Tribunal administratif de Rennes, 26 octobre 2026, 2202459

Vu la procédure suivante

: Par une requête et des mémoires, enregistrés le 12 mai 2022, le 26 juillet 2022 et le 31 août 2022, la Caisse de Mutualité Sociale Agricole de Loire-Atlantique Vendée, représentée par Me Tordjman, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du ministre des solidarités et de la santé du 29 mars 2022 annulant la délibération du conseil d'administration de la MSA de Loire-Atlantique Vendée du 11 mars 2022 donnant pouvoir à son président pour engager une procédure disciplinaire à l'encontre de l'un de ses agents de direction ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par des mémoires en défense, enregistrés le 19 juillet 2022 et le 19 août 2022, le ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la Caisse de Mutualité Sociale Agricole de Loire-Atlantique Vendée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par des mémoires enregistrés le 22 juillet 2022 et le 21 novembre 2022, l'agent en cause, B... A..., représentée par Me Carriou, conclut à l'irrecevabilité de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la Caisse de Mutualité Sociale Agricole de Loire-Atlantique Vendée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par une lettre du 19 août 2026, la Caisse de Mutualité Sociale Agricole de Loire-Atlantique Vendée a été invitée, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions et informée de ce que, à défaut de confirmation dans le délai d'un mois, elle serait réputée s'être désistée d'office. Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code

de justice administrative.

Considérant ce qui suit

: 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ;(…) ». 2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ». Aux termes de l'article R. 611-8-6 du même code : « Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai (…) ». 3. La Caisse de Mutualité Sociale Agricole de Loire-Atlantique Vendée a été, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invitée, par un courrier du président de la formation de jugement du 19 août 2026, dont elle a accusé réception le même jour suite à sa mise à disposition sur l'application Télérecours avocat, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans un délai d'un mois. Par le même courrier, elle a été informée de ce que, à défaut de confirmation, elle serait réputée s'être désistée d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans le délai d'un mois, la Caisse de Mutualité Sociale Agricole de Loire-Atlantique Vendée doit être réputée s'être désistée de sa requête. Dès lors, il y a lieu de constater ce désistement. 4. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la Caisse de Mutualité Sociale Agricole de Loire-Atlantique Vendée une somme de 1 500 euros à verser à Mme A... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la Caisse de Mutualité Sociale Agricole de Loire-Atlantique Vendée Article 2 : La Caisse de Mutualité Sociale Agricole de Loire-Atlantique Vendée versera à Mme A... une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la Caisse de Mutualité Sociale Agricole de Loire-Atlantique Vendée, à Mme B... A... et au ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées. Fait à Rennes, le 26 octobre 2026. Le président de la 6ème chambre, Signé F. Lemoine La République mande et ordonne au ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.