Tribunal administratif de Versailles, 20 avril 2026, 2603446

Vu la procédure suivante

: Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 16 mars 2026 et 31 mars 2026, Mme B... A... doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision née du silence gardé par la commission de médiation du droit au logement opposable des Hauts-de-Seine sur sa demande de logement social ; 2°) d'enjoindre à la commission de médiation du droit au logement opposable des Hauts-de-Seine de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande et de lui proposer un logement. La présidente du tribunal a délégué à Mme Lepetit-Collin, vice-présidente, la compétence prévue au premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code

de justice administrative.

Considérant ce qui suit

: 1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. (…) ». 2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-1 du même code : « Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée (…) ». Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Cergy-Pontoise : Hauts-de Seine ; Val-d'Oise ; (…) Versailles : Essonne, Yvelines ; (…) ». 3. En l'espèce, la décision contestée a été prise par la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine, dont le siège se situe dans le ressort du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de Mme A... au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A... est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au président du tribunal administratif de Cergy-pontoise. Fait à Versailles, le 20 avril 2026. La présidente de la 2ème chambre, H. Lepetit-Collin