Tribunal des activités économiques de Paris, Chambre 2-5, 21 novembre 2025, 2025072748

LRAR : - SARL SARAN FOOD. - M. [W] [Y], Copies : -SCP D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & [Z] en la personne de Me [M] [Z] - SARL 2M & associés en la personne de Me [C] [U], - SARL 2M & associés en la personne de Me [L] [K] -SELAFA MJA en la personne de Me [O] [H] - SELARL [G] Yang Ting en la personne de Me Marie Helène Montravers, -TPG -Parquet REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le vendredi 21 novembre 2025 Par sa mise à disposition Chambre 2-5 R.G. : 2025072748 P.C. : P202400468 SARL SARAN FOOD [Adresse 1] PLAN DE REDRESSEMENT M. [W] [Y], demeurant : [Adresse 2], représentant légal, présent, assisté du Cabinet St Louis avocats (Me Petreschi avocat). M. [N] [Y], demeurant : [Adresse 3], présent. * Mme [B] [Y], demeurant : [Adresse 4], présente, M. [Q] [T], demeurant : [Adresse 5], directeur, présent. * SCP D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & [Z] en la personne de Me [M] [Z] - [Adresse 6], administrateur judiciaire, présente. - SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [C] [U] - [Adresse 7], administrateur judiciaire, présente. * SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [L] [K] - [Adresse 7], administrateur judiciaire, absente. * SELAFA MJA en la personne de Me [O] [H] - [Adresse 8], mandataire judiciaire, présente. * SELARL [G] YANG-TING en la personne de Me [I] [G] - [Adresse 9], mandataire judiciaire, présente FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Par jugement en date du 1er février 2024, le Tribunal des activités économiques de Paris a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société SARAN FOOD, exploitant un restaurant sous l'enseigne "LA CRIEE" situé [Adresse 1] à [Localité 1]. Ce même jugement a désigné : * Madame Pascale CHOLMÉ en qualité de Juge-commissaire, * Monsieur Patrick COUPEAUD en qualité de Juge-commissaire suppléant, * La SELARL 2M&associés, prise en la personne de Maître [C] [U] et de Maître [L] [K] et la SCP ABITBOL&[Z], prise en la personne de Maître [M] [Z], en qualité d'administrateurs judiciaires avec une mission d'assistance, La SELAFA MJA, prise en la personne de Maître [O] [H] et la SELARL [G] YANG-TING, prise en la personne de Maître [I] [G], en qualité de mandataires judiciaires. La date de cessation des paiements a été fixée au 12 janvier 2024, correspondant à la régularisation de la déclaration de cessation des paiements. Par jugement du 17 juillet 2024, le Tribunal a renouvelé la période d'observation pour une durée de 6 mois. Par jugement du 30 janvier 2025, le Tribunal a autorisé le renouvellement exceptionnel de la période d'observation pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 1er août 2025. Le 6 août 2025, la société SARAN FOOD a déposé un projet de plan de redressement par voie de continuation. Le 25 août 2025, les mandataires judiciaires ont procédé à la consultation des créanciers. L'affaire a été appelée à l'audience du 23 octobre 2025, au cours de laquelle ont été L'affaire a été appelée à l'audience du 23 octobre 2025, au cours de laquelle ont été entendus : * Le représentant de la société SARAN FOOD, * Les administrateurs judiciaires, * Les mandataires judiciaires, * Le représentant des salariés. Le 23 octobre 2025 s'est tenue une audience en chambre du conseil à l'issue de laquelle le président a clos les débats et annoncé qu'après en avoir délibéré, un jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 21 novembre 2025, en application des dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. MOYENS 1. Les Administrateurs exposent que : * Présentation de l'entreprise : * Saran Food, créée en 2008, exploite un restaurant sous l'enseigne « La Criée » à [Localité 1], spécialisée dans la préparation de poissons et fruits de mer * La société compte 13 salariés et est détenue à 94% par Shofimer et 6% par M. [W] [Y] * Le chiffre d'affaires était de 1 241 286 € en 2023 pour une perte nette de 26 274 €, et de 1 231 840 € en 2022 pour un bénéfice de 76 865 € * Le ticket moyen est entre 32€ et 33€ avec un nombre de couverts moyen de 117 par jour * Origine des difficultés : * Les difficultés sont communes à celles du groupe La Criée * Elles sont principalement dues à la crise sanitaire qui a entraîné la fermeture des restaurants en France pendant 7 mois en 2020 et 2021 * Des contraintes comme le couvre-feu ou les jauges d'ouverture ont lourdement impacté l'activité du restaurant * Calendrier de la procédure : * 12 janvier 2024 : Déclaration de cessation des paiements * 1er février 2024 : Jugement prononçant l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire * 18 février 2024 : Publication au BODACC du jugement d'ouverture * 29 mars 2024 : Jugement ordonnant le maintien de la période d'observation jusqu'à son terme. * 17 juillet 2024 : Jugement renouvelant la période d'observation pour 6 mois supplémentaires. * 30 janvier 2025 : Jugement ordonnant le renouvellement exceptionnel de la période d'observation pour 6 mois. * 1er août 2025 : Fin de la période d'observation (18 mois au total). * Déroulement de la période d'observation : * Prévisions initiales (février-juillet 2024) : * Chiffre d'affaires prévisionnel cumulé de 575 K€ avec un bénéfice d'exploitation anticipé de 12 K€ * Solde de trésorerie prévu positif sur toute la période avec un point bas en avril 2024 à 13,3 K€. * Incident majeur : * Un incendie est survenu dans la nuit du 26 au 27 avril 2024, causant l'arrêt total de l'activité. * Le restaurant n'a pu rouvrir ses portes que le 21 mars 2025, soit près de 11 mois après l'incident. * Cet arrêt a fortement perturbé le déroulement de la période d'observation et les prévisions initiales. * Gestion post-incendie : * La société a maintenu ses salariés en activité partielle pendant la fermeture * Elle a perçu une indemnité d'assurance globale de 1 900 503,33 € comprenant : * 481 630 € au titre de la perte d'exploitation. * 1 418 873,33 € au titre des travaux et de la remise en état. * Ces indemnités ont permis de préserver la trésorerie pendant cette période d'inactivité forcée. * Résultats réalisés : * De février à avril 2024 (avant l'incendie) : * Chiffre d'affaires mensuel moyen d'environ 108 K€ * Résultat d'exploitation positif sur ces trois mois. * De mars à juillet 2025 (après réouverture) : * Chiffre d'affaires en progression régulière, passant de 83 K€ en mars à 112 K€ en juillet 2025. * Marge d'exploitation stabilisée autour de 11% après réouverture. * Sur l'ensemble des mois d'activité effective (février à avril 2024 et mars à juillet 2025), CA total de 716 K€. * Trésorerie pendant la période d'observation : * Grâce aux indemnités d'assurance, maintien d'un niveau de trésorerie élevé pendant la fermeture. * Au 1er août 2025 (fin de la période d'observation), la trésorerie s'élève à 54.693,17 €. * Le versement des indemnités a permis de réaliser les travaux de rénovation sans recours à un financement externe. * Impact de l'incendie sur le projet de redressement : * Malgré l'interruption prolongée de l'activité, la viabilité économique du restaurant a été démontrée : * Avant l'incendie, l'activité était supérieure aux prévisions. * Après réouverture, retour rapide à un niveau d'activité satisfaisant. * Les travaux de rénovation ont permis une mise aux normes complète et une modernisation des installations. * État du passif : * Passif déclaré au 17 juillet 2025 : 732.710,42 € (dont 175 350,56 € de passif contesté). * Après correction proposée : 557 359,86 €. * Passif objet du plan après retraitements : 664 838,20 € comprenant : * 33 002,25 € de créances superprivilégiées (AGS). * 774,37 € de créances inférieures à 500 €. * 631 061,58 € d'autres créances chirographaires et privilégiées. Plan de redressement proposé : * Durée de 9 ans * Paiement intégral des créances inférieures à 500 € dès l'adoption du plan * Pour les créances superprivilégiées (AGS) : règlement de 10% au moment de la demande de moratoire et solde sur 11 mois * Pour les autres créances : règlement en 9 annuités progressives (1% en 2026, 5% en 2027, 12% en 2028, 16% en 2029 et 2030, 16% en 2031 et 2032, 18% en 2033 et 2034). Prévisions économiques : * Chiffre d'affaires prévisionnel de 943.405 € en 2025 progressant jusqu'à 1.577.420 € en 2034. * Résultat d'exploitation positif dès 2025 (1 098 €) atteignant 156 180 € en 2034 * La prévision de trésorerie montre une trésorerie de clôture positive sur toute la durée du plan (entre 11.458 € et 58.067 €). * Volet social : * Conservation intégrale des 13 salariés * Augmentation de la masse salariale corrélée avec l'augmentation du niveau d'activité. Engagements complémentaires : * Non-distribution de dividendes pendant toute la durée du plan M. [W] [Y] se déclare garant de l'exécution du plan * Collaboration de bonne foi avec les Commissaires à l'exécution du plan * Engagement de verser les dividendes annuels 30 jours avant chaque date anniversaire du plan * Remise des comptes annuels aux Commissaires dans les six mois de la clôture de l'exercice. Les Administrateurs concluent que Le projet de plan de redressement apparait donc mesuré et est à même d'assurer la pérennité de l'activité. 2. Le Mandataire expose que : Analyse détaillée du passif : * Composition exhaustive du passif * Montant total déclaré : 732.710,42 € * Créances superprivilégiées : 33.002,25 € * Créances privilégiées : 92.446,86 € * Créances chirographaires : 607.261,31 € * Passif contesté : 175.350,56 € * Principaux créanciers * CREDIT AGRICOLE CENTRE LOIRE : 220.884,81 € (chirographaire) au titre du PGE * CGEA-AGS : 33.002,25 € (superprivilégié) * SCI IMMO FOOD 4 : 65.003,20 € (contesté, non inclus dans le plan) * Retraitements effectués sur le passif : exclusion des créances correspondant à des contrats poursuivis * Passif final soumis au plan * Total après retraitements : 664 838,20 € * Créanciers dont la créance est inférieure à 500 € : 14 créanciers pour un montant de 2 457,89 €. Projet de plan de redressement détaillé : * Propositions de règlement * Option A : Paiement immédiat avec réduction de la créance à 500 € à l'arrêté du plan * Option B : Règlement à 100% en 9 annuités selon l'échéancier progressif suivant: * Année 1 : 1% (soit 6 648,38 €) * Année 2 : 5% (soit 33 241,91 €) * Année 3 : 12% (soit 79 780,58 €) * Année 4 : 16% (soit 106 374,11 €) * Année 5 : 16% (soit 106 374,11 €) * Année 6 : 16% (soit 106 374,11 €) * Année 7 : 16% (soit 106 374,11 €) * Année 8 : 18% (soit 119 670,88 €) * Total : 100% (soit 664 838,20 €). * Résultats détaillés de la consultation (suite) * 33 créanciers représentant 97,7% du passif (649 798,06 €) ont adhéré à l'option B * 3 créanciers (Sysco France SAS, Produits Surgelés Fourrier et Davigel) ont choisi l'option A, représentant une créance totale de 12 582,25 € réduite à 1 500 € (500 € chacun) * Aucun créancier n'a refusé les propositions du plan * Les créanciers n'ayant pas répondu sont réputés avoir accepté l'option B (règlement intégral). Prévisions d'exploitation détaillées : * Hypothèses économiques * Réouverture effective du restaurant le 21 mars 2025 * Chiffre d'affaires 2026 : 1 282 575 € (niveau comparable à 2022-2023) * Croissance annuelle : +5% en 2027, +3% en 2028 et 2029, puis +2% par an jusqu'en 2034 * Chiffre d'affaires projeté en 2034 : 1 577 420 €. * Structure des coûts prévisionnelle * Taux de marge brute stable à 68% sur toute la durée du plan * Masse salariale : 23% du chiffre d'affaires annuel * Frais de personnel : 13 salariés représentant 294 992 € en 2026 * Loyers et charges locatives : 155 180 € en 2026, soit 12,1% du CA * Frais généraux : 56 093 € en 2026, soit 4,4% du CA. Rentabilité prévisionnelle * EBE (Excédent Brut d'Exploitation) 2026 : 189 890 €, soit 14,8% du CA * EBE 2034 : 258 769 €, soit 16,4% du CA * Résultat net 2026 : 113 587 € * Résultat net 2034 : 186 113 €. * Prévisions de trésorerie * Trésorerie d'ouverture (2025) : 20 000 € * Évolution de la trésorerie de clôture : * 2026 : 11 458 € * 2027 : 21 495 € * 2028 : 29 510 € * 2029 : 30 384 € * 2030 : 31 100 € * 2031 : 33 725 € * 2032 : 41 884 € * 2033 : 51 140 € * 2034 : 46 769 € Financement et garanties du plan : Ressources mobilisées pour le financement du plan * Capacité d'autofinancement générée par l'activité restaurée * Indemnités d'assurance suite à l'incendie pour la rénovation et le redémarrage * Absence de nouveau financement externe requis pour l'exécution du plan. * Garanties de viabilité * Restaurant entièrement rénové après l'incendie * Maintien de l'enseigne reconnue "LA CRIÉE" * Clientèle fidélisée et emplacement commercial stratégique conservé * Expertise et savoir-faire du gérant et du groupe dans la restauration de produits de la mer * Personnel qualifié maintenu (13 salariés) Positions exprimées par les créanciers : * Adhésion quasi-unanime des créanciers (97,7%) à l'option de remboursement intégral. Perspectives et faisabilité : * Le Mandataire indique que : * Les prévisions d'exploitation sont jugées cohérentes et prudentes * Le plan de trésorerie démontre la capacité de la société à honorer l'échéancier proposé * La société bénéficie d'une image de marque positive et d'un concept éprouvé * La rénovation complète du restaurant suite à l'incendie constitue un atout pour le redémarrage * Les perspectives commerciales sont favorables avec un retour progressif à la rentabilité dès 2026. Le plan de redressement soumis au Tribunal semble ainsi réunir les conditions de sérieux, de viabilité et de faisabilité exigées par la loi, avec l'assentiment de la quasi-totalité des créanciers. 3. Observations recueillies en chambre du Conseil : * Me M. [K] et Me [X] [Z], administrateurs judiciaires, sont favorables au plan de redressement sur 9 ans; * Me [O] [H] et Me [I] [G], mandataires judiciaires, reprennent devant le tribunal les conclusions de leur rapport et confirment leur avis favorable au plan présenté; * L'actionnaire majoritaire, M. [W] [Y], est favorable au plan présenté et confirme l'engagement pris en sa qualité d'actionnaire de ne pas verser de dividendes pendant la durée du plan; * La directrice du restaurant est favorable au plan et indique que les salariés qui forment une belle équipe stable et motivée sont très positifs et considèrent le restaurant comme une cellule familiale, * Mme P. CHOLMÉ juge-commissaire, est favorable à l'adoption du plan de redressement ; M. BIET, substitut de la procureure de la République, entendu en ses observations, s'est déclaré favorable à l'arrêté du plan de redressement présenté.

MOTIFS

DE LA DÉCISION Sur l'activité de la société La société SARAN FOOD, créée en 2008, exploite un restaurant sous l'enseigne "LA CRIEE" situé [Adresse 1] à [Localité 1]. Elle est spécialisée dans la vente de produits de la mer dans le cadre d'une cuisine traditionnelle. La société est une filiale du groupe de sociétés exploitant des restaurants sous la même enseigne, contrôlée par la holding SHOFIMER. Le restaurant bénéficie d'une clientèle importante en semaine et week-end grâce à son emplacement stratégique dans une zone de restauration et à proximité d'un cinéma. Le ticket moyen avec boissons est compris entre 32€ et 33€, avec un nombre de couverts moyen de 117 par jour. La société emploie 13 salariés et ses murs sont détenus par une SCI intragroupe, IMMO FOOD 4 SCI, avec laquelle un bail commercial a été conclu. Il est à noter qu'au cours de la période d'observation, un incendie est intervenu dans la nuit du 26 au 27 avril 2024, contraignant le restaurant à fermer ses portes jusqu'au 21 mars 2025, soit près de 11 mois. La société a perçu une indemnité d'assurance au titre de la perte d'exploitation d'un montant de 481.630€ et une indemnité au titre des travaux et de la remise en état d'un montant de 1.418.873,33€, soit une indemnité globale de 1.900.503,33€. page 7 Sur le passif à apurer Au 17 juillet 2025, le passif déclaré entre les mains des mandataires judiciaires s'élève à 732.710,42€ (dont 175.350,56€ de passif contesté). En fonction de l'issue des audiences de contestation des créances, le passif objet du plan de redressement judiciaire sera compris entre 557.359,86€ et 732.710,42€. Le passif se décompose comme suit : * Créances superprivilégiées : 33.002,25€ * Créances privilégiées : 92.446,86€ * Créances chirographaires : 607.261,31€ Après retraitement : * Créance déclarée à échoir par Prefiloc Capital (contrat poursuivi en période d'observation) : 2.869,02€ * Créance SCI Immo Food 4 (bailleur appartenant au Groupe) (cession d'antériorité) : 65.003,20€ Le passif objet du plan s'élève donc à 664.838,20€, dont : * Créances superprivilégiées : 33.002,25€ * Créances <500€ : 774,37€ * Autres créances chirographaires et privilégiées : 631.061,58€ Sur la viabilité du plan proposé La prévision d'exploitation sur la durée du plan de redressement (2025-2033) tient compte des hypothèses suivantes : * En 2025, compte tenu de la réouverture du restaurant le 21 mars 2025, la société réaliserait un chiffre d'affaires de 943.405€. * En 2026, la société réaliserait un chiffre d'affaires de 1.282.575€, soit un niveau équivalent à 2023 et 2022. * Une augmentation annuelle du chiffre d'affaires de 5% entre 2026 et 2027, puis de 3% entre 2027 et 2029, puis de 2% à compter de 2029, principalement pour répercuter l'inflation. Il ressort de la prévision d'exploitation que la société aurait un résultat d'exploitation à l'équilibre en 2025, qui atteindrait 156.180€ en 2033. La prévision de trésorerie ne fait apparaître aucune impasse avec une trésorerie de clôture sur la durée du projet de plan comprise entre 58.000€ et 11.000€ post paiement de la première échéance, démontrant la capacité de la société à apurer son passif antérieur selon les modalités prévues par le plan. Au 5 août 2025, la société dispose d'une trésorerie de 33.927,10€. Sur les modalités d'apurement du passif proposées Les modalités d'apurement du passif proposées sont les suivantes : 1. Créances relevant des dispositions de l'article L. 622-17 du code de commerce : * Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture seront payées normalement à leur échéance. * Les frais de justice liés à la procédure collective seront réglés dès l'arrêté du plan de redressement judiciaire. 2. Créances d'un montant maximal de 500 euros (774,37€) : * La société s'engage à les régler dès l'arrêté du plan conformément aux dispositions des articles L.626-20 et R.626-34 du code de commerce, sous réserve de leur admission au passif. page 8 3. Créances superprivilégiées (AGS) (33.002,25€) : A titre exceptionnel et dérogatoire, il sera sollicité de l'AGS un échéancier sur 12 mois pour le règlement des créances superprivilégiées. 4. Autres créances privilégiées et chirographaires (631.061,58€) : * Paiement à hauteur de 100% en 8 échéances progressives, sans intérêt, la première échéance étant exigible dans le mois du jugement devenu définitif. Sur la consultation des créanciers Les créanciers ont été consultés sur le projet de plan de redressement qui leur proposait deux options : * Option A : Créance réduite à 500€ et règlement à l'arrêté du plan * Option B : Créance réglée à hauteur de 100% en 8 échéances annuelles, la première un an après l'arrêté du plan Expressément ou tacitement, 23 créanciers représentant 98,4% du passif ont adhéré à l'option B soit le remboursement à 100% en 8 annuités. Quatre créanciers ont exprimé leur volonté de réduire leur créance à la somme de 500,00€ afin de bénéficier du paiement immédiat dès l'arrêté du plan. Sur les engagements de la société et de ses associés Les associés de la société s'engagent à ne pas solliciter la distribution de dividendes pendant toute la durée du plan. Aux fins de garantir la bonne exécution du plan de redressement judiciaire, la société et son dirigeant s'engagent à collaborer de bonne foi avec les Commissaires à l'exécution du plan désignés par le Tribunal, notamment : * À leur verser immédiatement, sur simple demande, les sommes nécessaires au règlement des créances de moins de 500€, * À leur verser, sur simple demande, dans les 30 jours avant chaque date anniversaire du plan de redressement judiciaire, les dividendes annuels à revenir aux créanciers, * À leur remettre les comptes annuels et le procès-verbal de l'assemblée générale d'approbation des comptes aux Commissaires à l'exécution du plan dans les six mois de la clôture de l'exercice, * À porter à leur connaissance, sans délai, toute difficulté significative rencontrée dans l'exécution du présent plan de redressement judiciaire. Le dirigeant de la société, Monsieur [W] [Y], se déclare comme personne tenue d'exécuter le plan de redressement judiciaire conformément aux dispositions de l'article L. 626-10 du code de commerce. Sur l'inaliénabilité Le Tribunal rappelle qu'il a la possibilité, lorsqu'il arrête un plan, de décider que les biens qu'il estime indispensables à la continuation de l'entreprise ne pourront être aliénés, pour une durée qu'il fixe, sans son autorisation, et ce sur la base des dispositions de l'article L. 626-14 et R. 626-25 du code de commerce.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, ARRÊTE le plan de redressement par voie de continuation de la : SARL SARAN FOOD [Adresse 1] Activité : Restauration de type traditionnel (sans activité commerciale) N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 502261647 Etablissement(s) - RCS Orléans. FIXE la durée du plan à 8 ans. ORDONNE l'exécution du plan selon les modalités suivantes : 1. Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture seront payées normalement à leur échéance. 2. Les frais de justice liés à la procédure collective seront réglés dès l'arrêté du plan de redressement judiciaire. 3. Les créances d'un montant inférieur ou égal à 500 euros, représentant un montant total de 774,37€, seront réglées dès l'arrêté du plan, sous réserve de leur admission au passif. 4. Les créances superprivilégiées (AGS) d'un montant de 33.002,25€ seront réglées selon l'échéancier suivant : Date échéance Montant échéance Août 2025 (concomitamment demande de moratoire) 3.300,23€ Échéance 2 2.700,18€ Échéance 3 2.700,18€ Échéance 4 2.700,18€ Échéance 5 2.700,18€ Échéance 6 2.700,18€ Échéance 7 2.700,18€ Échéance 8 2.700,18€ Échéance 9 2.700,18€ Échéance 10 2.700,18€ Échéance 11 2.700,18€ Échéance 12 2.700,18€ Total 33.002,25€ […] 5. Les autres créances privilégiées et chirographaires d'un montant total de 631.061,58€ seront réglées à hauteur de 100% en 8 échéances progressives, sans intérêt, selon l'échéancier suivant : PREND ACTE de l'engagement de M. [W] [Y], dirigeant du groupe de renoncer à verser des dividendes pendant la durée du plan. Donne acte aux créanciers des délais et remises consentis conformément aux dispositions de l'article L. 626-18 du code de commerce DESIGNE le dirigeant, comme tenu d'exécuter le plan, qui devra respecter ses engagements pris en chambre du conseil ; Dit que le dirigeant et la SARL SARAN FOOD devront faire établir à leurs frais une situation comptable annuelle par l'expert-comptable de leur choix et la remettre à La SELARL 2M&associés, prise en la personne de Maître [L] [K] et Maître [C] [U], et la SCP ABITBOL & [Z], prise en la personne de Maître [M] [Z], commissaires à l'exécution du plan au plus tard trois mois après la date d'arrêté retenue. DIT que le règlement du premier dividende interviendra au terme d'un délai de 12 mois à compter du jugement arrêtant le plan de redressement ; DIT que, conformément à l'article L.626-14 du code de commerce, le fonds de commerce de la société sera inaliénable pendant toute la durée du plan ; DIT que la publicité de ces inaliénabilités sera effectuée par le commissaire à l'exécution du plan, dans les conditions prévues aux articles R.631-27 et R. 626-25 du code de commerce ; DESIGNE La SELARL 2M&associés, prise en la personne de Maître [L] [K] et Maître [C] [U], et la SCP ABITBOL & [Z], prise en la personne de Maître [M] [Z] en qualité de commissaires à l'exécution du plan ; DIT que les commissaires à l'exécution du plan feront rapport annuel sur les conditions d'exécution du plan qui sera déposé au greffe du tribunal des activités économiques de Paris au plus tard six mois après la date de situation ; MET fin à la mission de La SELARL 2M&associés, prise en la personne de Maître [L] [K] et Maître [C] [U], et la SCP ABITBOL & [Z], prise en la personne de Maître [M] [Z] en qualité d'administrateurs judiciaires ; MAINTIENT la SELAFA MJA prise en la personne de Me [O] [H] et la SELARL [G] YANG-TING prise en la personne de Me [I] [G] en leurs qualités de mandataires judiciaires jusqu'à la fin de la procédure de vérification des créances et le compte rendu de fin de mission ; MAINTIENT Mme CHOLMÉ, juge commissaire et M. COUPEAUD juge commissaire suppléant jusqu'à l'approbation des comptes-rendus de fin de mission. Le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire. Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective. Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 23/10/2025, où siégeaient : M. Jean-François Poncet, Mme Elisabeth Duval, M. Jean-Michel Russo, Délibéré par les mêmes juges. Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. La minute du jugement est signée par M. Jean-François Poncet, président du délibéré, et par Mme Sylvie Pénard, greffier.