Me Karl SKOG Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/03836 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7S5H N° MINUTE : JUGEMENT rendu le mardi 02 décembre 2025 DEMANDEURS -Monsieur [G] [C], demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Bettina FERREIRA HOUDBINE de la SELAS JDS AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0028 -Madame [F] [C]-[K], demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Bettina FERREIRA HOUDBINE de la SELAS JDS AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0028 DÉFENDERESSES -La société SCI CARDIF LOGEMENTS, société civile immobilière dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Muriel CADIOU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B0656 -La société DAUCHEZ - ADMINISTRATEURS DE BIENS,SA dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Karl SKOG, avocat au barreau de PARIS, vestiaire COMPOSITION DU TRIBUNAL Anne ROSENZWEIG, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection, assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffière, DATE DES DÉBATS Audience publique du 07 octobre 2025 JUGEMENT contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 02 décembre 2025 par Anne ROSENZWEIG, Vice-présidente assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffière Décision du 02 décembre 2025 PCP JCP fond - N° RG 25/03836 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7S5H EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 22 février 2017, à effet le 24 mars 2017, la société civile immobilière CARDIF LOGEMENTS a donné à bail à usage d'habitation à [G] [C] et [F] [C]-[K] un appartement, ainsi qu'une cave et un garage, situés [Adresse 1] pour une durée de six années, tacitement reconductible, moyennant un loyer de 1.800 euros pour l'appartement et 82 euros pour le garage et une provision pour charges de 266 euros. Un diagnostic de performance énergétique en date du 6 mai 2011 accompagnait ce bail. Par courriers recommandés des 17 et 18 octobre 2024, les locataires ont mentionné au gestionnaire du bailleur des problèmes d'humidité et de chauffage affectant l'appartement et ont contesté la révision du loyer en présence d'un diagnostic de performance énergétique périmé et ne permettant pas ladite révision, compte-tenu des résultats de celui-ci concernant le logement. Par courriers des 20 et 24 janvier 2025, le cabinet DAUCHEZ, gestionnaire du bien pour le compte de la société civile immobilière CARDIF LOGEMENTS, a produit un nouveau diagnostic de performance énergétique et a indiqué avoir envoyé une société pour remédier aux problèmes d'humidité et de chauffage. Par exploit de commissaire de justice en date des 3 et 4 mars 2025, enrôlé sous le numéro RG 25/3836, [G] [C] et [F] [C]-[K] ont fait assigner la société civile immobilière CARDIF LOGEMENTS et la société anonyme DAUCHEZ - ADMINISTRATEURS DE BIENS devant le juge des contentieux de la protection. A l'audience du 7 octobre 2025, [G] [C] et [F] [C]-[K] ont sollicité du juge qu'il : - condamne la société civile immobilière CARDIF LOGEMENTS à leur verser la somme de 2.250,44 euros en paiement des indexations indûments perçues arrêtées au 31 janvier 2025, - enjoigne la société civile immobilière CARDIF LOGEMENTS à remettre en état la VMC de manière à permettre une ventilation normale de leur salle de bains, à procéder aux travaux de remise en état de la salle de bains, à procéder aux travaux de rétablissement du chauffage de plancher de manière à leur permettre un chauffage normal, avec astreinte de 300 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir ou subsidiairement, en cas d'impossibilité ld'effectuer la remise en état du chauffage au sol, réduise le montant du loyer mensuel, charges comprises, de 20%, en tout état de cause, - condamne la société civile immobilière CARDIF LOGEMENTS à leur payer la somme de 1.771,78 euros au titre des charges de 2021 à 2023, - condamne in solidum la société civile immobilière CARDIF LOGEMENTS et la société anonyme DAUCHEZ Administrateurs de biens à leur payer la somme de 5.000 euros en réparation de leur préjudice de jouissance, - condamne la société civile immobilière CARDIF LOGEMENTS et la société anonyme DAUCHEZ Administrateurs de biens à leur payer la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamne la société civile immobilière CARDIF LOGEMENTS aux entiers dépens de l'instance, - rejette les demandes de la société civile immobilière CARDIF LOGEMENTS et la société anonyme DAUCHEZ Administrateurs de biens, - rappelle que l'exécution provisoire est de droit. Au soutien de leurs prétentions, les demandeurs exposent que la compétence du juge des contentieux de la protection est fondée sur le bail d'habitation conclu avec le propriétaire, la société civile immobilière CARDIF LOGEMENTS, et pour l'exécution de laquelle la responsabilité de son mandataire est recherchée. En premier lieu, ils mentionnent que les indexations de loyer n'auraient pas dû être opérées, compte-tenu du classement du logement issu du DPE inital joint au bail. Ils soulignent que les DPE de 2022 et 2025 produits par le bailleur ne correspondent pas à leur logement, pour avoir été réalisés "à partir des données de l'immeuble" et dans un logement qui n'est pas le leur. Ils mentionnent que les derniers DPE réalisés ne sauraient aboutir à un meilleur classement de leur logement alors qu'aucun travaux structurel d'amélioration de la performance énergétique n'y a été fait, soulignant que les indexations appliquées sont injustifiées et que ces sommes réglées doivent leur être remboursées. En deuxième lieu, [G] [C] et [F] [C]-[K] indiquent que le logement est affecté de problèmes d'humidité dus à la VMC et de déficit de chauffage, nécessitant des travaux de remise en état et justifiant une réduction de loyers s'ils sont impossibles et la restitution de la moitié des charges versées depuis 2021, compte-tenu du déficit de chauffage. Ils contestent la sincérité de certaines pièces produites par les défendeurs. En troisième lieu, [G] [C] et [F] [C]-[K] sollicitent des dommages intérêts pour préjudice de jouissance. La société civile immobilière CARDIF LOGEMENTS sollicite le rejet des demandes de [G] [C] et [F] [C]-[K], leur condamnation solidaire à lui verser la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens et le rejet de la demande d'exécution provisoire. La société civile immobilière CARDIF LOGEMENTS indique avoir fait réaliser de nouveaux DPE en dates des 28 juin 2022 et 31 juillet 2025 aboutissant au classement du logement loué dans une catégorie n'interdisant pas l'indexation du loyer et souligne que l'amélioration du classement du logement issu de ces DPE récents s'explique par les modifications réglementaires applicables aux mesures opérées. Elle indique avoir mandaté des entreprises pour remédier aux désordres invoqués par les locataires, l'humidité issu de la VMC et l'insuffisance du chauffage et souligne qu'en tout état de cause, les demandeurs n'établissent pas les désordres qu'ils invoquent. La société anonyme DAUCHEZ Adminsitrateurs de biens a sollicité : - in limine litis, la disjonction en deux instances distinctes des demandes formées par [G] [C] et [F] [C]-[K] contre la société civile immobilière CARDIF LOGEMENTS et contre elle, que le juge des contentieux de la protection se déclare incompétent matériellement ou juge qu'il n'entre pas dans ses attributions de connaître de la responsabilité civile d'un mandataire de gestion et renvoie les parties à l'instance existante entre les époux [C] et la société DAUCHEZ Administrateurs de biens devant le tribunal judiciaire de Paris statuant selon la procédure avec représentation obligatoire, - à titre subsidiaire, pour le cas où par impossible, il pourrait connaître du litige, déclare les époux [C] infondés en leur action contre la SA DAUCHEZ Administrateurs de biens, - en tout état de cause, déboute les époux [C] de l'ensemble de leurs demandes, les condamne in solidum aux dépens de l'instance, de ses suites et à lui payer la somme de 2.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Au soutien de ses prétentions, la société anonyme DAUCHEZ Administrateur de biens indique que le juge des contentieux de la protection n'est pas compétent pour connaître de la responsabilité professionnelle d'un agent immobilier à l'occasion de l'exécution d'un mandat de gestion locative. Sur le fond, elle souligne que les demandes sont relatives à des obligations du bailleur et mentionne n'avoir commis aucune faute dans le cadre du mandat de gestion qui lui a été confié. Elle indique avoir fait réaliser de nouveaux DPE en 2022 et 2025 et avoir mandaté une société qui a remédié aux désordres invoqués concernant le chauffage et la VMC. La présente décision, rendue en premier ressort, sera contradictoire, en application des dispositions de l'article 467 du code de procédure civile. L'affaire, appelée à l'audience du 7 octobre 2025, a été mise en délibéré au 2 décembre 2025.

MOTIFS

DE LA DÉCISION Sur la disjonction des demandes formulées contre la société anonyme DAUCHEZ Administrateurs de biens L'article L213-4-4 du code de l'organisation judiciaire dispose que " Le juge des contentieux de la protection connaît des actions dont un contrat de louage d'immeubles à usage d'habitation ou un contrat portant sur l'occupation d'un logement est l'objet, la cause ou l'occasion ainsi que des actions relatives à l'application de la loi no 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement." En l'espèce, le litige est relatif à l'exécution d'un contrat de louage d'immeuble à usage d'habitation, ce qui correspond exactement à la compétence exclusive du juge des contentieux de la protecion. Les demandes de [G] [C] et [F] [C]-[K] dirigées contre la société anonyme DAUCHEZ Administrateurs de biens sont certes fondées sur le mandat de gestion locative donné à cette société mais d'une part, ce mandat est expressément relatif à la gestion d'un bien à usage d'habitation et d'autre part, le tribunal judiciaire n'a aucune compétence d'attribution en matière de mandat de gestion locative. En conséquence, la demande de disjonction des demandes formulées contre la société anonyme DAUCHEZ Administrateurs de biens sera rejetée. Sur la demande de restitution des sommes versées au titre de l'indexation des loyers depuis 2021 L'article 17-1, III de la loi du 6 juillet 1989, dans sa rédaction issue de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021, dispose que la révision et la majoration de loyer prévues aux I et II du présent article ne peuvent pas être appliquées dans les logements de la classe F ou de la classe G, au sens de l'article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation. L'article D126-19 du code de la construction et de l'habitation prévoit que "la durée de validité du diagnostic de performance énergétique prévu à l'article L. 126-26 est fixée à dix ans. Lorsque les diagnostics de performance énergétique ont été réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 1er juillet 2021, leur durée de validité est fixée dans les limites suivantes : a) Les diagnostics réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 sont valides jusqu'au 31 décembre 2022 ; b) Les diagnostics réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 sont valides jusqu'au 31 décembre 2024." En l'espèce, le bail consenti par la société civile immobilière CARDIF LOGEMENTS le 22 février 2017, à effet au 24 mars 2017, était accompagné d'un diagnostic de performance énergétique établi par la société QUALICONSULT IMMOBILIER en date du 6 mai 2011. Dès lors, sa validité a expiré le 6 mai 2021. En l'absence de réalisation et de production d'un diagnostic de performance énergétique destiné à se substituer au diagnostic initial, pour la période de mai 2021 à juillet 2025, la demande des époux [C] de restitution des indexations opérées par le bailleur est bien fondée et la société civile immobilière CARDIF LOGEMENTS sera condamnée à leur payer la somme de 2.250,44 euros au titre des indexations indûment perçues arrêtées au 31 janvier 2025. Sur la demande de travaux sous astreinte L'article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose que "Le bailleur est obligé : a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; toutefois, les parties peuvent convenir par une clause expresse des travaux que le locataire exécutera ou fera exécuter et des modalités de leur imputation sur le loyer ; cette clause prévoit la durée de cette imputation et, en cas de départ anticipé du locataire, les modalités de son dédommagement sur justification des dépenses effectuées ; une telle clause ne peut concerner que des logements répondant aux caractéristiques définies en application des premier et deuxième alinéas ; b) D'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle hormis ceux qui, consignés dans l'état des lieux, auraient fait l'objet de la clause expresse mentionnée au a ci-dessus ; c) D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ; [...]" Larticle 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. En l'espèce, [G] [C] et [F] [C]-[K] énoncent subir des troubles de jouissance liés à l'humidité issue d'un dysfonctionnement de la VMC et une insuffisance de chauffage de leur appartement liée à un dysfonctionnement du système de plancher chauffant. Au soutien de leur demande de travaux sous astreinte, ils produisent des photographies non circonstanciées, d'une part, de l'état des murs affectés d'humidité et, d'autre part, d'un appareil relevant des températures comprises entre 17,5°C, voire 15,9°C pour un lieu identifié comme le pallier de leur appartement, et 18,6°C pour l'entrée du salon face à la porte d'entrée. Ces photographies ne permettent pas d'établir objectivement les désordres invoqués. En outre, la société civile immobilière CARDIF LOGEMENTS produit aux débats des rapports d'intervention et des devis de la société LANDY CLIM relatifs au nettoyage des VMC dans le logement et dans l'immeuble et à la qualité du chauffage. Ainsi, d'une part, les désordres invoqués ne sont pas objectivement établis, et d'autre part, le bailleur justifie de diligences accomplies pour remédier à ces éventuels désordres et satisfaire les locataires. En conséquence de la carence dans la preuve des désordres invoqués, la demande de [G] [C] et [F] [C]-[K] de travaux sous astreinte sera rejetée, tout comme la demande de réduction du loyer. Sur les demandes de dommages intérêts L'article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose que le bailleur est obligé de délivrer au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et d'assurer au locataire la jouissance paisible du logement. Il doit délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement [...]. L'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. En l'espèce, [G] [C] et [F] [C]-[K] produisent des photographies non circonstanciées d'un appareil relevant des températures comprises entre 17,5°C, voire 15,9°C pour un lieu identifié comme le pallier de leur appartement, et 18,6°C pour l'entrée du salon face à la porte d'entrée. Il convient de considérer que ces photographies ne permettent pas d'établir objectivement les désordres invoqués. En outre, la société civile immobilière CARDIF LOGEMENTS produit aux débats des rapports d'intervention et des devis de la société LANDY CLIM relatifs au nettoyage des VMC dans le logement et dans l'immeuble et à la qualité du chauffage. Ce faisant, ni la carence du bailleur, ni celle du mandataire de gestion locative, la société DAUCHEZ Administrateur de biens, ne sont établies. En conséquence, les demandeurs seront déboutés de leur demande de condamnation in solidum des défendeurs à leur régler la somme de 5.000 euros à titre de dommages intérêts pour préjudice de jouissance. Ne démontrant pas le déficit de chauffage des lieux loués, ils seront déboutés de leur demande de restitution de la moitié des charges de 2021 à 2023. Sur les dépens et l'article 700 du Code de procédure civile [G] [C] et [F] [C]-[K], qui succombent, seront solidairement condamnés aux entiers dépens, ainsi qu'à payer la somme de 300 euros à la société civile immobilière CARDIF LOGEMENTS sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et seront déboutés de leur propre demande sur ce fondement. La société anonyme DAUCHEZ Administrateurs de biens sera déboutée de sa demande de condamnation de [G] [C] et [F] [C]-[K] à lui payer la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Sur l'exécution provisoire L'exécution provisoire, de droit en la matière, ne sera pas écartée.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement contradictoire et rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe, - Rejette la demande de disjonction des demandes formulées contre la société anonyme DAUCHEZ Administrateurs de biens de celles formulées contre la société civile immobilière CARDIF LOGEMENTS, - Condamne la société civile immobilière CARDIF LOGEMENTS à payer à [G] [C] et [F] [C]-[K] la somme de 2.250,44 euros au titre des indexations indûment perçues arrêtées au 31 janvier 2025 ; - Déboute [G] [C] et [F] [C]-[K] du surplus de leurs demandes, notamment au titre des travaux sous astreinte ou, subsidiairement, de réduction du loyer, de remboursement des charges de 2021 à 2023 et de dommages intérêts pour préjudice de jouissance; - Condamne solidairement [G] [C] et [F] [C]-[K] aux dépens de l'instance; - Condamne solidairement [G] [C] et [F] [C]-[K] à payer à la société civile immobilière CARDIF LOGEMENTS la somme de 300 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure civile; - Déboute [G] [C] et [F] [C]-[K] et la société anonyme DAUCHEZ Administrateurs de biens de leurs demandes respectives sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure civile; - Rappelle que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit. Ainsi jugé et mis à la disposition du public au greffe. La greffière La Juge des contentieux de la protection Décision du 02 décembre 2025 PCP JCP fond - N° RG 25/03836 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7S5H
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