Cour d'appel de Paris, 25 septembre 2026, 26/12787

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 N° RG 26/12787 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNUDI Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 02 Juillet 2026 Date de saisine : 10 Août 2026 Nature de l'affaire : Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommages Décision attaquée : n° 26/00191 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 10 Juin 2026 Appelante : Mutuelle MAIF, représentée par Me Dominique TROUVE, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 30 - N° du dossier 260311 Intimée : Madame [W] [B], non représentée ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT (n° , 1 page) Nous,Florence LAGEMI, président, Assistée de Catherine CHARLES, greffier, Par déclaration du 2 juillet 2026, la MAIF a relevé appel d'une ordonnance prononcée le 10 juin 2026 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Meaux dans un litige l'opposant à Mme [B]. Dans ses conclusions remises le 1er septembre 2026, la MAIF indique se désister de l'appel interjeté. Mme [B] n'a pas constitué avocat.

SUR CE,

Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières. L'article 401 du code de procédure civile dispose que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En l'espèce, l'appelante se désiste sans réserve de l'appel interjeté. En l'absence d'appel incident ou de demande incidente, il y a lieu de constater que le désistement est parfait et emporte, en conséquence, extinction de l'instance et dessaisissement de la cour. En application de l'article 399 du code de procédure civile qui prévoit que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte, les dépens de l'instance d'appel resteront à la charge de l'appelante.

PAR CES MOTIFS

Constatons le désistement d'instance de la MAIF ; Constatons l'extinction de l'instance et déclarons la cour dessaisie ; Disons que la MAIF supportera les dépens de l'instance d'appel. Paris, le 25 Septembre 2026 Le greffier Le président Copie au dossier Copie aux avocats