Cour d'appel de Grenoble, 22 octobre 2026, 25/02383

N° RG 25/02383 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MXL5 C4 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE

ARRÊT

DU JEUDI 22 OCTOBRE 2026 Appel d'une décision (N° RG 2024RJ0258) rendue par le Juge commissaire de [Localité 1] en date du 09 juin 2025 suivant déclaration d'appel du 30 juin 2025 APPELANTE : S.A. SOCIETE GENERALE, société capital de 1.000.395.971,25 € immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 552.120.222, représentée par ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège, [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Sylvain REBOUL de la SELARL EUROPA AVOCATS, avocat au barreau de GRENOBLE substitué par Me Manon SALLEMAND, avocat au barreau de GRENOBLE INTIMÉES : S.A.S. SYSTHEN, société immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VIENNE sous le numéro 429.944.416, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 3] non représentée S.E.L.A.R.L. ALLIANCE MJ représentée par Maître [R] [F] et Maître [K] [B], ès-qualités de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la SAS SYSTHEN - RCS VIENNE 429.944.416 - désignée à cette fonction par jugement du Tribunal de commerce de VIENNE du 1er août 2024 [Adresse 3] [Localité 4] non représentée S.E.L.A.R.L. AJ UP représentée par Maître [D] [G], ès-qualités d'administrateur judiciaire de la SAS SYSTHEN - RCS VIENNE 429.944.416 - désignée à cette fonction par jugement du Tribunal de commerce de VIENNE du 1er août 2024 [Adresse 4] [Localité 5] non représentée COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Marie-Pierre FIGUET, Présidente de Chambre, M. Lionel BRUNO, Conseiller, Mme Céline PAYEN, Conseillère, DÉBATS : A l'audience publique du 03 juillet 2026, M. BRUNO, Conseiller, qui a fait rapport assisté de Mme Alice MARION, Greffière, et en présence de M. [A] [E], Greffier stagiaire, a entendu les avocats en leurs conclusions, les parties ne s'y étant pas opposées conformément aux dispositions des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile. Il en a été rendu compte à la Cour dans son délibéré et l'arrêt a été rendu ce jour. FAITS ET PROCÉDURE: 1. La Société Générale a accordé à la société Spigraph Groupe un prêt garanti par l'État de 1,5 millions d'euros le 19 mai 2020, ainsi qu'un prêt professionnel de 500.000 euros le 16 janvier 2020. Cette société a également ouvert un compte bancaire dans ses livres. Selon avis publié au Bodacc le 3 février 2022, cette société est devenue la société Systhen. 2. Par jugement du 1er août 2024, le tribunal de commerce de Vienne a ouvert une procédure de redressement judiciaire concernant la société Systhen. 3. La Société Générale a, le 30 septembre 2024, déclaré ses créances auprès du mandataire judiciaire: - au titre du prêt garanti par l'État, pour 159.344,89 euros à titre échu et 738.835,33 euros à échoir au 1er août 2024, à titre chirographaire et outre intérêts débiteurs de retard calculés au taux contractuel de 0,30 % l'an majoré de 4 points; - au titre du prêt professionnel, pour 43.310,01 euros à titre échu et 102.231,43 euros à échoir au 1er août 2024, à titre privilégié et outre intérêts débiteurs de retard calculés au taux contractuel de 1,10 % l'an majoré de 4 points; - au titre du solde débiteur du compte n°0228000020345686 : 106,21 euros à titre échu et chirographaire au 1er août 2024. 4. Selon avis du 9 juin 2025, le greffe du tribunal de commerce de Vienne a informé la Société Générale que la Selarl Alliance MJ, représentée par Me [F] et Me [B], a établi et a déposé au greffe la liste des créances déclarées au passif de la société Systhen, et que suite aux propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire a admis la créance de la Société Générale pour 159.344,89 euros à titre échu, outre 783.835,33 euros à échoir, à titre chirographaire, intérêts aux taux contractuels, pour le prêt garanti par l'Etat. 5. Le 3 juillet 2025, la Société Générale a indiqué au mandataire judiciaire qu'il apparaît que si le juge-commissaire a admis ses créances pour les montants déclarés, leur admission n'a pas pris en compte la majoration de quatre points du taux d'intérêt conventionnel, alors qu'il n'y a eu aucune contestation de ses créances. En réponse, le même jour, le mandataire judiciaire a répondu qu'il n'y a eu effectivement aucune contestation des créances déclarées, et que les avis d'admission renvoient bien aux taux d'intérêts contractuels. 6. La Société Générale a, le 30 juin 2025, saisi la présente cour d'une déclaration d'appel, tendant à obtenir la réformation de la décision d'admission au passif en ce qu'elle a limité l'admission de la créance déclarée au titre du prêt garanti par l'Etat de 1.500.000 euros au taux d'intérêts contractuel seul, sans prononcer l'admission assortie de la majoration de quatre points dudit taux contractuel. 7. L'instruction de cette procédure a été clôturée le 4 juin 2026.

Prétentions et moyens

de la Société Générale: 8. Selon ses conclusions remises par voie électronique le 30 septembre 2025, elle demande à la cour, au visa des articles L.624-2 et L.624-3, R.622-23, R.624-7 et R.661-3 du code de commerce: - de déclarer son appel recevable et bien fondé, - d'infirmer la décision du juge-commissaire du 9 juin 2025 en ce qu'elle a prononcé l'admission de la créance de la concluante au passif du redressement judiciaire de la société Systhen avec la mention « intérêts aux taux contractuels; - statuant à nouveau, de prononcer l'admission de la créance de la concluante au passif de la société Systhen au titre du prêt garanti par l'Etat de 1.500.000 euros du 19 mai 2020 pour les sommes de 159.344,89 euros à titre échu et 738.835,33 euros à échoir, à titre chirographaire, avec les intérêts débiteurs calculés au taux contractuel de 0,30 % l'an majoré de 4 points selon la formule : Montant x Taux % x Nombre de jours / 360; - de condamner in solidum la SAS Systhen , la Selarl AJ UP et la Selarl Alliance MJ aux entiers dépens, ainsi qu'à une indemnité de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. 9. L'appelante expose: 10. - concernant la recevabilité de son appel, que l'article R624-7 du code de commerce dispose que le recours contre les décisions du juge-commissaire statuant sur l'admission des créances est formé devant la cour d'appel, dans les 10 jours de leur notification, selon l'article R661-3; que la concluante a reçu l'avis d'admission de la créance le 20 juin 2025, de sorte que son appel formé le 30 juin est recevable, alors qu'elle n'a pu obtenir que l'avis notifié par le greffe; 11. - sur le fond, que pour apprécier si la créance concernant les intérêts a été admise, il convient de se référer uniquement à la décision du juge-commissaire, dont la mention «'intérêts moratoires'» ne vaut pas admission de la créance d'intérêts (Com. 13 novembre 2007 n°06-16.696); que le juge-commissaire doit se placer à la date d'ouverture de la procédure collective; 12. - qu'en l'espèce, l'article 15 du PGE indique que toute somme portera intérêts, à compter de la date de son exigibilité, au taux d'intérêts annuel majoré de 4 points; que la concluante a déclaré sa créance en précisant que les intérêts de retard sont calculés au taux contractuel de 0,3'%, majoré de 4 points; que l'avis d'admission ne comporte pas ce taux, mais indique seulement se référer au taux contractuel, ce qui n'est pas conforme aux principes sus-énoncés. ***** 13. La société Systhen, la Selarl Alliance MJ ès-qualités de mandataire judiciaire, et la Selarl AJ UP, ès-qualités d'administrateur judiciaire, ne se sont pas constituées, bien que la déclaration d'appel, avec signification des conclusions d'appelante, et assignation, leur ait été signifiée le 10 octobre 2025, selon les modalités de l'article 658 du code de procédure civile. 14. Il convient en application de l'article 455 du code de procédure civile de se référer aux conclusions susvisées pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties.

MOTIFS

'DE LA DÉCISION : 15. Il résulte de l'article L624-1 du code de commerce que dans le délai fixé par le tribunal, le mandataire judiciaire établit, après avoir sollicité les observations du débiteur, la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente. Il transmet cette liste au juge-commissaire. 16. Selon l'article L624-2, au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance est en cours, soit que la contestation ne relève pas de sa compétence. En l'absence de contestation sérieuse, le juge-commissaire a également compétence, dans les limites de la compétence matérielle de la juridiction qui l'a désigné, pour statuer sur tout moyen opposé à la demande d'admission. 17. L'article L624-3 prévoit que le recours contre les décisions du juge commissaire est ouvert au créancier, au débiteur ou au mandataire judiciaire. Toutefois, le créancier dont la créance est discutée en tout ou en partie et qui n'a pas répondu au mandataire judiciaire dans le délai mentionné à l'article L622-27 ne peut pas exercer de recours contre la décision du juge-commissaire lorsque celle-ci confirme la proposition du mandataire judiciaire. Les conditions et les formes du recours prévu au premier alinéa sont fixées par décret en Conseil d'Etat. 18. Selon l'article L624-3-1, les décisions d'admission ou de rejet des créances ou d'incompétence prononcées par le juge-commissaire sont portées sur un état qui est déposé au greffe du tribunal. Toute personne intéressée, à l'exclusion de celles mentionnées à l'article L. 624-3, peut former une réclamation devant le juge-commissaire dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. 19. L'article R624-2 prévoit que la liste des créances ainsi que les propositions du mandataire judiciaire et les observations du débiteur, avec indication de leur date, est déposée au greffe pour être sans délai remise au juge-commissaire. Après le dépôt au greffe de cette liste, celle-ci est complétée par le greffier agissant à la demande du mandataire judiciaire ou du créancier intéressé, par l'inscription des créances définitivement fixées à l'issue d'une instance judiciaire ou administrative et de celles admises à la suite d'un relevé de forclusion intervenu après le dépôt de l'état des créances. 20. L'article R624-3 ajoute que les décisions d'admission sans contestation sont matérialisées par l'apposition de la signature du juge-commissaire sur la liste des créances établie par le mandataire judiciaire. Le greffier avise par lettre simple les créanciers ou leur mandataire de cette admission. Ces avis précisent le montant pour lequel la créance est admise ainsi que les sûretés dont elle est assortie et reproduisent les dispositions des articles L622-7 et L624-3. L'article R624-7 prévoit que le recours contre les décisions du juge-commissaire statuant sur l'admission des créances est formé devant la cour d'appel. 21. En l'espèce, la cour constate que suite à la déclaration de créances de l'appelante, le mandataire judiciaire n'a formé aucune contestation concernant son admission, tant sur le principal que sur les intérêts de retard majorés. L'avis d'admission de la créance concernant le solde du PGE notifié par le greffe a seulement, concernant le taux des intérêts, porté la mention «'taux contractuel'», alors que la déclaration de créance a indiqué que si le taux contractuel est de 0,30'%, ce taux est majoré de 4 points en cas de retard de paiement. Cette majoration est également de nature contractuelle. 22. Au regard des textes précités, l'appel de la Société Générale est recevable. Il est en outre bien fondé, puisque si l'avis d'admission de la créance indique «'taux contractuel'», il ne précise pas lequel, en raison d'un taux contractuel de base, et d'un taux contractuel majoré en cas de retard de paiement, alors que la déclaration de créance n'a pas été contestée par le mandataire judiciaire sur le montant du passif échu et à échoir du PGE. La créance porte ainsi intérêts au taux de retard majoré, comme soutenu par l'appelante. Il convient en conséquence d'infirmer la décision d'admission en ce qu'elle n'a retenu que l'application du taux conventionnel, sans autre précision. Statuant à nouveau, la cour fera ainsi droit à la demande de la Société Générale. 23. Il est équitable d'allouer au créancier la somme de 2.000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile. Les dépens d'appel seront employés en frais privilégiés de la procédure de redressement judiciaire, par application de l'article 696 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

: La Cour statuant publiquement, par défaut et mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu les articles L624-1 et suivants, R 624-2 et suivants du code de commerce; Déclare l'appel de la Société Générale recevable et bien fondé; Infirme la décision du juge-commissaire du 9 juin 2025 en ce qu'elle a prononcé l'admission de la créance de la Société Générale au passif du redressement judiciaire de la société Systhen avec la mention « intérêts aux taux contractuels; Confirme cette décision en ses autres dispositions; statuant à nouveau, Prononce l'admission de la créance de la Société Générale au passif de la société Systhen au titre du prêt garanti par l'Etat de 1.500.000 euros du 19 mai 2020 pour les sommes de 159.344,89 euros à titre échu et 738.835,33 euros à échoir, à titre chirographaire, avec les intérêts débiteurs calculés au taux contractuel de 0,30 % l'an majoré de 4 points selon la formule : Montant x Taux % x Nombre de jours / 360; y ajoutant, Condamne la société Systhen à payer à la Société Générale la somme de 2.000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile'; Condamne la société Systhen aux dépens d'appel, qui seront employés en frais privilégiés de la procédure de redressement judiciaire; Signé par Mme Marie-Pierre FIGUET, Présidente et par Mme Alice MARION, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. La Greffière La Présidente