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Cour d'appel de Paris, 5 novembre 2026, 23/11802

Chronologie de l'affaire

29 juin 2023Tribunal judiciaire de Paris

Résumé

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Synthèse et parties

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Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10

ARRÊT

DU 05 NOVEMBRE 2026 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/11802 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH5DN Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 Juin 2023 - TJ de Paris - RG n° 22/12924 APPELANTE LA VILLE DE [Localité 1] représentée par son maire en exercice domicilié en cette qualité en l'Hôtel de Ville de [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Stéphane DESFORGES de la SELARL LE SOURD DESFORGES, avocat au barreau de PARIS, toque : K0131 INTIMÉE S.A.S. PATHE WEPLER IMMOBILIER [Adresse 2] [Localité 3] immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 389 589 847 Représentée par Me Antoine BOUTET-MANGON de la SCP TZA Avocats Associés, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 07 Septembre 2026, en audience publique, devant la Cour composée de : M. Xavier BLANC, Président de la chambre 10 du pôle 5 Mme Christine SIMON-ROSSENTHAL, Présidente de chambre Mme Solène LORANS, Conseillère qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par M. Xavier BLANC dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile. Greffière, lors des débats : Mme Sonia JHALLI ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par M. Xavier BLANC, président de la chambre 10 du pôle 5 et par Mme Sonia JHALLI, greffière, présente lors de la mise à disposition. EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE 1. Le 20 septembre 2022, la Ville de [Localité 1] a émis contre la société Pathé Wepler Immobilier, qui exploite un cinéma situé au [Adresse 3] à [Localité 1], un titre de recette d'un montant de 12 532,32 euros correspondant à la taxe locale sur la publicité extérieure (la TLPE) mise à la charge de la société au titre d'enseignes lumineuses et non-lumineuses apposées sur cet établissement. 2. Le 27 octobre 2022, la société Pathé Wepler Immobilier a assigné la Ville de [Localité 1] en décharge de cette imposition, pour des motifs de procédure et des motifs de fond. 3. Par un jugement du 29 juin 2023, le tribunal a statué comme suit : « CONSTATE l'irrégularité de la procédure de taxation d'office suivie par la Direction de l'Urbanisme de la Ville de [Localité 1] ; PRONONCE la décharge totale des cotisations de TLPE 2022 mises à la charge de la SAS PATHÉ WEPLER ; CONDAMNE la Ville de [Localité 1] aux dépens ; CONDAMNE la Ville de [Localité 1] à verser à la SAS PATHÉ WEPLER la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit. » 4. Par une déclaration du 4 juillet 2023, la Ville de [Localité 1] a fait appel de ce jugement. 5. Aux termes de ses uniques conclusions remises au greffe le 12 septembre 2023, la Ville de [Localité 1] demande à la cour de : « Vu les articles L. 2333-7 et R. 2333-15 du code général des collectivités territoriales Vu l'article 100 de la loi de Finances 2022, publiée au journal officiel le 31 décembre 2022, vient modifier dans son article 100, INFIRMER le jugement dont appel et statuant à nouveau DEBOUTER la demanderesse présentement intimée, de toutes autres demandes, fins et conclusions. CONDAMNER la demanderesse lentement intimée, aux entiers dépens de l'instance, ainsi qu'au paiement d'une somme de 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile » 6. Aux termes de ses uniques conclusions remises au greffe le 25 septembre 2023, la société Pathé Wepler Immobilier demande à la cour de : « - CONFIRMER le jugement rendu le 29 juin 2023 par le Tribunal judiciaire de Paris; En conséquence, - DEBOUTER la VILLE DE [Localité 1] de l'ensemble de ses demandes, Statuant à nouveau, - CONDAMNER la VILLE DE [Localité 1] à payer à l'Administration des douanes et droits indirects la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens. Subsidiairement, - DIRE ET JUGER que l'assiette retenue par la Direction de l'Urbanisme de la ville de [Localité 1] au titre de la TLPE 2022 est irrégulière, justifiant ainsi de prononcer un dégrèvement partiel de cette contribution, à hauteur de 9.912,73 euros. Plus subsidiairement, - DIRE ET JUGER que l'assiette retenue par la Direction de l'Urbanisme de la ville de [Localité 1] au titre de la TLPE 2022 est irrégulière, justifiant ainsi de prononcer un dégrèvement partiel de cette contribution, à hauteur de 7.602,50 euros. » 7. La clôture a été prononcée par une ordonnance du 30 mars 2026. 8. En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est fait expressément référence aux conclusions des parties visées ci-dessus quant à l'exposé du surplus de leurs prétentions et de leurs moyens.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la régularité de la procédure de taxation d'office 9. Les articles L. 2333-6, L. 2333-7, L. 2333-14 et R. 2333-15 du code général des collectivités territoriales disposent : - article L. 2333-6, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2014-1335 du 6 novembre 2014 : « Les communes peuvent, par délibération de leur conseil municipal, prise avant le 1er juillet de l'année précédant celle de l'imposition, instaurer une taxe locale sur la publicité extérieure frappant les supports publicitaires dans les limites de leur territoire, dans les conditions déterminées par la présente section. [...]» - article L. 2333-7, dans sa rédaction issue de la même ordonnance : « Cette taxe frappe les supports publicitaires fixes suivants définis à l'article L. 581-3 du code de l'environnement, visibles de toute voie ouverte à la circulation publique, au sens de l'article R. 581-1 du même code, à l'exception de ceux situés à l'intérieur d'un local au sens de l'article L. 581-2 dudit code : « ' les dispositifs publicitaires au sens du 1° de l'article L. 581-3 du code de l'environnement ; ' les enseignes ; ' les préenseignes, y compris celles visées par les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 581-19 du code de l'environnement. [...]» - article L. 2333-14, dans sa rédaction issue de la n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 « La taxe est payable, sur la base d'un titre de recette établi au vu d'une déclaration de l'exploitant du support publicitaire, à la commune[...]. La déclaration doit être effectuée dans les deux mois qui suivent l'installation, le remplacement ou la suppression de tout support publicitaire. L'installation ou la suppression d'un support publicitaire après le 1er janvier fait l'objet d'une déclaration dans les deux mois. A défaut de transmission de déclaration par l'exploitant, la commune, l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou la métropole de [Localité 4] peut procéder à une taxation d'office. Cette procédure est fixée par décret en Conseil d'Etat. Lorsque ces déclarations ont pour effet de réduire le montant de la taxe réellement due, la commune, l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou la métropole de [Localité 4] peut établir une imposition complémentaire à l'issue d'une procédure de rehaussement contradictoire. Cette procédure est fixée par décret en Conseil d'Etat. Le recouvrement de la taxe est opéré à compter du 1er septembre de l'année d'imposition sur la base des déclarations intervenues au plus tard le 30 juin de la même année. » - article R. 2333-15, dans sa rédaction issue du décret n° 2013-206 du 11 mars 2013 : « Si le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale constate le défaut de déclaration d'un support publicitaire dans les délais prescrits au premier alinéa de l'article L. 2333-14, il met en demeure l'exploitant de ce support par lettre recommandée avec avis de réception de souscrire une déclaration dans un délai de trente jours à compter de la notification de la mise en demeure. Faute de déclaration dans le délai de trente jours suivant la notification de cette mise en demeure, le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale adresse à l'exploitant par lettre recommandée avec avis de réception un avis de taxation d'office dûment motivé, trente jours au moins avant la mise en recouvrement de l'imposition. Cet avis indique la nature, la localisation et la surface exploitée de chaque support publicitaire donnant lieu à rectification ainsi que les éléments de liquidation de la taxe à acquitter, en précisant le tarif applicable au support, les éventuelles réfactions ou exonérations applicables, et les conditions d'application de la règle de pro rata temporis. Il indique, sous peine de nullité, les droits résultant des rectifications, les voies et délais de recours ouverts à l'exploitant ainsi que la faculté pour lui de se faire assister d'un conseil de son choix pour présenter ses observations. Dans le délai de trente jours suivant la notification de l'avis de taxation d'office, l'exploitant peut présenter ses observations auprès du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale. Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale fait alors connaître sa position définitive par une réponse dûment motivée et notifiée dans les quinze jours suivant la réception des observations de l'exploitant. Cette réponse mentionne, sous peine de nullité, les droits résultant des rectifications ainsi que les voies et délais de recours juridictionnels. Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale liquide le montant dû au regard des éléments d'assiette arrêtés à l'issue de la procédure de taxation d'office et émet le titre de recettes exécutoire mentionnant les bases d'imposition retenues à l'encontre du redevable. » 10. Comme le fait valoir la Ville de [Localité 1], l'article 100 de la loi du 30 décembre 2021, qui a modifié l'article L. 2333-14 du code général des collectivités territoriales, a substitué, à compter du 1er janvier 2022, à l'obligation de déclaration annuelle des supports publicitaires une obligation de déclaration en cas d'installation ou de modification de tels supports, sans remettre en cause le caractère annuel de l'imposition, laquelle peut être établie sur la base de la dernière déclaration souscrite par l'exploitant. 11. Toutefois, comme le soutient la société Pathé Wepler Immobilier, il résulte des dispositions combinées de cet article L. 2333-14 du code général des collectivités territoriales et de l'article R. 2333-15 du même code, dont les dispositions n'ont pas été modifiées à la suite de l'entrée en vigueur de la loi du 30 décembre 2021, que, lorsqu'une commune entend établir l'imposition sans pouvoir se fonder sur une déclaration antérieurement souscrite par l'exploitant, elle doit recourir à la procédure de taxation d'office. Cette procédure implique, dans un premier temps, de mettre en demeure l'exploitant de souscrire une déclaration puis, dans un second temps, à défaut de déclaration dans le délai imparti, de lui adresser l'avis de taxation d'office prévu par ces dispositions. 12. En l'espèce, dès lors que la Ville de [Localité 1] ne soutient pas avoir établi le titre de recette litigieux sur la base d'une déclaration antérieurement souscrite par la société Pathé Wepler Immobilier, elle était tenue, pour établir l'imposition litigieuse, de recourir à la procédure de taxation d'office prévue par les dispositions précitées. 13. A cet égard, la ville de [Localité 1] ne peut utilement se prévaloir de ce que la société Pathé Wepler Immobilier n'aurait procédé à aucune modification des supports publicitaires en cause au cours de l'année 2022 et n'aurait, par suite, été soumise à aucune obligation déclarative au titre de cette année, cette circonstance n'étant pas de nature à la dispenser de recourir à la procédure de taxation d'office, dès lors qu'elle ne justifie pas s'être fondée sur une déclaration antérieurement souscrite par l'exploitant. 14. Or, la Ville de [Localité 1] ne justifie pas, avoir mis en demeure la société Pathé Wepler Immobilier de souscrire une déclaration relative aux enseignes en cause ni, en tout état de cause, lui avoir adressé un avis de taxation comportant notamment, comme l'exige l'article R. 2333-15 du code général des collectivités territoriales, à peine de nullité, les droits susceptibles d'être mis à sa charge. 15. En conséquence, faute pour la Ville de Paris de justifier de l'envoi d'un avis de taxation d'office conforme aux exigences de ce texte, c'est à juste titre que le tribunal a jugé que le titre de recette était irrégulier et a prononcé la décharge de l'imposition mise à la charge de la société Pathé Wepler Immobilier. 16. Le jugement sera donc confirmé sur ces points. Sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile 17. Les articles 696 et 700 du code de procédure civile disposent : - article 696 : « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. [...]» - article 700 : « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; [...] Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. [...] » 18. En application du premier de ces textes, compte tenu du sens de la présente décision, le jugement sera confirmé en ce qu'il condamne la Ville de [Localité 1] aux dépens de la procédure de première instance et la Ville de [Localité 1] sera condamnée aux dépens de la procédure d'appel. 19. En application du second, le jugement sera confirmé en ce qu'il condamne la Ville de [Localité 1] à payer à la société Pathé Wepler Immobilier la somme de 3 000 euros en remboursement des frais exposés dans le cadre de la procédure de première instance et non compris dans les dépens, la Ville de [Localité 1] sera déboutée de sa demande de remboursement de tels frais et elle sera condamnée à payer à la société Pathé Wepler Immobilier, nonobstant l'erreur matérielle affectant le dispositif des conclusions de cette dernière, qui désigne comme créancière de ce remboursement « l'administration des douanes et droits indirects », la somme complémentaire de 2 000 euros au titre des frais, non compris dans les dépens, exposés par cette dernière dans le cadre de la procédure d'appel.

PAR CES MOTIFS

, La cour, Confirme le jugement en toutes ses dispositions ; Y ajoutant, Condamne la Ville de [Localité 1] aux dépens de la procédure d'appel ; Déboute la Ville de [Localité 1] de sa demande formée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et la condamne, sur ce fondement, à payer à la société Pathé Wepler Immobilier la somme complémentaire de 2 000 euros au titre des frais exposés dans le cadre de la procédure d'appel et non compris dans les dépens ; Rejette le surplus des demandes. LA GREFFIÈRE, LE PRÉSIDENT,
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