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Tribunal judiciaire de Tarascon, 10 avril 2026, 25/00666

Chronologie de l'affaire

18 avril 2025Tribunal judiciaire de Tarascon

Résumé

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Synthèse et parties

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Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON N° RG 25/00666 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DPCB Minute n°26/00057 JUGEMENT CONSTATANT L'EXTINCTION DE L'INSTANCE PAR DÉSISTEMENT DU 10 Avril 2026 DEMANDERESSE S.A.S. SOLETBAT 377 avenue de Tivoli 33110 LE BOUSCAT représentée par Me Fédéric GONDER, avocat au barreau de BORDEAUX substitué par Me Christophe DALMET, avocat au barreau de TARASCON DÉFENDERESSE Madame [K] [O] 42 chemin des Moines 13200 ARLES comparante en personne A l'audience publique tenue le 18 mars 2026, Le tribunal composé de : Président : M. Alain PAVILLON, Greffier : Madame Patricia LE FLOCH, a rendu le jugement qui suit :

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394 à 399 du Code de Procédure Civile, Par lettre recommandée adressée au greffe de la juridiction en date du 18 Avril 2025,Madame [K] [O] a fait opposition à l'ordonnance d'injonction de payer rendue à la demande de la S.A.S. SOLETBAT ; Les parties ont été convoquées devant le tribunal judiciaire à l'audience du 18 mars 2026 après renvois successifs ; La S.A.S. SOLETBAT a, par note en délibéré du 3 avril 2026, déclaré se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et à l'action; Madame [K] [O] a comparu et accepté ce désistement; Il convient en conséquence de déclarer le désistement parfait;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort ; Déclare le désistement d'instance et d'action parfait. Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la présente juridiction ; Dit que les dépens de l'instance incomberont au demandeur ; Et le Président a signé avec le Greffier. LE GREFFIER LE PRESIDENT
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