Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 17 février 2026, 2506526

Vu la procédure suivante

: Par une requête et des mémoires, enregistrés les 16 avril, 28 juillet et 26 août 2025, la société Balas, représentée par Me Janvier, demande au juge des référés saisi sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, dans le dernier état de ses écritures, en présence et au contradictoire du département des Hauts-de-Seine, de la société Kuma & Associates Europe, de la société Setec Opency, auparavant dénommée Planitec Btp, et de la société Afdes, dans le cadre de l'opération d'extension et de restructuration du musée Albert Kahn situé à Boulogne-Billancourt (92100) : 1°) d'ordonner une mesure d'expertise concernant le lot 201 « CVC et de plomberie », qui lui a été attribué par un acte d'engagement notifié le 5 novembre 2015, pour apprécier la réalité et le caractère indispensable à l'achèvement des travaux supplémentaires qu'elle a effectués et dont elle réclame le paiement, pour en chiffrer le coût, pour déterminer les causes et l'imputabilité des perturbations auxquelles la société a été confrontée, leur impact sur le déroulement du chantier en termes de planification, d'incidences financières, et qui conditionnent le montant du décompte général définitif du marché qu'il appartiendra aux juges du fond de fixer ; 2°) de réserver les dépens. Elle soutient que : - l'opération de travaux en cause a été réalisée sous la maitrise d'ouvrage du département des Hauts-de-Seine et sous la maitrise d'œuvre d'un groupement d'entreprises, auquel appartient la société Setec Opency et ayant pour mandataire la société Kuma & Associates Europe ; l'opération a été divisée en 16 lots dont le lot n°201 « CVC-Plomberie » qui a été confié à la société Balas ; un « macro-lot » 102 « Clos et couvert » a été confié à un groupement d'entreprises conjoint dont la société Briand Construction, anciennement dénommée Savoie, est le mandataire solidaire et avait notamment pour charge d'effectuer la synthèse des études d'exécution, mission qu'elle a sous-traitée à la société Afdes ; le lot 102 a subi des retards ayant conduit le département des Hauts-de-Seine à prononcer, le 30 octobre 2018, la résiliation du marché correspondant aux torts exclusifs du « Groupement Savoie » et à établir un décompte de liquidation assorti de pénalités de retard ; ce litige a donné lieu à la désignation d'un expert judiciaire qui s'est toutefois borné à examiner les difficultés rencontrées au cours de l'exécution du marché par le « Groupement Savoie », qui s'est arrêté le 30 octobre 2018, alors que les travaux se sont déroulés jusqu'au 5 novembre 2021 ; ce litige a donné lieu à un jugement du 21 novembre 2024 ; - les travaux ont été réceptionnés le 5 novembre 2021, au lieu de la date prévue du 16 novembre 2017, ce qui a conduit la société Balas à des surcoûts de frais, notamment pour la période courant du 22 avril 2019 au 15 octobre 2021; les différentes perturbations rencontrées ont consisté en des modifications répétées du planning des travaux à l'initiative du maître d'ouvrage, en une conception inaboutie du projet et des modifications incessantes à l'initiative du maitre d'ouvrage, en la défaillance de la cellule de synthèse des plans d'exécution des autres corps d'état, assurée par le « Groupement Savoie », en l'absence des prérequis indispensables à la réalisation des travaux confiés à la société Balas ; la société Balas a adressé une demande indemnitaire au département des Hauts-de-Seine, à défaut d'un accord sur l'arrêt du décompte général définitif ; - sans préjudice des autres actions contentieuses qu'elle pourrait mener, une mesure d'expertise est utile, dès lors que ces travaux supplémentaires ont été réalisés à la demande du maître d'ouvrage et/ou du Maître d'œuvre et que sa demande indemnitaire est subordonnée à des questions de faits, à savoir, les causes matérielles des retards, leur imputabilité au maître d'ouvrage ou à des sujétions techniques imprévues, leurs conséquences opérationnelles sur le chantier, leur incidence financière, et dès lors que par ailleurs ces difficultés trouvent leur origine dans des fautes commises par d'autres entreprises intervenantes ; - si le département des Hauts-de-Seine fait valoir qu'à la suite du décompte général définitif du marché, les délais de recours contre ce décompte seraient expirés, de sorte que toute requête au fond serait irrecevable, et que par suite l'expertise sollicitée serait inutile, ses prétentions sont infondées ; en tout état de cause, eu égard à la complexité des questions de fait soulevées ainsi qu'à la technicité et au volume des pièces, l'expertise demandée est utile pour éclairer les juges du fond qui ont été saisis de ces questions pour conserver les délais de forclusion fixés par l'article 50 du CCAG Travaux, sans attendre que la demande d'expertise, initiée au préalable, soit instruite par le juge des référés ; enfin, l'expert judiciaire, avec l'accord des parties, pourrait engager une médiation. Par des mémoires en défense, enregistrés les 16 juillet et 19 août 2025, le département des Hauts-de-Seine, représenté par Me Couette, demande au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de rejeter la requête ; 2°) de mettre à la charge de la société Balas une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que l'expertise sollicitée n'est pas utile, dès lors que : - la requête au fond est irrecevable, en raison du caractère définitif du décompte général, et eu égard aux moyens propres dont dispose la société Balas pour justifier sa demande indemnitaire ; la demande d'une expertise judiciaire ne saurait pallier sa carence probatoire ; - le 21 octobre 2024 le un décompte général a été notifié et reçu le lendemain ; il aurait dû faire l'objet d'une réclamation avant le 21 novembre 2024. Or ce n'est que le 28 novembre 2024, que le maître d'ouvrage a reçu la réclamation de la société requérante ; ce décompte est devenue définitif, faute d'une contestation dans le délai de 30 jours posé par l'article 50 du CCAG-Travaux 2014 ; en outre, la société requérante ne justifie pas d'une réclamation qui aurait été adressée au maitre d'œuvre dans les délais contractuels, à peine de forclusion de son action, la société Balas se bornant à produire un courriel en date du 26 novembre destiné au maître d'ouvrage ; la pièce produite est insuffisante pour justifier d'une notification régulière ; - il apparaît que la société Balas a saisi, le 17 juin 2025, le juge du fond du tribunal de céans d'une requête enregistrée sous le n°2511571, soulevant des questions identiques à celles présentées dans le cadre de la présente instance. Par un mémoire en défense, enregistré le 9 septembre 2025, la société Setec Opency, représentée par Me Chamard Sablier, demande au juge des référés : 1°) à titre principal, de rejeter la requête ; 2°) à titre subsidiaire, de la mettre hors de cause ; 3°) de mettre à la charge de la société Balas une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - la mesure d'expertise sollicitée n'est pas utile, dès lors que, en plus des moyens et arguments développés par le conseil départemental, la société Balas a saisi le juge du fond ; - à supposer que l'expertise sollicitée soit utile, le lien de causalité entre les préjudices allégués et les prestations confiées à la société Setec Opency, dans le cadre de ce chantier, n'est pas établi ; de plus, la société Balas ne démontre pas en quoi la mise en cause de la société Setec Opency dans cette expertise serait utile. Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code

de justice administrative. 1. Dans le cadre d'une opération de construction et de restructuration du jardin Albert Kahn situé à Boulogne-Billancourt, le département des Hauts-de Seine a confié le lot de travaux n°201 « CVC et de plomberie » à la société Balas pour un montant global et forfaitaire de 2 695 000 euros HT, porté par avenants à 3 102 054,64 euros HT, soit 3 722 465,57 euros TTC. Dans le cadre des opérations de décompte général du marché, la société Balas a présenté un projet de décompte final à hauteur de 6 159 762,43 euros TTC, en faisant notamment valoir, d'une part, une somme de 288 414,75 euros TTC euros complémentaire, correspondant à des travaux supplémentaires en attente de régularisation, et d'autres part, à une demande indemnitaire de 2 104 230,29 euros TTC correspondant à diverses perturbations dans la conduite des travaux que la société requérante impute au maître d'ouvrage. Le département a notifié le 21 octobre 2024 un décompte général arrêtant le montant du marché à hauteur de 3 976 701,21 euros TTC, dégageant un solde en faveur de la société BALAS, après déduction des paiements déjà effectués, de 228 184,99 euros TTC. Par courrier du 22 novembre 2024, la société BALAS a signé le décompte général avec réserves et maintenu une demande de rémunération complémentaire à hauteur de 2 166 295,41 euros TTC. 2. À l'appui de sa requête en référé, la société requérante fait valoir que sa demande d'expertise est utile pour apprécier, d'une part, la réalité, le coût et le caractère indispensable des travaux supplémentaires qu'elle a effectués et, d'autre part, pour déterminer les causes et l'imputabilité des perturbations auxquelles elle a été confrontée, leur impact sur le déroulement du chantier en termes de planification et d'incidences financières. 3. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. » 4. S'il résulte de l'article R. 625-1 du code de justice administrative qu'il peut être fait application des dispositions de l'article R. 532-1, alors même qu'une requête au fond est en cours d'instruction, il appartient au juge des référés d'apprécier l'utilité de la mesure demandée sur ce fondement. 5. Il résulte de l'instruction que les préjudices dont se prévaut la société requérante sont de mêmes montants, de même nature et ont la même cause que ceux pour la réparation desquels elle a introduit une requête n°2511571 devant le juge du contrat, enregistrée le 17 juin 2025, qu'aucune circonstance particulière ne conférerait à la mesure demandée au juge des référés, consistant à nommer un expert afin d'apprécier les conséquences des décisions prises par le maître d'ouvrage dans le cadre de l'exécution du marché conclu pour l'exécution du lot de travaux n°201 « CVC et de plomberie » à la société Balas, un caractère d'utilité différent de celui de la mesure que le juge de contrat, saisi par le même demandeur d'une requête tendant à la condamnation du département des Hauts-de-Seine, peut ordonner, s'il l'estime nécessaire, dans l'exercice de ses pouvoirs de direction de l'instruction de la requête dont la société requérante l'a d'ores et déjà saisi. Par suite, la requête de la société Balas ne présente pas le caractère d'utilité exigé par l'article R. 532-1 précité du code de justice administrative et doit rejetée. 6. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions que présentent le département des Hauts-de-Seine et la société Setec Opency au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la société Balas est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Balas, au département des Hauts-de-Seine, à la société Kuma & Associates Europe, à la société Setec Opency et de la société Afdes, Copie en sera adressée à Me Janvier, à Me Couette et à Me Chamard Sablier. Fait à Cergy, le 17 février 2026. Le juge des référés, Signé F. Beaufa s La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.