Tribunal administratif de Nantes, 23 juillet 2026, 2606514
Mots clés
société • désistement • référé • requête • requis • rôle • statuer
Synthèse
- Juridiction : Tribunal administratif de Nantes
- Numéro d'affaire :2606514
- Type de recours : Plein contentieux
- Dispositif : Désistement
- Référence abrégée : TA Nantes, 23 juill. 2026, n° 2606514
- Nature : Décision
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Texte intégral
Vu la procédure suivante
: Par une requête, enregistrée le 30 mars 2026, la société par actions simplifiée (SAS) Imprimerie Offset 5 Edition, demande au juge des référés, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la procédure de passation du marché public engagée par la communauté de communes Océan-Marais de Monts relatif à des prestations d'impression sur différents supports, en vue de l'attribution du lot n°1, relatif aux brochures et petits formats ; 2°) d'annuler la décision du 20 mars 2026 par laquelle la communauté de communes Océan-Marais de Monts a attribué ce lot n° 1 à la société Diamant Graphic et rejeté son offre ; 3°) d'enjoindre à la communauté de communes Océan-Marais de Monts de reprendre la procédure de passation du marché public ; 4°) de mettre à la charge de la communauté de communes Océan-Marais de Monts les frais d'instance. Par un mémoire enregistré le 21 avril 2026, la SAS Imprimerie Offset 5 Edition déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les pièces du dossier.Vu le code
de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme Chauvet, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience puis informées de la radiation de l'affaire du rôle de l'audience du 23 avril 2026.Considérant ce qui suit
: Par un mémoire enregistré le 21 avril 2026, la SAS Imprimerie Offset 5 Edition déclare se désister purement et simplement de son instance en référé précontractuel. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la SAS Imprimerie Offset 5 Edition. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée Imprimerie Offset 5 Edition, à la communauté de communes Océan-Marais de Monts et à la société Diamant Graphic. Fait à Nantes, le 22 juillet 2026. La juge des référés, C. Chauvet La République mande et ordonne au préfet de la Vendée en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,Commentaires sur cette affaire
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