Tribunal administratif de Lyon, 13 avril 2023, 2301130

Vu la procédure suivante

: Par une requête enregistrée le 10 février 2023, la société Wasso services demande au tribunal d'annuler l'accord-cadre multi-attributaire portant sur les travaux d'entretien courant du patrimoine de Lyon métropole habitat en ce qui concerne les lots n°s 24 à 30.

Vu :

- les autres pièces du dossier ; - le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit

: 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (…). ». 2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. / (…). ». Ces dispositions sont applicables au recours intenté par un concurrent évincé pour contester la validité d'un contrat administratif. 3. Par des courriers des 1er et 3 mars 2023, réceptionnés le jeudi 2 mars et le lundi 6 mars sur la plateforme Télérecours, le greffe du tribunal a demandé à la société Wasso services, qui demande l'annulation de l'accord-cadre multi-attributaire portant sur les travaux d'entretien courant du patrimoine de Lyon métropole habitat en ce qui concerne les lots n°s 24 à 30, de produire les actes d'engagement signés ou, à défaut, de justifier de circonstances révélant son impossibilité de les produire. Le courrier du greffe du 1er mars 2023 indiquait qu'à défaut de régularisation dans le délai prescrit de quinze jours, la requête était susceptible d'être rejetée comme manifestement irrecevable. En réponse à cette demande de régularisation, la société Wasso services a produit un courriel adressé le 6 mars 2023 à Lyon métropole habitat demandant la communication des actes d'engagement signés avec les sociétés retenues, sans qu'une notification de remise à son destinataire n'ait été envoyée par le serveur de destination, ainsi qu'une lettre recommandée avec accusé de réception du 2 mars 2023 ayant le même objet que le courriel, adressée à Lyon métropole habitat et distribuée le 6 mars. Toutefois, à l'expiration du délai qui lui était imparti, la société Wasso services n'a pas produit les actes d'engagement signés dont elle demande l'annulation. Elle n'a pas davantage justifié de circonstances révélant son impossibilité de les produire. Par suite, sa requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de la société Wasso services est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Wasso services et à Lyon métropole habitat. Fait à Lyon, le 13 avril 2023. La présidente de la 3ème chambre C. Michel La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition, Un greffier,