Tribunal judiciaire de Toulon, 30 octobre 2026, 26/00379

N° RG 26/00379 - N° Portalis DB3E-W-B7K-NZJK TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON ORDONNANCE DE REFERE du : 30 Octobre 2026 N° RG 26/00379 - N° Portalis DB3E-W-B7K-NZJK Président : Olivier LAMBERT, Vice Président Assisté de : Agathe CHESNEAU, Greffier Attachée de justice : Fiona ZANARDO Entre DEMANDERESSE S.A.R.L. LES COMPAGNONS DU DESIGN immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULON sous le numéro 812 449 536, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, Représentée par Me Julien BESSET, avocat au barreau de TOULON Et DEFENDERESSES S.A. [R] [Z] AKTIENGESELLSCHAFT, société de droit allemand enregistrée sous le n° HRB [Localité 1], filiale de [R] Group, agréée par la BaFin pour ses opérations en France, dont le siège social est sis [Adresse 2] Allemagne, représentée en France par sa succursale, la Société [R] France - [R] [Z] AG, régie par le Code des Assurances pour les contrats souscrits ou exécutés en France, sise [Adresse 3], immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le N°819 062 548, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité, Représentée par Me Alain DE ANGELIS, avocat au barreau de MARSEILLE S.A.S. ROOFTOP DEVELOPMENT immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULON sous le numéro 851 185 009, dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, Non comparante - non représentée Grosses délivrées le : 30 octobre 2026 à : Me Julien BESSET - 252 Me Corinne BONVINO-ORDIONI - 0025 Me [I] [V] SELARL ML Associés, située [Adresse 5], poursuivie ès qualités de mandataire liquidateur judiciaire de la société NAO, SARL immatriculée au Registre du Comerce et des Sociétés de Toulon sous le numéro 523 286 565 et dont le siège social est situé [Adresse 6] et [Adresse 7] [Adresse 8]. SELARL ML Associés, prise en la personne de Maître [B] [P], ayant été désignée en qualité de mandataire liquidateur de ladite société suivant jugement du 4 juillet 2024 rendu par le Tribunal de commerce de Toulon prononçant la liquidation judiciaire. Représentée par Me Corinne BONVINO-ORDIONI, avocat au barreau de TOULON Débats : Après avoir entendu à l'audience du 18 Septembre 2026, les parties comparantes ou leurs conseils, le président les a informés que l'affaire était mise en délibéré et que l'ordonnance serait rendue ce jour par mise à disposition au greffe. EXPOSE DU LITIGE Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance de référé du 4 juillet 2025 (RG n° 24/01457), rendue par le tribunal judiciaire de Toulon, Vu les assignations en date du 13 et 17 février 2026 délivrées par la SARL LES COMPAGNONS DU DESIGN à la société [R] [Z] AG, exerçant sous le nom commercial [R] FRANCE, à la SAS ROOFTOP DEVELOPMENT et à la SELARL ML ASSOCIES, pris en la personne de Me [B] [P], ès qualité de liquidateur judiciaire de la société NAO. Vu les conclusions soutenues à l'audience du 18 septembre 2026 par la société LES COMPAGNONS DU DESIGN, et auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens. Elle sollicite le rejet de la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité et d'intérêt à agir soulevée par la société [R] [Z] AG, exerçant sous le nom commercial [R] FRANCE, et par la SELARLU ML ASSOCIES, pris en la personne de Me [B] [P], ès qualité de liquidateur judiciaire de la société NAO, sollicite que son intervention volontaire principale soit jugée recevable, sollicite que l'ordonnance de référé du 4 juillet 2025 (RG n° 24/01457), ainsi que les opérations d'expertise confiées à Monsieur [G] [Y] lui soient rendues communes et opposables, et sollicite une extension de mission. Vu les conclusions soutenues à l'audience du 18 septembre 2026 par la société [R] [Z] AKTIENGESELLSCHAFT, et auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens. A titre principal, elle soulève l'irrecevabilité de l'intervention volontaire principale de la société LES COMPAGNONS DU DESIGN eu égard à son défaut de qualité à agir, s'oppose aux demandes formulées par cette dernière et sollicite sa condamnation à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. A titre subsidiaire, elle formule protestations et réserves. Vu les conclusions soutenues à l'audience du 18 septembre 2026 par la SELARLU ML ASSOCIES, pris en la personne de Me [B] [P], ès qualité de liquidateur judiciaire de la société NAO, et auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens. Elle soulève l'irrecevabilité de l'intervention volontaire principale de la société LES COMPAGNONS DU DESIGN eu égard à son défaut de qualité à agir, s'oppose aux demandes formulées par cette dernière et sollicite sa condamnation à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Régulièrement assignée à personne, la SAS ROOFTOP DEVELOPMENT n'est pas représentée et n'a pas comparu. La décision sera réputée contradictoire.

MOTIFS DE LA DECISION

Malgré l'absence de la SAS ROOFTOP DEVELOPMENT, il convient de statuer sur les demandes de la SARL LES COMPAGNONS DU DESIGN, après avoir vérifié, conformément à l'article 472 du code de procédure civile, que celles-ci sont régulières, recevables et bien fondées. A titre liminaire, à la lumière des pièces comptables versées aux débats, la société LES COMPAGNONS DU DESIGN a financé le prix des factures dues à la société NAO quant à la pergola litigieuse, objet de l'expertise, de sorte que cette dernière a nécessairement intérêt et qualité à agir dans la procédure. Il convient de rejeter la fin de non-recevoir pour défaut de qualité à agir soulevée par les défendeurs et d'accueillir l'intervention volontaire de la société LES COMPAGNONS DU DESIGN. Sur la demande d'ordonnance commune et opposable Selon l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. Aux termes des dispositions de l'article 331 du même code, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal. Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement. Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense. En l'espèce, l'expertise judiciaire ordonnée selon ordonnance de référé 4 juillet 2025 (RG n°24/01457), et confiée à Monsieur [G] [Y] est toujours en cours concernant les désordres sis [Adresse 9] à [Localité 3] [Adresse 10]. A la lumière des éléments versés aux débats, et compte tenu de ce qui a été énoncé précédemment, il est opportun que la société LES COMPAGNONS DU DESIGN, laquelle a financé la pergola litigieuse, objet de l'expertise, soit dans la cause et participe aux investigations techniques pour que celles-ci soient réalisées à son contradictoire, afin de faire valoir ses observations dans le cadre des opérations d'expertises en cours. Dès lors, il y a lieu de déclarer communes et opposables l'ordonnance de référé du 4 juillet 2025 (RG n°24/01457), ainsi que les opérations d'expertises confiées à Monsieur [G] [Y] aux termes de ladite ordonnance à la société LES COMAPGNONS DU DESIGN. Sur la demande d'extension de mission L'article 236 du code de procédure civile dispose que le juge qui a commis le technicien ou le juge chargé du contrôle peut accroître ou restreindre la mission confiée au technicien. Par ailleurs, il convient de rappeler que conformément à l'article 245 du code de procédure civile, le juge ne peut, sans avoir préalablement recueilli les observations du technicien commis, étendre la mission de celui-ci. Cela signifie que si une partie souhaite une extension de mission il lui appartient de solliciter l'avis de l'expert. En l'espèce, la demanderesse ne justifie pas des démarches entreprises auprès de l'expert judiciaire. Sutout, il est prescrit dans l'ordonnance ayant ordonné l'expertise que celle-ci se déroule sous l'égide du juge chargé du contrôle des expertises. C'est ce suel juge qui est compétent pour connaître de la demande d'extension de mission. Surabondamment, il apparaît que la demande d'extension de mission ne semble pas légitime dès lors que le libellé de l'expertise judiciaire est suffisamment clair, précis et complet pour l'affaire en question. Dans ces conditions, il convient de débouter cette dernière de sa demande tendant à obtenir l'extension de la mission de l'expert judiciaire. Sur les frais du procès Le juge des référés étant dessaisi, il doit statuer sur les dépens qui ne peuvent être réservés. Les dépens resteront à la charge de la société LES COMPAGNONS DU DESIGN qui a intérêt à l'extension de l'expertise. Compte tenu de la solution du litige, il n'y a pas lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, le Juge des référés, statuant après débats en audience publique par ordonnance mise à la dispositions des parties au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort, Reçevons l'intervention volontaire de la SARL LES COMPAGNONS DU DESIGN (RCS de [Localité 4] n° 812 449 536), Rejetons la fin de non-recevoir pour défaut de qualité à agir formulée par la société [R] [Z] AG, exerçant sous le nom commercial [R] FRANCE, et par la SELARL ML ASSOCIES, pris en la personne de Me [B] [P], ès qualité de liquidateur judiciaire de la société NAO, Déclarons communes et opposables à la SARL LES COMPAGNONS DU DESIGN (RCS de [Localité 4] n° 812 449 536), l'ordonnance de référé du 4 juillet 2025 (RG n°24/01457), ainsi que les opérations d'expertises judiciaires issues de ces décisions et des éventuels changements d'expert, Disons que la SARL LES COMPAGNONS DU DESIGN (RCS de [Localité 4] n° 812 449 536) sera appelé aux opérations d'expertise qui lui seront opposables, qu'elle devra répondre aux convocations de l'expert, assister aux opérations d'expertise, communiquer à l'expert tous document que celui-ci estimera nécessaires à l'accomplissement de sa mission et faire toutes observations qu'elle estimera utiles, Disons n'y avoir lieu à référé quant à la demande d'extension de mission formulée par la SARL LES COMPAGNONS DU DESIGN, Disons n'y avoir lieu à référé pour le surplus, Disons n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Laissons les dépens à la charge de la SARL LES COMPAGNONS DU DESIGN (RCS de [Localité 4] n° 812 449 536). Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe des référés du Tribunal judiciaire de TOULON, les jour, mois et an susdits LE GREFFIER LE PRÉSIDENT