Tribunal judiciaire de Marseille, 19 octobre 2026, 25/01110

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT Enrôlement : N° RG 25/01110 - N° Portalis DBW3-W-B7J-53HA AFFAIRE : FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERROR ISME ET D'AUTRES INFRACTIONS (la SELARL TGE) C/ Monsieur [E] [P] DEVENU [X] et Monsieur [U] [X] (Maître Philippe DAUMAS de l'ASSOCIATION WILSON/DAUMAS), M. [W] [S], Monsieur [F] [S], Madame [Y] [G], Monsieur [N] [K], Madame [A] [K] Grosse délivrée le 19 Octobre 2026 À -la SELARL TGE l'ASSOCIATION WILSON/DAUMAS - - DÉBATS : A l'audience Publique du 14 Septembre 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré Président : Madame Claire SARODE Greffier : Monsieur Gilles GREUEZ, lors des débats A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 19 Octobre 2026 Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 19 Octobre 2026 PRONONCE en audience publique par mise à disposition le 19 Octobre 2026 Par Madame Claire SARODE, Juge Assistée de Monsieur Gilles GREUEZ, Greffier NATURE DU JUGEMENT Réputé contradictoire et en premier ressort NOM DES PARTIES DEMANDERESSE FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS (Article L.422-1 du Code des Assurances) doté de la personnalité civile, représenté sur délégation de son Conseil d'Administration par le Directeur du FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES (Art. L.421-1 du Code des Assurances) dont le siège social est [Adresse 1], élisant domicile en sa Délégation de [Localité 1] [Adresse 3], où est géré ce dossier. Représentée par Maître David GERBAUD-EYRAUD de la SELARL TGE, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, substitué par Maître Jean-Baptiste LE MORVAN, avocat au barreau de MARSEILLE C O N T R E DEFENDEURS Monsieur [E] [P] DEVENU [X] Né le [Date naissance 1] 2001 à [Localité 1], domicilié : chez Monsieur [U] [X], [Adresse 4] Représenté par Maître Philippe DAUMAS de l'ASSOCIATION WILSON/DAUMAS, avocats au barreau de MARSEILLE, substitué par Maître Laura CABANAS avocate au barreau de MARSEILLE Monsieur [U] [X] Né le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 1], demeurant [Adresse 4] Représenté par Maître Philippe DAUMAS de l'ASSOCIATION WILSON/DAUMAS, avocats au barreau de MARSEILLE, substitué par Maître Laura CABANAS avocate au barreau de MARSEILLE Monsieur [W] [S] Né le [Date naissance 3] 2003 à [Localité 1], demeurant [Adresse 5] Défaillant Monsieur [F] [S] Né le [Date naissance 4] 1970 à [Localité 1], demeurant [Adresse 6] Défaillant Madame [Y] [G] Née le [Date naissance 5] 1977 à [Localité 2], demeurant [Adresse 5] Défaillante Monsieur [N] [K] Né le [Date naissance 6] 2001 à [Localité 1], domicilié : chez Madame [A] [K], [Adresse 7] Défaillant Madame [A] [K] Née le [Date naissance 7] 1978 à [Localité 1], demeurant [Adresse 7] Défaillante EXPOSE DU LITIGE Par jugement du 19 juin 2019, le tribunal pour enfants de Marseille a condamné Monsieur [W] [S], Monsieur [N] [K] et Monsieur [E] [P] devenu [X] en présence de leurs parents respectifs pour des faits de vols avec violence commis le 13 avril 2017 à l'encontre de Monsieur [Z] [R]. Par assignation des 9, 10 et 30 janvier 2025, le Fonds de Garantie des Victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions (FGAT) a fait citer Monsieur [W] [S], Monsieur [N] [K] et Monsieur [E] [P] devenu [X], ainsi que leurs représentants légaux civilement responsables, pour obtenir leur condamnation au paiement de la somme de 6.917,60 euros au titre du remboursement de l'indemnisation de Monsieur [Z] [R] restée à la charge du fonds à la suite des faits commis par Monsieur [W] [S], Monsieur [N] [K] et Monsieur [E] [P] devenu [X] à l'encontre de la victime, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation introductive du 30 janvier 2025 et la somme 1200 euros sont demandés au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 26 mars 2026 par la voie électronique, auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens de cette partie conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, le FGAT demande au tribunal de : - CONDAMNER IN SOLIDUM Monsieur [W] [S] et ses parents Monsieur [F] [S] et Madame [Y] [G], civilement responsables, Monsieur [N] [K] et sa mère Madame [A] [K] civilement responsable, Monsieur [E] [P] devenu [X] et son père Monsieur [U] [X], civilement responsable, à payer au FONDS DEGARANTIE, subrogé dans les droits de Monsieur [Z] [R], la somme 6.917,60 euros avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation introductive du 30 janvier 2025 valant mise en demeure, par application de l'article 1344-1 du Code Civil. - LES CONDAMNER IN SOLIDUM à lui payer une indemnité de 1.200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - LES CONDAMNER IN SOLIDUM aux entiers dépens. - NE PAS ECARTER l'exécution provisoire. Au visa des articles 706-3 et suivants du code de procédure pénale et 1344-1 et 1384 (devenu 1242) du code civil, le FONDS DE GARANTIE sollicitent le paiement de l'indemnité versée à la victime. En réponse aux arguments adverses, il fait valoir que la jurisprudence a toujours considéré qu'un mineur condamné était tenu d'exécuter son obligation une fois devenu majeur au moment de l'assignation alors que ses parents sont toujours tenus solidairement responsables. Il considère que les moyens adverses ne sont pas fondés en droit. Concernant la demande de délai, le FGAT notent que les consorts [X] ne justifient pas de leur situation financière, personnelle et professionnelle pour motiver leur demande délai de paiement rappelant son objet et sa mission qui ne consistent pas à procurer des facilités de trésorerie aux auteurs de violences pénalement condamnés. Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 19 mars 2026 par la voie électronique, auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens de cette partie conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, Monsieur [E] [X] et Monsieur [U] [X] demandent au tribunal de : A titre principal, - Débouter le Fonds de Garantie de ses demandes dirigées contre Monsieur [E] [X], A titre subsidiaire, - Accorder à Monsieur [E] [X] les plus amples délais pour régler sa dette. En tout état de cause, - Accorder à Monsieur [U] [X] les plus amples délais pour régler sa dette. - Débouter le Fonds de Garantie de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et des dépens. Les défendeurs invoquent l'article 3 § 1 de la convention internationale des droits de l'enfant et donc l'intérêt supérieur de l'enfant, pour demander à ce que les demandes dirigées contre Monsieur [E] [X], âgé seulement de 15 ans au moment des faits, soient rejetées. Ils précisent que celui-ci n'a plus été condamné depuis lors. Ils justifient leur demande de délais de paiement par le fait qu'ils sont les seuls à avoir constitué avocat et à assumer ainsi leur responsabilité. Bien que régulièrement assignés à étude, Messieur [W] [S] et ses parents ainsi que Monsieur [N] [K] et sa mère, [A] [K], ne sont pas représentés à l'instance. La clôture de la mise en état est intervenue le 4 mai 2026. L'affaire a été fixée pour plaidoirie à l'audience du 11 janvier 2027 avancée au 14 septembre 2026 et la décision a été mise en délibéré au 19 octobre 2026, date du présent jugement.

MOTIVATION

I) Sur le recours subrogatoire Aux termes de l'article 1240 du code civil, dans sa version applicable au litige, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. En application de l'article 1242, alinéa 4, du même code, le père et la mère, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux. En vertu de l'article 706-3 du code de procédure pénale toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits, volontaires ou non, présentant le caractère matériel d'une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne notamment lorsqu'elles ont entraîné la mort, une incapacité permanente ou un incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois ou lorsqu'elles sont prévues et réprimées par les articles 222-22 à 222-30 du code pénal. La réparation peut être refusée ou son montant réduit à raison de la faute de la victime. L'article 706-4 du même code prévoit que l'indemnité est allouée par la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions (CIVI). En application de l'article 706-11 du même code, le fonds de garantie est subrogé dans les droits de la victime pour obtenir des personnes responsables du dommage causé par l'infraction ou tenues à un titre quelconque d'en assurer la réparation totale ou partielle le remboursement de l'indemnité ou de la provision versée par lui, dans la limite du montant des réparations à la charge desdites personnes. Dans l'instance sur recours subrogatoire, l'auteur d'une infraction est en droit d'opposer au Fonds de Garantie des Victimes d'Actes de Terrorisme et d'Autres Infractions les exceptions et moyens de défense qu'il aurait été en mesure d'opposer à la victime subrogeante et, notamment, de discuter l'existence et le montant des indemnités allouées en réparation des préjudices subis. En l'espèce, il n'est pas contesté que le FONDS DE GARANTIE a versé une indemnité de 6.917,60 euros à Monsieur [Z] [R], victime de l'infraction commise par Monsieur [W] [S], Monsieur [N] [K] et Monsieur [E] [X], mineurs au moment des faits. Le FGAT verse l'ensemble des pièces qui démontre la créance qui justifie qu'il exerce son recours subrogatoire à l'encontre des auteurs et de leurs représentants légaux, civilement responsables en vertu de l'article 1242 alinéa 4 du code civil. Il est donc établi que monsieur Monsieur [W] [S], Monsieur [N] [K] et Monsieur [E] [X] ont commis une faute délictuelle à l'origine du préjudice subi par monsieur Monsieur [Z] [R] en applicationde l'article 1240 du même code. Le fait que les mineurs auteurs, et en particulier Monsieur [E] [X], soient devenus majeurs au moment de l'assignation du FONDS DE GARANTIE en recours subrogatoire, n'est pas de nature à les exonérer de leur responsabilité et de leur obligation de répondre de leurs actes et de réparer le dommage, concurremment à leurs parents civilement responsables. Il convient, en conséquence, de condamner Monsieur [W] [S], Monsieur [N] [K] et Monsieur [E] [X] et leurs parents in solidum à payer au Fonds de Garantie des Victimes d'Actes de Terrorisme et d'Autres Infractions la somme de 6.917,60 euros avec intérêts au taux légal à compter de la date d'assignation compte tenu des mises en demeures préalables demeurées sans réponse. II) Sur la demande de délai de paiement L'article 1343-5 alinéa 1e du code civil dispose que "Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues". Messieurs [E] et [U] [X] ne produisent aucune pièce permettant de justifier de leur situation actuelle ou de leur capacité future à honorer leurs engagements. L'octroi de délais de paiement n'est donc pas justifié. III) Sur les demandes annexes En application de l'article 696 du code de procédure civile, il y a lieu de condamner in solidum les défendeurs aux entiers dépens et à verser la somme de 1.200 euros au titre des frais irrépétibles, les démarches amiables tentées par le FONDS DE GARANTIE étant restées vaines. L'exécution provisoire du présent jugement est de droit en application de l'article 514 du code de procédure civile et, dans la mesure où elle n'est pas incompatible avec la nature de l'affaire, il n'y a pas lieu de l'écarter.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, en matière civile ordinaire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ; CONDAMNE in solidum Monsieur [W] [S] et ses parents Monsieur [F] [S] et Madame [Y] [G] civilement responsables, Monsieur [N] [K] et sa mère Madame [A] [K] civilement responsable, Monsieur [E] [P] devenu [X] et son père Monsieur [U] [X], civilement responsable à payer au Fonds de Garantie des Victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions la somme de 6.917,60euros avec intérêts au taux légal à compter du 30 janvier 2025 ; CONDAMNE in solidum Monsieur [W] [S] et ses parents Monsieur [F] [S] et Madame [Y] [G] civilement responsables, Monsieur [N] [K] et sa mère Madame [A] [K] civilement responsable, Monsieur [E] [P] devenu [X] et son père Monsieur [U] [X], civilement responsable à payer au Fonds de Garantie des Victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions la somme de 1.200 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE in solidum Monsieur [W] [S] et ses parents Monsieur [F] [S] et Madame [Y] [G] civilement responsables, Monsieur [N] [K] et sa mère Madame [A] [K] civilement responsable, Monsieur [E] [P] devenu [X] et son père Monsieur [U] [X], civilement responsable aux entiers dépens ; DEBOUTE Messieurs [E] et [U] [X] de l'ensemble de leurs demandes et notamment de leur demande de délais de paiement ; RAPPELLE que la présente décision est assortie de droit de l'exécution provisoire ; AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DE LA DEUXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LE DIX-NEUF OCTOBRE DEUX MILLE VINGT- SIX. LE GREFFIER LA PRESIDENTE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les Cours d'Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d'y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la Force Publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.