Tribunal judiciaire d'Angers, 6 octobre 2026, 26/00261

TRIBUNAL JUDICIAIRE d'[Localité 1] (Site Coubertin) N° RG 26/00261 - N° Portalis DBY2-W-B7K-IH6Y JUGEMENT du 06 Octobre 2026 Minute n° 26/01020 S.A. DIAC C/ [M] [X], [F] [X] Le Copie conforme + copie exécutoire - Me BEUCHER Copie conforme - M. [X] [M] - M. [X] [F] Copie dossier JUGEMENT ____________________________________________________________ Rendu par mise à disposition au Greffe du Tribunal judiciaire d'ANGERS, le 06 Octobre 2026 après débats à l'audience du 02 Juin 2026, présidée par Audrey BRICQUEBEC, - Juge des Contentieux de la Protection, assisté de Victor OESINGER, Greffier conformément à l'information préalablement donnée à l'issue des débats, en application des dispositions de l'article 450 (2ème alinéa) du Code de procédure civile. ENTRE : DEMANDEUR S.A. DIAC immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 702 002 221 dont le siège social est sis [Adresse 1] [Localité 3] agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège représentée par Maître Sophie BEUCHER de la SELARL LEXCAP, avocats au barreau d'ANGERS substituée par Me Céline MOREAU, avocat au barreau d'ANGERS ET : DÉFENDEUR Monsieur [M] [X] né le [Date naissance 1] 2001 Actuellement détenu à la Maison d'Arrêt d'[Localité 1] [Adresse 2] [Localité 4] non comparant, ni représenté Monsieur [F] [X] né le [Date naissance 2] 1995 à [Localité 1] (49) domicilié : Chez Mme [J] [G] [Adresse 3] [Localité 5] non comparant, ni représenté EXPOSE DU LITIGE Le 30 avril 2024, M. [M] [X] et M. [F] [X] ont souscrit auprès de la SA DIAC un contrat de location avec option d'achat portant sur un véhicule RENAULT CLIO V d'une valeur de 16 606.76 euros. Le contrat prévoyait le paiementde 37 loyers de 328.52 euros et un prix d'achat à l'issue de 7836.53 euros. Des loyers étant restés impayés, le loueur a mis M. [M] [X] et M. [F] [X] en demeure de régulariser la situation par courrier recommandé du 10 juin 2025 Le véhicule a été restitué amiablement et revendu le 15 juillet 2025 au prix de 9613 euros TTC. Par acte de commissaire de justice en date du 9 et 11 février 2026, la SA DIAC a fait assigner M. [M] [X] et M. [F] [X] devant le juge des contentieux de la protection d'[Localité 1] aux fins de les vois solidairement condamnés à lui payer, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, les sommes suivantes : - 8 846.19 euros outre les intérêts conventionnels à compter du 9 janvier 2026, date du décompte -1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. A l'audience du 2 juin 2026 à laquelle l'affaire a été retenue, la SA DIAC a maintenu l'ensemble de ses demandes formulées dans l'exploit introductif d'instance, les estimant fondée en application du contrat souscrit. Le juge a soulevé d'office une éventuelle déchéance du droit aux intérêts tiré d'une éventuelle forclusion, de la production de la FIPEN et du FICP. Bien que respectivement régulièrement cités à personne et à étude du commissaire de justice, M. [M] [X] et M. [F] [X] n'ont pas comparu.

Sur quoi,

l'affaire a été mise en délibéré au 6 octobre 2026 pour y être rendue la présente décision. MOTIVATION Il résulte de l'article 472 du code de procédure civile que, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. Sur la recevabilité En application de l'article 125 du code de procédure civile, les fins de non-recevoir doivent être relevés d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public. Aux termes de l'article R312-35 du Code de la consommation, le tribunal judiciaire connaît des litiges nés de l'application des dispositions du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par : -le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ; -ou le premier incident de paiement non régularisé ; -ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d'un contrat de crédit renouvelable ; -ou le dépassement, au sens du 13° de l'article L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93. En l'espèce, le délai entre la délivrance de l'assignation et le premier incident de paiement ( 6 mars 2023) est inférieur à deux ans. La forclusion n'est donc pas encourue. Sur la demande en paiement Sur l'existence d'une cause de déchéance du droit aux intérêts L'article R632-1 du code de la consommation dispose que le juge eut soulever d'office toutes les dipsositions du présent code dans les litiges nés de son application. L'article L.312-12 du code de la consommation dispose que "Prealablement à la conclusion du contrat de crédit, le préteur ou l'intermédiaire de crédit founit à l'emprunteur, sous forme d'une fiche d'informations, sur support papier ou sur un autre support durable, les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres et permettant à l'emprunteur, compte tenu de ses préférences, d'appréhender clairement les limites de son engagement" Il incombe au préteur de rapporter la preuve qu'il a satisfait à son obligation d'information et qu'il a donc remis la FIPEN telle que prévue par l'article sus-visé à l'emprunteur. Les dispositions de la directive 2008/48/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 avril 2008, concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil, doivent être interprétées en ce sens qu'elles s'opposent à ce qu'en raison d'une clause type, le juge doivent considérer que le consommateur a reconnu la pleine et correcte exécution des obligations précontractuelles incombant au prêteur, cette clause entrainant ainsi un renversement de la charge de la preuve de l'exécution desdites obligations de nature à compromettre l'effectivité des droits reconnus par le directive 2008/48. En conséquence une telle clause constitue un indice qu'il incombe au prêteur de corroborer par un ou plusieurs éléments de preuves pertinents. En l'espèce la SA DIAC produit une fiche correspondant au contrat, laquelle n'est ni signée ni émargée de l'emprunteur. Le chemin de preuve de la signature électronique mentionne la signature d'un document intitulé ""contrat2.PDF", sans qu'il soit possible de déterminer les documents réellement signés sous cette dénomination. Ce seul document émanant du prêteur n'est pas de nature à corroborer utilement la clause pré-imprimée, de sorte qu'il convient de considérer que le prêteur ne justifie pas du respect de son obligation à ce titre. Sur la conséquence de la déchéance du droit aux intérêts En application de l'article L. 341-8 du code de la consommation, en cas de déchéance du droit aux intérêts, le débiteur n'est tenu qu'au remboursement du seul capital restant dû, cette déchéance s'étend donc aux intérêts et à tous leurs accessoires (frais de toute nature et primes d'assurances). En matière de location avec option d'achat, la créance du loueur s'élève au prix d'achat du véhicule (16 606.76 euros) diminué des versements effectués selon l'historique de compte du 9 janvier 2026 (1197.73 euros + deux avoirs de 378.96 euros soit 1955.65 euros) et du prix de revente (8010.83 euros HT). En l'espèce M. [M] [X] et M. [F] [X] seront solidairement condamnés à payer à la SA DIAC la somme de 6 640.28 euros. Sur l'exécution provisoire En application des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile, applicable aux jugements prononcés à l'issue d'instances introduites à compter du 1er janvier 2020, l'exécution provisoire est de droit. Sur les dépens et les frais irrépétibles M. [M] [X] et M. [F] [X], succombants, seront solidairement condamnés à payer à la SA DIAC la somme de 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, DECLARE RECEVABLE l'action en paiement de la SA DIAC ; PRONONCE la déchéance du droit aux intérêts contractuels ainsi qu'au taux légal ; CONDAMNE SOLIDAIREMENT M. [M] [X] et M. [F] [X] à payer à la SA DIAC la somme de 6 640.28 euros (six mille six cent quarante euros et vingt huit centimes) selon décompte arrêté au 9 janvier 2026 ; CONDAMNE SOLIDAIREMENT M. [M] [X] et M. [F] [X] à payer à la SA DIAC la somme de sur l400 euros e fondement de l'article 700 du code de procédure civile; CONDAMNE SOLIDAIREMENT M. [M] [X] et M. [F] [X] aux entiers dépens ; RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit. Le Greffier La Juge du Contentieux de la Protection