Cour d'appel de Lyon, 22 octobre 2024, 24/04801

COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile A ORDONNANCE DE CADUCITE PARTIELLE (Art. 902 al3 C.P.C.) RG N° : N° RG 24/04801 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PXAB Affaire : Appel Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de lyon, décision attaquée en date du 30 Avril 2024, enregistrée sous le n° 18/03805 Monsieur [P] [O] [Adresse 12] [Localité 9] Représentant : Me Federico COMIGNANI, avocat au barreau de LYON APPELANT Monsieur [X] [R] [Adresse 6] [Localité 7] Représentant : Me Marie CHAUVE-BATHIE, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE Madame [Z] [C] [Adresse 4] [Localité 11] S.A.S. JURON ET TRIPIER SAS [Adresse 3] [Localité 8] Représentant : Me Laurent BURGY de la SELARL LINK ASSOCIES, avocat au barreau de LYON S.A.S. SAS LE RENDEZ-VOUS [Adresse 2] [Localité 7] Syndicat des Copropriétaires [Adresse 5] représentée par son Syndic en exercice la SARL AGIS, [Adresse 1] [Localité 10] Représentant : Me Philippe NOUVELLET de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON INTIMES Nous, Julien SEITZ, conseiller de la mise en état, assistée de Séverine POLANO, Greffière Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/04801 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PXAB, Vu la déclaration d'appel en date du 11 Juin 2024, Vu les observations écrites des parties,

Attendu que

l'appelant n'a pas procédé à la signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 902 alinéa 3 du code de procédure civile à la société LE RENDEZ VOUS ;

PAR CES MOTIFS

Vu l'article 902 alinéa 3 du code de procédure civile, Prononçons la caducité partielle de la déclaration d'appel à l'encontre de la SAS LE RENDEZ VOUS, Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date. Condamnons l'appelant aux entiers dépens. Fait à Lyon, le 22 Octobre 2024 Le Greffier Le Conseiller de la Mise en Etat