Tribunal judiciaire de Bobigny, 12 février 2025, 23/02365

COUR D'APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Chambre 6/Section 4 Affaire : N° RG 23/02365 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XLZS S.D.C. DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER SIS [Adresse 1], représenté par son Syndic Copératif, pris en la personne de Monsieur [J] [M], Président du Consiel Syndical Représentant : Me [C], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1364 C/ Compagnie d'assurance SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SMABTP), en sa qualité d'assureur de la Société MENUISERIE PACOTTES & MIGNOTTE Représentant : Me [D], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0152 S.A. SMA SA Représentant : Maître Carole FONTAINE de la SELAS DFG Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : G0156 S.A.S. SOCIETE CONCEPTION REALISATION INGENIERIE ET IMMOBILIER PARIS (CR21 PARIS) Représentant : Me Victor EDOU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0021 Compagnie d'assurance SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SMABTP), en sa qualité d'assureur de la Société SOPRIBAT Société ALLIANZ IARD Représentant : Me Bruno THORRIGNAC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0125 S.A.R.L. ENTREPRISE [K], appel en garantie Représentant : Maître Marc TOULON de la SELARL CALCADA-TOULON-LEGENDRE, avocats au barreau de MEAUX, vestiaire : 56 S.A.S. ENTREPRISE GÉNÉRALE DE CONSTRUCTION DE L'ORGE, appelle en garantie la société ALLIANZ IARD Représentant : Me Guillaume BAI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0109 Compagnie d'assurance MUTUELLE ARCHITECTES FRANCAIS (MAF), ès qualités d'assureur de la Société CR21 PARIS Représentant : Me Victor EDOU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0021 S.A. AXA FRANCE IARD, ès qualités d'assureur de la Société DSA Représentant : Me Sandrine DRAGHI ALONSO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1922 S.A.S. ALLIANCE CONTRÔLE BÂTIMENT, ès qualités de contrôleur technique Représentant : Me Sophie MANFREDI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : S.A.M.C.V. SMABTP es qualité de la société [K] Représentant : Maître Caroline MENGUY de la SELEURL MENGUY AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : K0152 S.A.R.L. F. HAVIM Représentant : Maître Guillaume ANQUETIL de l'AARPI ANQUETIL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : D0156 S.A.S. SOPRIBAT Représentant : Maître Hubert MOREAU de la SELARL Selarl MOREAU GUILLOU VERNADE SIMON LUGOSI, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0073 S.A.S. DSA Représentant : Me Serge BRIAND, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0208 S.A.S. AXE ETANCHÉITÉ Représentant : Maître Guillaume CADIX de l'AARPI GALLICA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : B0667 S.A.R.L. CLOISONS ISOLATION EUROPÉENNE (CIE SARL) S.A.R.L. M.V.M.S. Représentant : Me Frédéric GOLAB, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0134 ORDONNANCE DE CLÔTURE PARTIELLE (article 800 du Code de Procédure Civile) Nous, Charlotte THIBAUD, Juge de la mise en état, assistée de Reine TCHICAYA, Greffier, Vu l'article 800 du code de procédure civile, Clôture partielle à l'égrad de Maître [V], cabinet DFG AVOCATS. Il convient d'ordonner la clôture à son égard.

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la clôture partielle de l'instruction à l'égard de Maître [V], cabinet DFG AVOCATS. Conformément au calendrier de procédure, renvoi à la mise en état du 19 marrs 2025, pour conclusions Me Edou (CR21 et MAF), à défaut clôture partielle. Rappelle la suite du calendrier : - pour le 30 avril 2025, conclusions Me Calcada ([K]), Me [X] (entreprise générale de construction de l'orge), Me [F] (SOPRIBAT), Me [S] (DSA), Me [Z] (AXE ETANCHEITE), Me [P] (MVMS) et Me [O] (Alliance Contrôle Bâtiment), à défaut clôture partielle ; - pour le 21 mai 2025, conclusions Me Menguy (SMABTP), Me Thorrignac (ALLIANZ), Me Draghi-Alonso (AXA), à défaut clôture partielle ; - pour le 28 mai 2025, clôture. Toutes conclusions qui interviendraient à une autre date que celle prévue au calendrier pourront être écartées des débats faute de respecter le contradictoire ; Toute prolongation du calendrier de procédure doit faire l'objet d'une demande dument justifiée par une prétention nouvelle ou un moyen nouveau ou une pièce nouvelle, non par le seul fait de vouloir répliquer à son adversaire et doit être accompagnée d'une proposition de calendrier. Disons que la présente ordonnance pourra être rétractée d'office ou à la suite de conclusions à cette fin pour permettre de répliquer à des demandes ou des moyens nouveaux présentés par une partie postérieurement à cette ordonnance, ou en cas de cause grave et dûment justifiée. Fait à Bobigny, le 12 Février 2025, Le Greffier, Reine TCHICAYA Le Juge de la mise en état, Charlotte THIBAUD Copie à : Maître Guillaume ANQUETIL de l'AARPI ANQUETIL ASSOCIES, Me Guillaume BAI, Me Serge BRIAND, Maître Marc TOULON de la SELARL CALCADA-TOULON-LEGENDRE, Maître Carole FONTAINE de la SELAS DFG Avocats, Me Sandrine DRAGHI ALONSO, Me Victor EDOU, Maître Guillaume CADIX de l'AARPI [Z], Me Frédéric GOLAB, Me Marc-robert HOFFMANN NABOT, Me Sophie MANFREDI, Maître Caroline MENGUY de la SELEURL MENGUY AVOCAT, Me Caroline MENGUY, Maître Hubert MOREAU de la SELARL Selarl MOREAU GUILLOU VERNADE SIMON LUGOSI, Me Bruno THORRIGNAC