Cour d'appel de Paris, 28 octobre 2025, 25/10203

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 N° RG 25/10203 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLP5O Nature de l'acte de saisine : déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 06 juin 2025 Date de saisine : 17 juin 2025 Nature de l'affaire : demande en contrefaçon de marque française ou internationale Décision attaquée : rendue par le tribunal judiciaire de Paris le 02 avril 2025 dans le dossier n° 23/04114 Appelant : Monsieur [I] [N], demeurant [Adresse 1], représenté par Me Aude VIVES-ALBERTINI, avocat au barreau de PARIS, toque C2157 - N° du dossier 23.04014 Intimées : ROLEX FRANCE, non représentée ROLEX SA, non représentée ORDONNANCE DE CADUCITÉ (n° 31, 1 page) Nous, Valérie DISTINGUIN, conseiller de la mise en état, assistée de Soufiane HASSAOUI, greffier,

Vu les articles

908, 911 et 916 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations adressée aux parties le 30 septembre 2025, Vu l'absence d'observations écrites,

Sur ce,

L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe. Les délais peuvent être augmentés dans les conditions prévues par l'article 915-3 du code de procédure civile. En l'espèce, le délai imparti à l'appelant expirait le lundi 08 septembre 2025, L'appelant ne fait valoir aucune circonstance constituant un cas de force majeure ou une cause étrangère permettant en application des articles 911 et 930-1 du code de procédure civile d'écarter l'application de la sanction de caducité.

PAR CES MOTIFS

, Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 913-8 du code de procédure civile, Prononçons la caducité de la déclaration d'appel enrôlée sous le numéro RG 25/10203 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLP5O. Paris, le 28 octobre 2025 Le greffier Le conseiller de la mise en état