Cour d'appel de Douai, 23 octobre 2026, 25/00928

ARRÊT

DU 23 Octobre 2026 MINUTE ELECTRONIQUE N° RG 25/00928 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WMB3 PS / SL Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LILLE en date du 11 Juillet 2025 (RG 24/0299 -section ) GROSSE : aux avocats le 23 Octobre 2026 République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale - Prud'Hommes- APPELANT (E)(S) : M. [Y] [F] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Me Alexandre BAREGE, avocat au barreau de LILLE INTIMÉE(E)(S) : S.A.S. [1] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Charlotte LEROY, avocat au barreau de LILLE DÉBATS : à l'audience publique du 15 Septembre 2026 Tenue par Patrick SENDRAL magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré, les parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe. GREFFIER : Serge LAWECKI COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Marie LE BRAS : PRÉSIDENT DE CHAMBRE Patrick SENDRAL : CONSEILLER Clotilde VANHOVE : CONSEILLER ARRÊT : Contradictoire prononcé par sa mise à disposition au greffe le 23 Octobre 2026, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Marie LE BRAS, Président et par Nadine BERLY, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 01/09/2026 OBJET DU LITIGE la société [1] (l'employeur), spécialisée dans la rénovation énergétique de l'habitat, emploie une centaine de salariés. Le 2 novembre 2016 elle a recruté Monsieur [F] (le salarié) en qualité de voyageur représentant placier exclusif (VRP) dans les départements du Nord et du Pas-de-[Localité 3]. Le 25 août 2021 M.[F] a été mis à pied à titre disciplinaire pendant 3 jours suite à des manipulations indues du logiciel de saisie des données commerciales. Le 13 décembre 2021 il a conclu avec sa direction une convention de rupture conventionnelle dont l'employeur s'est désisté le 23 décembre 2021. Par lettre datée du 3 février 2022 présentée par la Poste à l'employeur le lendemain M.[F] a pris acte de la rupture de son contrat de travail au motif, principalement, qu'il subissait une inégalité de traitement avec les autres commerciaux dans l'attribution par sa direction des rendez-vous commerciaux. Le 7 février 2022 la société [1] lui a notifié son licenciement pour faute grave pour abandon de poste. C'est dans ce contexte que le 30 janvier 2023 M.[F] a saisi le conseil de prud'hommes de Lille de demandes salariales et indemnitaires et que par jugement du 11 juillet 2025 le premier juge a débouté Monsieur [F] de ses demandes et l'a condamné à verser à la société [1] les sommes de 12 010 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de 1000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile. M.[F] a interjeté appel de ce jugement le 4 septembre 2025. Par conclusions du 22 mai 2026 il demande à la cour de'dire que sa prise d'acte produit les effets d'un licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse, de condamner la société [1] à lui payer les sommes suivantes : 108 107 € au titre des rappels de salaires 57 130 € au titre de dommages et intérêts pour licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse 201 924 € au titre de l'indemnité de clientèle ou subsidiairement 11 902 € à titre d'indemnité de licenciement 28 565 € à titre d'indemnité de préavis et 2856 € au titre des congés payés afférents 3500 € par application de l'article 700 du code de procédure civile, de la débouter de ses demandes reconventionnelles, de dire que les sommes dues porteront intérêts à compter du jour de la demande et d'autoriser la capitalisation des intérêts. Par conclusions du 26 février 2026 la société [1] demande à la cour de confirmer le jugement et de condamner l'appelant au paiement d'une indemnité de procédure de 2500 euros en appel.

MOTIFS DE LA DECISION

D'APPEL la demande de rappel de salaires cette demande a pour fondement une prétendue modification par l'employeur de la rémunération prévue au contrat de travail, le salarié faisant valoir que': -en août 2020 sa direction a confié à l'un des salariés du siège la centralisation des rendez-vous commerciaux -ceux-ci ayant été fixés inéquitablement il en a obtenu moins que ses collègues et ses commissionnements ont chuté drastiquement -le motif invoqué par l'employeur pour justifier de la chute de ses revenus est discriminant puisqu'il fait allusion à ses problèmes de santé -le 25 novembre 2021 son directeur l'a informé que s'il n'acceptait pas la rupture conventionnelle proposée il n'aurait plus aucun rendez-vous -il a par la suite été privé de ses outils professionnels -ce faisant, la société [1] a modifié unilatéralement sa rémunération et il a droit de la rétablir comme elle était prévue au contrat de travail. La société [1] rétorque que la chute des revenus de M.[F] a eu pour origine des événements étrangers à sa volonté (confinements, état de santé, mise à pied disciplinaire de 3 jours) et qu'en aucun cas sa décision de centraliser les rendez-vous au siège n'en a été la cause. Elle conteste toute inégalité de traitement dans l'attribution des dossiers entre commerciaux et pointe l'absence de justificatif apporté par l'appelant au soutien de ses dires. Elle fait par ailleurs état de la dispense d'activité accordée au salarié pour justifier le retrait de ses outils professionnels dans l'attente que la rupture conventionnelle prenne effet. Sur ce, il convient de distinguer deux périodes, la première débutant le 1er août 2020, date de la centralisation de l'attribution des rendez-vous par le siège, la seconde le 25 novembre 2021 date à laquelle M.[F] aurait été informé de ce que tous ses rendez-vous étaient supprimés. La période du 1er août 2020 au 25 novembre 2021 M.[F] indique que dès le début de l'année 2021 il a constaté en sa défaveur une importante différence dans le nombre de rendez-vous attribués aux commerciaux et il ne l'évoque pas pour l'année 2020. Il ne fournit pas d'élément laissant croire qu'en 2020 il aurait été pénalisé par rapport à ses collègues.Pas plus n'établit-il que tel aurait été le cas en 2021 alors que sur les 10 mois complets de la période de référence il a été absent presque deux mois et que l'année 2021 a connu un fort ralentissement d'activité dû à la crise du Covid, ce qui l'a impacté comme ses collègues. Le concluant a été absent pour maladie tout le mois de décembre 2020 ainsi que du 6 avril au 21 mai 2021 ce qui a nécessairement impacté ses résultats. Il ne résulte aucunement des pièces versées aux débats que la réorganisation décidée par l'employeur ait impacté le nombre de dossiers confiés à M.[F] en sa défaveur par rapport aux autres commerciaux. Les allégations du salarié ne sont étayées d'aucun élément objectif', les textos adressés par ses soins à un collègue ou à sa direction ne forment pas la preuve requise. La chute de sa rémunération est sans lien avec la réorganisation d'ensemble de l'affectation des dossiers par leur centralisation au siège. Dans le contexte économique national le simple fait que la rémunération du salarié a chuté ne constitue pas un élément laissant présumer la discrimination. Du reste, avant la prise d'acte le concluant n'a pas signalé de difficulté sérieuse et il n'a ainsi pas mis sa direction en mesure de corriger d'éventuelles inégalités dans le processus d'attribution des dossiers. M.[F] indique avoir été dans l'obligation d'effectuer des séances de kinésithérapie le matin'; il en est tiré la conséquence que son activité s'est généralement cantonnée aux après-midis ce qui a impacté ses résultats. L'attestation du responsable des plannings démontre que l'intéressé refusait les rendez-vous les matins et samedis. Il est également démontré qu'en dernier lieu, probablement à cause de ses problèmes de santé, M.[F] annulait fréquemment des rendez-vous . En l'absence de modification par l'employeur de ses conditions de rémunération et d'inégalité de traitement il n'y a donc pas lieu d'accorder au concluant un rappel de salaires au titre de cette période. La situation à compter du 25 novembre 2021 il convient de replacer les allégations du salarié dans le contexte des pourparlers en vue d'une rupture conventionnelle ayant abouti le 13 décembre 2021 à la signature par les parties du formulaire de rupture conventionnelle. L'intéressé n'établit ni n'allègue aucun vice de son consentement. Il prétend qu'à compter du 25 novembre 2021 son employeur l'a privé de son véhicule de service et de ses outils professionnels dont les outils de connexion informatique. Il ressort des justificatifs (notamment de la lettre du 13 décembre 2021) qu'à compter du 13 décembre 2021 le concluant a été dispensé d'activité jusqu'à la prise d'effet de la rupture conventionnelle prévue le 18 janvier 2022. Cette dispense d'activité n'a suscité de sa part aucune opposition et il a continué d'être rémunéré. M.[F], qui n'avait plus besoin de ses outils professionnels, n'est pas fondé de reprocher à son employeur de les lui avoir retirés ou d'avoir tenté de le faire s'agissant du véhicule de service. S'agissant de la période antérieure, du 25 novembre au 13 décembre 2021, il n'est pas fourni de preuve d'une violation par l'employeur de ses obligations.'M.[F] fait vainement allusion au courriel du dirigeant lui indiquant le 25 novembre qu'il n'aurait plus de rendez-vous mais ce document est équivoque car il y est question de la rupture conventionnelle et l'absence de fourniture de rendez-vous peut tout aussi bien être considérée comme une conséquence de celle-ci ou de la dispense d'activité à venir. Toujours est-il qu'il ne ressort pas des pièces versées aux débats qu'entre cette date et le 13 décembre la société [1] ait cessé de donner des dossiers à M.[F] et celui-ci n'apparaît pas avoir été placé dans l'impossibilité de prospecter lui-même au besoin en relançant d'anciens clients. Du reste, il ressort de ses échanges de textos avec sa direction qui lui proposait l'entretien de rupture conventionnelle qu'il indiquait ne pas être disponible la semaine du 6 décembre car il avait «'encore des rendez-vous à honorer avec des clients'», ce qui contrecarre sa thèse d'une privation soudaine de travail. Il est établi que du 7 au 13 décembre 2021 l'employeur n'a plus fourni à M.[F] d'accès à ses comptes de clients mais il est également établi qu'à cette période ce dernier était en congés et qu'il était censé ne jamais reprendre son travail en l'état de sa dispense d'activité préalable à la rupture conventionnelle. Du reste, un texto de l'employeur du 7 décembre permet d'établir que M.[F] a été invité à se rendre à l'entretien de rupture avec le listage des rendez-vous restant à honorer afin de réactiver au besoin ses accès au logiciel. Le grief manque donc de fondement. Pour la période postérieure à la rétractation par l'employeur de son consentement à la rupture conventionnelle, c'est-à-dire du 3 janvier 2022, date de reprise du travail après les congés, à la prise d'acte, il appert que M.[F] a connu des difficultés à se connecter à l'outil numérique mais cette situation s'explique par la désactivation de ses accès du fait de la rupture conventionnelle initialement consentie et l'intéressé les a retrouvés dans un délai non déraisonnable sans mauvaise volonté avérée de la part de sa direction. Aucune pièce n'établit l'impossibilité dans laquelle se serait trouvé M.[F] d'effectuer son travail malgré ses difficultés momentanées de connexion. Il sera ajouté que l'intéressé disposait toujours du véhicule de service qu'il a refusé de restituer après sa dispense d'activité et qu'il pouvait donc se déplacer chez les clients au besoin en engageant sur ses deniers des frais dont il pouvait réclamer le remboursement. Enfin, la cour note que le 13 janvier 2022 M.[F] a été mis en demeure de fournir ses rapports d'activité hebdomadaires et de reprendre son service et qu'à la suite de cette invitation il n'a pas signalé une impossibilité d'exercer ses missions. Les griefs sont donc infondés et il ne peut être considéré que l'employeur ait unilatéralement modifié la rémunération du salarié. Pour l'ensemble de ces raisons la demande de rappel de salaires sera rejetée. La demande de requalification de la prise d'acte en licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse il sera indiqué en premier lieu que la rupture du contrat de travail est intervenue par l'effet de la prise d'acte parvenue à la connaissance de l'employeur avant qu'il prononce le licenciement. Le dossier du salarié comporte': -deux documents, dont l'un non daté, intitulés «'notification de la prise d'acte de la rupture de mon contrat de travail'» ayant une graphie et un contenu différents -un accusé de réception postal établissant qu'un seul pli a été distribué à l'employeur. Les griefs figurant dans le document ne portant pas de date sont les suivants': -pressions pour faire quitter l'entreprise et accepter une rupture conventionnelle -suppression des accès au logiciel professionnel -crédit de la carte essence de 10 euros au lieu de 300 habituellement. Les reproches formalisés dans l'autre document, portant la date du 3 février 2022, sont les suivants -baisse de rémunération suite à une modification unilatérale du contrat de travail par suppression des rendez-vous et inégalité de traitement avec les autres commerciaux -pressions pour faire quitter l'entreprise et accepter une rupture conventionnelle -suppression des accès au logiciel professionnel et crédit de carte essence de 10 euros au lieu de 300 habituellement -fourniture d'un mot de passe humiliant. Dans ces écritures M.[F] prétend en substance que l'employeur a pris en compte son état de santé dans sa décision de modifier unilatéralement sa rémunération. Il vient d'être jugé que l'employeur n'a pas unilatéralement modifié celle-ci et que la baisse de ses commissionnements procède de causes extrinsèques liées à la situation économique nationale et aux conséquences des absences du salarié non imputables à la société [1], sans même devoir évoquer sa mise à pied. Le grief est donc inopérant. Nul élément n'accrédite l'existence d'un lien entre les difficultés de l'intéressé à se connecter au logiciel professionnel après l'échec de la rupture conventionnelle et une prise en compte de son état de santé alors même qu'à cette époque il avait repris le travail sans manifester de signes d'une dégradation de celle-ci. Le grief tiré de la suppression de l'accès au logiciel est infondé pour les raisons explicitées plus haut. Il n'est du reste pas établi que l'employeur ait insuffisamment crédité la carte d'essence du salarié qui ne fournit aucune date ni preuve. M.[F] prétend que son employeur a violé la procédure disciplinaire à l'occasion de sa mise à pied en ce qu'il n'a pas été convoqué à l'entretien disciplinaire. Ce fait n'est pas contesté. Il lui reproche de n'avoir pas organisé une visite de reprise suite à son arrêt-maladie du 6 avril au 26 mai 2021. Ce fait non plus n'est pas discuté. Il lui fait enfin grief d'avoir porté atteinte à sa dignité et à sa vie privée en lui attribuant à sa reprise de travail en janvier 2022 le mot de passe «'maquiscorse'» ce qui faisait allusion au fait qu'il s'était perdu dans le maquis en Corse et avait été retrouvé 2 jours après. Il est établi que ce mot de passe a été attribué au concluant mais la cour ne peut en déduire l'existence d'une atteinte à sa vie privée. En revanche, l'intention moqueuse est caractérisée. Pour autant, il n'est pas fourni d'élément permettant de mesurer l'impact de cette moquerie sur le moral du salarié. Il résulte des considérations précédentes qu'à l'exclusion de tout autre la société [1] a commis les manquements suivants': -l'absence de convocation du salarié à l'entretien préalable à la mise à pied -l'absence d'organisation d'une visite de reprise, mais sans résistance abusive de sa part à l'application de la loi ni preuve d'un préjudice pour le salarié -une allusion déplacée à un événement de la vie privée. Ces manquements isolés, alors que la relation de travail a duré plusieurs années, sans conséquence significative ni sur la santé du salarié ni sur ses conditions de travail, ne rendaient pas impossible la poursuite du contrat de travail. Il convient donc de confirmer, par adoption de motifs, le jugement ayant décidé que la prise d'acte produit les effets d'une démission et condamné M.[F] au paiement d'une indemnité pour le préavis qu'il n'a pas effectué. La demande d'indemnité de clientèle la cour se borne à constater que la rupture du contrat de travail n'étant pas imputable à l'employeur M.[F] n'a pas droit à l'indemnité de clientèle prévue par l'article L7313-13 du code du travail. Les demandes d'indemnité légale de licenciement et d'indemnité de préavis dans la mesure où la prise d'acte produit les effets d'une démission ces demandes ne peuvent être accueillies. Les frais de procédure il serait inéquitable de condamner M.[F] au paiement d'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en appel.

PAR CES MOTIFS

, LA COUR CONFIRME le jugement DEBOUTE les parties de leurs demandes REJETTE les demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile CONDAMNE M.[F] aux dépens d'appel. EN CONSÉQUENCE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la dite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la [Localité 4] Publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier. LE GREFFIER LE PRESIDENT