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Tribunal administratif de Strasbourg, 8ème Chambre, 2 novembre 2026, 2402557

Résumé

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Synthèse et parties

Commentaires sur l'affaire

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Texte intégral

Vu les procédures suivantes : I. Par une requête et des mémoires, enregistrés respectivement les 10 avril 2024, 10 mars 2025, 18 avril 2025 et 28 mai 2025 sous le numéro 2402557, Mme J... C..., représentée par l'AARPI Gartner et associés, demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre exécutoire n° 94600-2024-36 du 7 mars 2024 par lequel la présidente du centre intercommunal d'action sociale de la Rive Droite lui demande le reversement des sommes perçues au titre de l'activité non accessoire non autorisée ; 2°) de prononcer la décharge de la somme réclamée de 116 743,50 euros ; 3°) de mettre à la charge du centre intercommunal d'action sociale de la Rive Droite une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - le titre exécutoire contesté est entaché d'un détournement de pouvoir ; - il est insuffisamment motivé quant aux bases de calcul de la créance ; - la créance réclamée est infondée ; - la pièce n°8 est un document authentique réalisé par le CIAS, dont elle entend se prévaloir dans la présente instance. Par des mémoires en défense, enregistrés les 6 mars 2025, 16 avril 2025, 20 mai 2025, et 20 juin 2025, le centre intercommunal d'action sociale de la Rive Droite, représenté par la SELARL Cossalter, De Zolt & Couronne, conclut au rejet de la requête, demande au tribunal que soit mise en œuvre la procédure d'inscription de faux prévue par l'article R. 633-1 du code de justice administrative et à ce que soit mise à la charge de Mme C... la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête, dès lors que le titre exécutoire contesté a été retiré et remplacé par le titre exécutoire n° 94600-2024-71 du 18 avril 2024, d'un montant identique ; - la requête est irrecevable en l'absence de recours administratif préalable obligatoire ; - la pièce n°8 est un faux, de sorte qu'il y a lieu de mettre en œuvre la procédure prévue à l'article R. 633-1 du code de justice administrative et l'écarter des débats ; - les moyens relatifs à la prétendue régularité des activités agricoles et de gestion de société sont inopérants ; - les autres moyens soulevés, qui doivent être regardés comme dirigés contre le titre exécutoire n° 94600-2024-71 du 18 avril 2024, ne sont pas fondés. Le directeur départemental des finances publiques locales a présenté des observations par un mémoire enregistré le 17 janvier 2025. II. Par une requête et des mémoires, enregistrés respectivement les 2 mai 2024, 10 mars 2025, 11 mars 2025, 18 avril 2025 et 23 juin 2025, sous le numéro 2403107, Mme J... C..., représentée par l'AARPI Gartner et associés, demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre exécutoire n° 94600-2024-71 du 18 avril 2024 d'un montant de 116 743,50 euros, par lequel la présidente du centre intercommunal d'action sociale de la Rive Droite a annulé et remplacé le titre exécutoire n° 94600-2024-36 du 7 mars 2024 et lui demande le reversement sommes perçues au titre de l'activité non accessoire non autorisée ; 2°) de prononcer la décharge de la somme réclamée de 116 743,50 euros ; 3°) de mettre à la charge du centre intercommunal d'action sociale de la Rive Droite une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un détournement de pouvoir ; - le titre exécutoire est insuffisamment motivé quant aux bases de calcul de la créance ; - la créance réclamée est infondée ; - la pièce n°9 est un document authentique réalisé par le CIAS, dont elle entend se prévaloir dans la présente instance. Par des mémoires en défense, enregistrés les 6 mars 2025, 16 avril 2025 et 20 juin 2025, le centre intercommunal d'action sociale de la Rive Droite représenté par la SELARL Cossalter, De Zolt & Couronne, conclut au rejet de la requête, demande au tribunal que soit mise en œuvre la procédure d'inscription de faux prévue par l'article R. 633-1 du code de justice administrative et à ce que soit mise à la charge de Mme C... la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - la pièce n°9 est un faux, de sorte qu'il y a lieu de mettre en œuvre la procédure prévue à l'article R. 633-1 du code de justice administrative et l'écarter des débats ; - les moyens soulevés par Mme C... ne sont pas fondés. Le directeur départemental des finances publiques locales a présenté des observations par un mémoire enregistré le 17 janvier 2025. Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :

- le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'Etat ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Léa Perabo Bonnet, - les conclusions de Mme Sophie Malgras, rapporteure publique, - les observations de Me Choffé, avocate de Mme C..., présente ; - et les observations de Me Couronne, avocat du centre intercommunal d'action sociale de la Rive Droite, non présent.

Considérant ce qui suit

: 1. Mme C..., qui exerçait, au grade de rédactrice principale de 1ère classe, les fonctions de secrétaire générale au Centre intercommunal d'action sociale (CIAS) de la Rive Droite, a été destinataire d'un titre exécutoire émis le 7 mars 2024 d'un montant de 116 743,50 euros, correspondant au reversement des sommes perçues au titre de l'activité accessoire non autorisée exercée par la requérante. Le CIAS a émis un second titre du même montant, le 18 avril 2024, qui annulait et remplaçait celui du 7 mars 2024. La requérante demande l'annulation des titres exécutoires des 7 mars et 18 avril 2024. 2. Les requêtes susvisées Nos 2402557 et 2403107, présentées pour Mme C..., présentent à juger des questions semblables. Par suite, il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. Sur les conclusions d'inscription en faux : 3. Aux termes de l'article R. 633-1 du code de justice administrative : « Dans le cas d'une demande en inscription de faux contre une pièce produite, la juridiction fixe le délai dans lequel la partie qui l'a produite sera tenue de déclarer si elle entend s'en servir. / Si la partie déclare qu'elle n'entend pas se servir de la pièce, ou ne fait pas de déclaration, la pièce est rejetée. Si la partie déclare qu'elle entend se servir de la pièce, la juridiction peut soit surseoir à statuer sur l'instance principale jusqu'après le jugement du faux rendu par le tribunal compétent, soit statuer au fond, si elle reconnaît que la décision ne dépend pas de la pièce arguée de faux ». 4. Il résulte de l'instruction que le document intitulé « attestation » et daté du 8 avril 2010, dont le CIAS demande qu'il soit écarté des débats au motif qu'il s'agit d'un faux, a trait aux activités agricoles exercées par la requérante en sus de ses fonctions d'agente publique et ne fait aucune mention de ses activités de locations immobilières, lesquelles sont seules visées par le titre exécutoire en litige. L'authenticité de cette pièce étant sans incidence sur la solution du présent litige, les conclusions du CIAS tendant à son inscription de faux doivent être rejetées. Sur les conclusions à fin d'annulation et de décharge : En ce qui concerne la requête n° 2402557 : 5. Lorsqu'une décision administrative faisant l'objet d'un recours contentieux est retirée en cours d'instance pour être remplacée par une décision ayant la même portée, le recours doit être regardé comme tendant également à l'annulation de la nouvelle décision. Lorsque le retrait a acquis un caractère définitif, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions dirigées contre la décision initiale, qui ont perdu leur objet. Le juge doit, en revanche, statuer sur les conclusions dirigées contre la nouvelle décision. 6. Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'introduction de la requête n° 2402557, le titre exécutoire émis le 7 mars 2024 a été retiré et remplacé par un second titre émis le 18 avril 2024. Dès lors, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée en défense, les conclusions tendant à son annulation doivent être redirigées contre le titre exécutoire du 18 avril 2024. En ce qui concerne la requête n° 2403107 : S'agissant de la régularité du titre exécutoire du 18 avril 2024 : 7. Aux termes de l'article 24 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : « (…) / Toute créance liquidée faisant l'objet d'une déclaration ou d'un ordre de recouvrer indique les bases de la liquidation. (…) ». Tout état exécutoire doit indiquer les bases de la liquidation de la créance pour le recouvrement de laquelle il est émis et les éléments de calcul sur lesquels il se fonde, soit dans le titre lui-même, soit par référence précise à un document joint à l'état exécutoire ou précédemment adressé au débiteur. 8. Il résulte de l'instruction que le titre exécutoire émis le 18 avril 2024 mentionne le montant global de la somme réclamée à la requérante, soit 116 743,50 euros, indique qu'il annule et remplace un titre émis le 7 mars 2024, et fait référence au courrier envoyé en lettre recommandée avec accusé de réception à Mme C... le 13 février 2024, qui détaille les bases de liquidation de la créance due pour un trop-perçu au titre d'une activité interdite. Il est constant que la requérante a reçu le courrier du 13 février 2024, à l'encontre duquel elle a introduit un recours contentieux en date du 15 mars 2024. Dès lors, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation du titre exécutoire en litige faute de précision quant aux bases de liquidation de la créance ne peut qu'être écarté. S'agissant du bien-fondé du titre exécutoire du 18 avril 2024 : 9. En premier lieu, la seule circonstance que le CIAS de la Rive Droite a émis un titre exécutoire le 7 mars 2024, qui a été retiré et remplacé par un second titre émis le 18 avril 2024, n'est pas de nature à établir le détournement de pouvoir allégué. A le supposer soulevé, le moyen ne peut qu'être écarté. 10. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 121-3 du code général de la fonction publique : « L'agent public consacre l'intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées ». Aux termes de l'article L. 123-1 du même code : « L'agent public ne peut exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit sous réserve des dispositions des articles L. 123-2 à L. 123-8. / Il est interdit à l'agent public :/ 1° De créer ou de reprendre une entreprise immatriculée au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou affiliée au régime prévu à l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale ; / 2° De participer aux organes de direction de sociétés ou d'associations à but lucratif ; / (…) / 5° De cumuler un emploi permanent à temps complet avec un ou plusieurs autres emplois permanents à temps complet ». Aux termes de l'article L. 123-9 du même code : « Sans préjudice de l'engagement de poursuites disciplinaires, la violation du présent chapitre donne lieu au reversement par celui-ci des sommes perçues au titre des activités interdites, par voie de retenue sur le traitement. ». 11. Il est constant que Mme C... exerce une activité de location immobilière, consistant à louer une maison de 120 m² meublée faisant l'objet de locations de courte durée à Vigy, ainsi qu'un appartement meublé faisant l'objet de locations saisonnières au Grau-du-Roi. 12. Le CIAS fait valoir que, eu égard à son ampleur, cette activité de location immobilière, qui a commencé en 2019, ne saurait être regardée comme la libre gestion du patrimoine personnel ou familial de l'agente, mais comme une activité exercée à titre professionnel et que cette activité n'a pas donné lieu à autorisation de cumul. 13. D'une part, il résulte de l'instruction, notamment du procès-verbal de constat du 12 mai 2023 établi à la demande du CIAS, que les locations de courte durée de la maison de 120 m² située à Vigy généraient une sollicitation importante de la requérante, qui assumait personnellement la réponse aux exigences de sa clientèle avec une forte réactivité, ainsi qu'il ressort des commentaires publiés par les locataires de l'hébergement. Les locations étaient en outre possibles toute l'année, y compris en semaine, cette maison ne constituant pas le domicile de la requérante. Ainsi, l'activité de location immobilière en question génère une charge de travail conséquente assurée par Mme C.... 14. D'autre part, il résulte de l'instruction, et notamment des déclarations de revenus de la requérante, que l'activité en litige a généré un revenu de 15 600 € en 2019, 38 403 € en 2020 et 39 890 € en 2021. Mme C... a refusé de communiquer au CIAS ses déclarations d'impôts pour les années 2022 et 2023. Si elle allègue que ses déclarations d'impôts pour ces deux exercices auraient fait l'objet d'une correction en vertu du droit à l'erreur, elle s'est bornée à fournir à son employeur un document qui est une copie d'écran d'une déclaration de revenus pour 2023 non finalisée et n'a apporté aucune justification quant aux revenus générés par son activité immobilière en 2022, malgré les demandes répétées du CIAS en ce sens. La requérante soutient que son activité de location, une fois les charges afférentes déduites, a présenté un déficit sur plusieurs exercices et qu'ainsi cette activité ne peut être regardée comme ayant été exercée à titre professionnel. Toutefois, la circonstance que l'activité en cause serait déficitaire, qui n'est en tout état de cause nullement établie par la seule production d'un tableau réalisé par l'intéressée et dépourvu de valeur probante, n'est pas suffisante pour démontrer que l'activité n'excède pas le cadre de la simple gestion du patrimoine personnel et familial de Mme C.... En tout état de cause, et alors même que la requérante a produit à la présente instance sa déclaration de revenus définitive de 2023 dont il ressort que le revenu des locations immobilières s'élève à 34 782 €, les dispositions précitées de l'article L. 123-9 du code général de la fonction publique prévoient que les sommes à reverser à l'employeur doivent comprendre l'intégralité des sommes irrégulièrement perçues, sans déduction ni du montant de l'impôt sur le revenu éventuellement acquitté sur ces rémunérations, ni des charges engagées pour les percevoir. Il en résulte que Mme C... ne saurait utilement faire valoir que son activité comportait des charges qu'il y a lieu de déduire des rémunérations perçues pour contester le montant de la créance. En s'abstenant de produire, y compris à la présente instance, sa déclaration d'impôts pour 2022, l'intéressée n'est ainsi pas fondée à contester les hypothèses retenues par le CIAS pour évaluer les recettes tirées de son activité de location immobilière, qui a estimé que Mme C... avait perçu, pour l'année 2022, des recettes annuelles moyennes de 39 146 € correspondant à la moyenne des recettes au titre des deux années précédentes. Dans ces conditions, à supposer même établie la circonstance que la gestion de l'appartement situé au Grau-du-Roi soit effectuée par une agence ou par le frère de l'intéressée, qui en percevrait les revenus selon ses déclarations, eu égard à la charge de travail et aux recettes générées par la location de son bien situé à la Vigy, Mme C... doit être regardée comme ayant exercé une activité professionnelle à but lucratif en méconnaissance des dispositions de l'article L. 121-3 du code général de la fonction publique. Dès lors, en application de l'article L. 123-9 du code général de la fonction publique, la requérante est tenue de reverser au CIAS les sommes perçues au titre des activités interdites. Par suite, le moyen tiré du défaut de bien-fondé de la créance en litige doit être écarté. 15. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par Mme C... à fin d'annulation du titre de perception du 18 avril 2024 doivent être rejetées, de même que celles tendant à la décharge de l'obligation de payer la somme de 116 743,50 euros. Sur les frais du litige : 16. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du CIAS de la Rive Droite, qui n'est pas dans la présente instance les partie perdante, la somme demandée par Mme C... au titre des frais exposés par elles et non compris dans les dépens. 17. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces mêmes dispositions et de mettre à la charge de Mme C... le versement au centre intercommunal d'action sociale de la Rive Droite d'une somme de 4 000 euros.

D É C I D E :

Article 1 : Les requêtes de Mme C... sont rejetées. Article 2 : Mme C... versera au centre intercommunal d'action sociale de la Rive Droite une somme de 4 000 (quatre mille) euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Les conclusions du centre intercommunal d'action sociale de la Rive Droite présentées sur le fondement des dispositions de l'article R. 633-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme J... C... et au centre intercommunal d'action sociale de la Rive Droite. Délibéré après l'audience du 12 octobre 2026, à laquelle siégeaient : M. Iggert, président, Mme Perabo Bonnet, première conseillère, Mme Thibault, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 2 novembre 2026. La rapporteure, L. PERABO BONNET Le président, J. IGGERT La greffière, S. BILGER La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,
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