Décisions
Logo pappers Justice
Retour à la recherche

Tribunal judiciaire de Montpellier, 19 octobre 2026, 25/00093

Résumé

Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé.

Synthèse et parties

Commentaires sur l'affaire

L'accès aux commentaires est réservé aux utilisateurs premium.

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 1] [Localité 1]. TOTAL COPIES MINUTE NATIVEMENT NUMERIQUE transmise par RPVA 4 COPIE EXPERT COPIE DOSSIER A.J. Pôle Civil section 1 DOSSIER N° : N° RG 25/00093 - N° Portalis DBYB-W-B7J-PMH3 ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION du 19 Octobre 2026 DEMANDERESSE S.A.R.L. MIDI THERMIQUE SERVICE , immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 334 613 833, dont le siège social est sis [Adresse 2] prise en la personne de son gérant domicilié es qualité audit siège, représentée par Maître Jacques henri AUCHE de la SELAS SELAS AUCHE & ASSOCIES, avocat postulant au barreau de MONTPELLIER et Me Luc PERROUIN, avocat plaidant au barreau d'ALBI DEFENDERESSES S.A. ACTE IARD inscrite au RCS de [Localité 3] sous le n°B 332 948 546, dont le siège social est sis [Adresse 3] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès-qualité audit siège., représentée par Maître Fabrice DI FRENNA de la SARL SANGUINEDE - DI FRENNA & ASSOCIES, avocats au barreau de MONTPELLIER S.C.I. LE BOIS VOLANT immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le N° 823 475 819,dont le siège social est sis [Adresse 4] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège, représentée par Maître Patrick MELMOUX de la SCP VERBATEAM MONTPELLIER, avocats au barreau de MONTPELLIER S.A.S.U. CABINET D'INGENIERIE DE LA CONSTRUCTION DIDIER DELMAS RCS [Localité 4] n° 484359104, dont le siège social est sis [Adresse 5] prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège, représentée par Maître Antoine SILLARD de la SCP SVA, avocats au barreau de MONTPELLIER Nous, Christine CASTAING Vice-Président, juge de la mise en état, siègeant en audience de cabinet au palais de Justice de MONTPELLIER, assisté de notre greffier, avons rendu l'ordonnance dont la teneur suit :

Vu les articles

384, 385, 394, 395, 787 et 795 du code de procédure civile, Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action transmises par le demandeur le 6 octobre 2026, En application des dispositions de l'article 395 du Code de procédure civile, il y a lieu de déclarer le désistement d'instance parfait du fait de l'acceptation exprimée par la SCI LE BOIS VOLANT le 7 octobre 2026 et de l'absence de défense au fond au moment où le demandeur se désiste par les deux autres parties défenderesses.

En conséquence

, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction. Il convient de juger que chaque partie conservera à sa charge ses frais et dépens.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance susceptible d'appel dans les conditions de l'article 795 du code de procédure civile, PRENONS ACTE de ce désistement d'instance et d'action et le déclarons parfait, CONSTATONS l'extinction de l'instance enrôlée sous le n° RG 25/00093 - N° Portalis DBYB-W-B7J-PMH3 LAISSONS à chaque partie la charge de ses frais et dépens. Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe en notre cabinet le 19 octobre 2026. LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
Prendre des notes...