Tribunal des activités économiques de Marseille, Chambre 10, 22 octobre 2025, 2025F00524

TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 22 Octobre 2025 N° RG : 2025F00524 ASSOCIATION DES COMMERCANTS GRAND LITTORAL [Adresse 1] Registre du commerce et des sociétés n° 403 555 113 (Maître Frédéric RACHLIN, Avocat au barreau de Marseille) C/ La société STOCK J BOUTIQUE JENNYFER [Adresse 2] Registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 338 880 180 (Partie défaillante) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision susceptible d'aucun recours conformément aux dispositions de l'article 537 du Code de Procédure Civile. Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 8 Octobre 2025 où siégeaient M. GEFFROY, Président, M. DAUMONT, M. LEGER, Juges, assistés de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier. Prononcée à l'audience publique du 22 Octobre 2025 où siégeaient M. DAUMONT, Président, M. VIAL, M. LEGER, M. BARRABE, M.GUEDJ, Juges, assistés de Mme Ferial SABAA Greffier Audiencier. Par citation délivrée le 22 avril 2025, l'ASSOCIATION DES COMMERCANTS GRAND LITTORAL a cité à comparaître devant le tribunal des activités économiques de Marseille la société STOCK J BOUTIQUE JENNYFER, pour l'entendre : Vu l'article 1341 du code civil, les statuts de l'association, et les appels de cotisation, CONDAMNER La SAS STOCK J BOUTIQUE JENNYFER à payer à L'ASSOCIATION DES COMMERÇANTS DU CENTRE COMMERCIAL GRAND LITTORAL les sommes suivantes : * 12 616,80 € correspondant aux cotisations dues à l'Association des Commerçants du Centre Commercial Grand Littoral pour l'exercice 2024 outre intérêts au taux légal à compter de l'assignation. * 1 261,00 € au titre de la clause pénale * 2 000,00 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile. CONDAMNER la SAS STOCK J BOUTIQUE JENNYFER aux entiers dépens en application de l'article 696 du Code de Procédure Civile. A l'audience : * L'ASSOCIATION DES COMMERCANTS GRAND LITTORAL indique se désister de son instance ; Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l'affaire en délibéré ;

SUR QUOI

: Attendu qu'en vertu des dispositions de l'article 385 du code de procédure civile, il échet de faire droit à la demande de l'ASSOCIATION DES COMMERCANTS GRAND LITTORAL et en conséquence de : * Donner acte à l'ASSOCIATION DES COMMERCANTS GRAND LITTORAL de ce qu'elle se désiste de son instance, * Constater l'extinction de l'instance et de se dessaisir de la présente affaire ;

PAR CES MOTIFS

: LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l'audience de ce jour et, Donne acte à l'ASSOCIATION DES COMMERCANTS GRAND LITTORAL de ce qu'elle se désiste de son instance ; Vu les dispositions de l'article 385 du code de procédure civile, Constate l'extinction de l'instance ; En conséquence, Se dessaisit de la présente affaire ; Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, Sauf convention contraire, laisse à la charge de l'ASSOCIATION DES COMMERCANTS GRAND LITTORAL les dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu'énoncés par l'article 695 du code de procédure civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 67,09 € (soixante-sept euros et neuf centimes TTC) ; Ainsi jugé et prononcé en audience publique du TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, le 22 Octobre 2025 LE GREFFIER AUDIENCIER LE PRESIDENT M. DAUMONT, pour le président empêché La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.