Tribunal administratif de Bordeaux, 13 mars 2023, 2203439

Vu la procédure suivante

: Par une requête enregistrée le 23 juin 2022, la SAS Duvergt FBI, représentée par Me Thomas demande au tribunal de condamner la société Mesolia Habitat à lui verser la somme de 30 669,90 euros TTC au titre de la revalorisation de son devis du lot n°4 " Façades-Bardages ". Elle soutient que la revalorisation du devis est conforme à l'article L6 du code la commande publique en raison de la pénurie de matériaux causée par le conflit russo-ukrainien. Le 18 août 2022, une procédure de médiation a été ouverte à l'initiative du juge. Cette médiation a abouti à la conclusion d'un accord le 22 novembre 2022. Par un acte du 15 février 2023, la SAS Duvergt FBI, représentée par Me Thomas, a déclaré se désister de l'instance. Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code

de justice administrative.

1. Aux termes de l'article

R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ". 2. Par un acte, enregistré le 15 février 2023, la SAS Duvergt FBI, représentée par Me Thomas, a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SAS Duvergt FBI. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Duvergt FBI et à la SA Mesolia Habitat. Fait à Bordeaux, le 13 mars 2023. La présidente de la 1ère chambre, F. ZUCCARELLO La République mande et ordonne à la préfète de la Gironde en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,