Logo pappers Justice

Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 24 février 2025, 2402875

Mots clés
requête • désistement

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne
  • Numéro d'affaire :
    2402875
  • Type de recours : Excès de pouvoir
  • Dispositif : Désistement
  • Référence abrégée :
    TA Châlons-en-champagne, 24 févr. 2025, n° 2402875
  • Nature : Ordonnance
Voir plus

Résumé

Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé.
Partie requérante
Personne physique anonymisée

Suggestions de l'IA

Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par une requête, enregistrée le 5 novembre 2024, M. A B demande au tribunal de prononcer l'annulation d'un avis de sommes à payer émis le 22 octobre 2024, par lequel la commune de Charleville-Mézières le constitue débiteur d'une somme de 120 euros représentant les frais d'enlèvement d'un véhicule abandonné sur la voie publique. Par un mémoire, enregistré le 26 décembre 2024, M. B déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code

de justice administrative.

Considérant ce qui suit

: 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ; ". 2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Charleville-Mézières. Fait à Châlons-en-Champagne, le 24 février 2025. Le président de la 2ème chambre, signé O. NIZET

Commentaires sur cette affaire

L'accès aux commentaires est réservé aux utilisateurs premium.
Note...