Conseil d'État, Juge des référés, 1 septembre 2026, 515390
Chronologie de l'affaire
3 mars 2026Tribunal administratif de Nîmes
30 septembre 2025Tribunal administratif de Nîmes
Résumé
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Synthèse et parties
- Juridiction Conseil d'État
- Numéro d'affaire515390
- Type de recours Excès de pouvoir
- Dispositif R.822-5 Désistement PAPC
- Référence abrégée CE, réf., 1 sept. 2026, n° 515390
- Publication Inédit au recueil Lebon
- Nature Ordonnance
- Décision précédenteTribunal administratif de Nîmes, 30 septembre 2025
- Partie demanderesseComité d'intérêt de quartier du stade des amandiers d'Aubais
- Parties défenderessesCommune d'Aubais
- Avocat(s) CABINET FRANÇOIS PINET
Commentaires sur l'affaire
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Chronologie de l'affaire
Conseil d'État
1 septembre 2026
Tribunal administratif de Nîmes
3 mars 2026
Tribunal administratif de Nîmes
30 septembre 2025
Texte intégral
Vu la procédure suivante
: L'association Comité d'intérêt de quartier du stade des amandiers d'Aubais a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 1er août 2024 par lequel le maire d'Aubais a délivré à la société Angelotti aménagement un permis d'aménager un lotissement de quinze lots à bâtir, ensemble la décision du 24 octobre 2024 de rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 2405007 du 3 mars 2026, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté cette demande. Par un pourvoi sommaire, enregistré le 4 mai 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Comité d'intérêt de quartier du stade des amandiers d'Aubais, représentée par le cabinet Pinet, demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de mettre à la charge de la commune d'Aubais et de la société Angelotti aménagement la somme globale de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 5 août 2026, l'association Comité d'intérêt de quartier du stade des amandiers d'Aubais déclare se désister purement et simplement de son pourvoi. Vu les autres pièces du dossier ;Vu le code
de justice administrative ;Considérant ce qui suit
: Le premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative dispose que : « En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, (…) le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ». Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique. 2. Le désistement de l'association Comité d'intérêt de quartier du stade des amandiers d'Aubais de son pourvoi est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de l'association Comité d'intérêt de quartier du stade des amandiers d'Aubais. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Comité d'intérêt de quartier du stade des amandiers d'Aubais. Copie en sera adressée à la commune d'Aubais et à la société Angelotti aménagement. Fait à Paris, le 1er septembre 2026 La présidente : Gaëlle Dumortier La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, Pour la secrétaire du contentieux, par délégation : Hervé Herber Prendre des notes...
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