Cour d'appel de Nîmes, 28 août 2025, 24/00270

COUR D'APPEL DE [Localité 9] 2ème chambre section A ORDONNANCE N° : N° RG 24/00270 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JCC5 Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'[Localité 5], décision attaquée en date du 30 Novembre 2023, enregistrée sous le n° 17/01076 S.A.S. GARCIA INGENIERIE Société par actions simplifiée au capital de 105 490,00 €, dont le siège social est [Adresse 7], immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le n° 398 444 885, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 8] [Adresse 2] [Localité 1] Représentant : Me Emmanuelle VAJOU de la SELARL LX NIMES, avocat au barreau de NIMES - Représentant : Me Edouard BAFFERT de la SARL BAFFERT-MALY, avocat au barreau de MARSEILLE APPELANT SOCIÉTÉ MUTUELLE D'ASSURANCES DU BÂTIMENT ET DES T RAVAUX PUBLICS (SMABTP) prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège. [Adresse 4] [Localité 3] Représentant : Me Romain LEONARD de la SELARL LEONARD VEZIAN CURAT AVOCATS, avocat au barreau de NIMES - Représentant : Me Emmanuelle DURAND de la SARL ATORI AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE INTIME LE VINGT HUIT AOUT DEUX MILLE VINGT CINQ ORDONNANCE Nous, André LIEGEON, magistrat de la mise en état, assisté de Véronique LAURENT-VICAL, Greffier, présent lors des débats tenus le 24 Juin 2025 et du prononcé, Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/00270 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JCC5, Vu les débats à l'audience d'incident du 24 Juin 2025, les parties ayant été avisées que l'ordonnance sera prononcée par sa mise à disposition au greffe le 28 Août 2025, Vu le jugement du 30 novembre 2023 du tribunal judiciaire d'AVIGNON ; Vu l'appel formé par la SAS GARCIA INGENIERIE suivant une déclaration d'appel du 19 janvier 2024 ; Vu les conclusions d'incident aux fins de communication de pièces de la SAS GARCIA INGENIERIE notifiées par RPVA le 27 février 2025 ; Vu les conclusions de désistement d'incident de la SAS GARCIA INGENIERIE notifiées par RPVA le 19 juin 2025

; SUR CE

Il convient de donner acte à la SAS GARCIA INGENIERIE de son désistement de l'incident aux fins de communication de pièces. En application de l'article 399 du code de procédure civile, les dépens de l'incident seront supportés par la SAS GARCIA INGENIERIE, sauf meilleur accord des parties.

PAR CES MOTIFS

Le conseiller de la mise en état, statuant publiquement et par ordonnance contradictoire : DONNE ACTE à la SAS GARCIA INGENIERIE de son désistement d'incident aux fins de communication de pièces, DIT que l'affaire sera rappelée à l'audience de mise en état électronique du 21 octobre 2025 à 14h00 pour les conclusions de la SAS GARCIA INGENIERIE, DIT que les dépens de l'incident seront à la charge de la SAS GARCIA INGENIERIE. La greffière Le conseiller de la mise en état