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Cour d'appel de Paris, 5 septembre 2024, 24/06955

Chronologie de l'affaire

1 février 2024Tribunal de commerce de Paris

Résumé

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Synthèse et parties

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Texte intégral

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 N° RG 24/06955 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJIDZ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 08 Avril 2024 Date de saisine : 17 Avril 2024 Nature de l'affaire : Autres demandes relatives au contrat de transport Décision attaquée : n° 2021046727 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 01 Février 2024 Appelante : S.A. AIR LIQUIDE SANTE FRANCE à conseil d'administration, agissant en lapersonne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège, représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2473452 Intimée : S.A.S. GROUPE CAYON, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège., représentée par Me Martine LEBOUCQ BERNARD de la SCP Société Civile Professionnelle d'avocats HUVELIN & associés, avocat au barreau de PARIS, toque : R285 - N° du dossier 20240674 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL (n° , 1 pages) Nous, Nathalie RENARD, magistrat en charge de la mise en état, Assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffière,

Vu les articles

400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile, Vu la déclaration d'appel formé par la S.A. AIR LIQUIDE SANTE FRANCE du 04 juillet 2024 à l'encontre du jugement rendu par le tribunal de Commerce de PARIS du 01 février 2024 ; Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action de la S.A AIR LIQUIDE SANTE FRANCE signifiées par le RPVA du 04 juillet 2024 ; Vu la constitution d'avocat de la S.A.S. GROUPE CAYON dans la présente instance et l'absence de conclusions La cour constate que le désistement est parfait ;

PAR CES MOTIFS

, CONSTATONS le désistement d'appel de la S.A. AIR LIQUIDE SANTE FRANCE ; CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ; DISONS que sauf accord contraire, la charge des frais et dépens sera effectuée par l'appelante ; Ordonnance rendue par Nathalie RENARD, magistrat en charge de la mise en état assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffière présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la cour. Paris, le 05 septembre 2024 Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
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