INPI, 1 juillet 2020, 2019-5465
Chronologie de l'affaire
Résumé
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Synthèse et parties
- Juridiction INPI
- Numéro de pourvoi2019-5465
- Référence abrégée INPI, déc. 2019-5465, 1 juill. 2020
- Domaine de propriété intellectuelle MARQUE
- Marques BeGraft ; E-GRAFT
- Numéros d'enregistrement 16422941 \ 4586942
- Parties BENTLEY INNOMED GmbH (Allemagne) c. STELLA SURGICAL
- Partie demanderesse
- Partie défenderesse
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Chronologie de l'affaire
INPI
1 juillet 2020
Texte intégral
19-5465/MBA 01/07/2020
DECISION
STATUANT SUR UNE OPPOSITION
****
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ;
Vu le
règlement (CE) n°207/2009 modifié par le Règlement (UE) n°2015/2424 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2015 ; Vu le code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L 411-4, L 411-5, L 712-3 à L 712-5, L 712-7, L713-2, L713-3, R 411-17, R 712-13 à R 712-18, R 712-21, R 712-26 et R 718-2 à R 718-4 ; Vu l'arrêté du 24 avril 2008 modifié relatif aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle. Vu la décision modifiée n° 2014-142 bis du Directeur Général de l'Institut National de la Propriété Industrielle relative aux conditions de présentation et au contenu du dossier des demandes d'enregistrement de marques. Vu la décision n° 2016-69 du Directeur Général de l'Institut National de la Propriété Industrielle relative aux modalités de la procédure d'opposition à enregistrement d'une marque.I.- FAITS ET PROCEDURE
La société STELLA SURGICAL (société par actions simplifiée) a déposé, le 2 octobre 2019, la demande d'enregistrement n° 19 4 586 942 portant sur le signe verbal E-GRAFT. Le 20 décembre 2019, la société BENTLEY INNOMED GmbH (société de droit allemand), a formé opposition à l'enregistrement de cette marque. Le droit antérieur invoqué dans cet acte est la marque verbale de l'Union Européenne BEGRAFT déposée le 1er mars 2017 et enregistrée sous le n°16422941. A l'appui de son opposition, la société opposante fait valoir les arguments suivants : Sur la comparaison des produits et services Les produits et services de la demande d'enregistrement contestée objets de l'opposition sont identiques ou similaires aux produits de la marque antérieure invoquée. Sur la comparaison des signes La demande d'enregistrement contestée constitue l'imitation de la marque antérieure. L'opposition a été notifiée à la société déposante sous le n°19-5465. Cette notification l'invitait à présenter des observations en réponse à l'opposition jusqu'au 6 mars 2020. Aucune observation en réponse à l'opposition n'ayant été présentée à l'Institut dans le délai imparti, il y a donc lieu de statuer sur celle-ci.II.- DECISION
Sur la comparaison des produits et services CONSIDERANT que l'opposition porte sur les produits et services suivants : « Analyseurs électroniques à usage médical; Appareils d'analyse à usage médical; Appareils d'imagerie médicale; Appareils de simulation d'exercices à usage médical; Appareils de télémétrie à usage médical; Appareils et instruments médicaux; Appareils et instruments médicaux et vétérinaires; Appareils médicaux de diagnostic à usage médical; Appareils médicaux destinés à l'imagerie diagnostique; Appareils pour analyses médicales; Appareils pour l'analyse d'images à usage médical; Appareils pour le diagnostic à usage médical; Détecteurs pour applications médicales; Dispositifs de mesure à usage médical; Dispositifs de télémétrie pour applications médicales; Instruments de mesure des impulsions à usage médical; Instruments de tests destinés au diagnostic médical; Instruments électromédicaux; Instruments électroniques de surveillance à usage médical; Instruments médicaux électroniques; Instruments médicaux pour utilisation sur le corps humain; Instruments photométriques à usage médical ;Analyse de tissus humains pour la recherche médicale; Conception de logiciels pour la conversion de données et de contenus multimédias à partir de et vers différents protocoles; Conception et développement de produits multimédias; Conception et développement de technologies médicales; Conception et développement de logiciels destinés à être utilisés dans le cadre de technologies médicales; Conception et développement d'appareils de diagnostic médical; Développement de logiciels pour le traitement et la distribution de contenus multimédias; Programmation informatique dans le domaine médical; Recherches biologiques, cliniques et médicales; Recherches scientifiques à des fins médicales; Services de recherche biomédicale; Evaluations techniques concernant la conception (travaux d'ingénieurs) ; recherches scientifiques ; recherches techniques ; conception de logiciels ; développement de logiciels ; recherche et développement de nouveaux produits pour des tiers ; conduite d'études de projets techniques ; élaboration (conception) de logiciels ; installation de logiciels ; maintenance de logiciels ; mise à jour de logiciels ; location de logiciels ; programmation pour ordinateurs ; analyse de systèmes informatiques ; conception de systèmes informatiques ; services de conseillers en matière de conception et de développement de matériel informatique ; logiciel-service (SaaS) ; informatique en nuage ; conseils en technologie de l'information ; hébergement de serveurs ; stockage électronique de données ; Analyses médicales pour le diagnostic et le traitement de personnes; Assistance médicale; Fourniture d'informations médicales dans le secteur de la santé; Location d'équipements à usage médical; Location d'instruments médicaux; services médicaux ; assistance médicale ; services hospitaliers » ; Que la marque antérieure a été enregistrée pour les produits suivants : « Appareils et instruments médicaux; Implants et cathéters, en particulier pour le traitement endovasculaire ». CONSIDERANT que les «Analyseurs électroniques à usage médical; Appareils d'analyse à usage médical; Appareils d'imagerie médicale; Appareils de simulation d'exercices à usage médical; Appareils de télémétrie à usage médical; Appareils et instruments médicaux; Appareils et instruments médicaux et vétérinaires; Appareils médicaux de diagnostic à usage médical; Appareils médicaux destinés à l'imagerie diagnostique; Appareils pour analyses médicales; Appareils pour l'analyse d'images à usage médical; Appareils pour le diagnostic à usage médical; Détecteurs pour applications médicales; Dispositifs de mesure à usage médical; Dispositifs de télémétrie pour applications médicales; Instruments de mesure des impulsions à usage médical; Instruments de tests destinés au diagnostic médical; Instruments électromédicaux; Instruments électroniques de surveillance à usage médical; Instruments médicaux électroniques; Instruments médicaux pour utilisation sur le corps humain; Instruments photométriques à usage médical ;Analyse de tissus humains pour la recherche médicale;; Conception et développement de technologies médicales; Conception et développement de logiciels destinés à être utilisés dans le cadre de technologies médicales; Conception et développement d'appareils de diagnostic médical; Programmation informatique dans le domaine médical; Recherches biologiques, cliniques et médicales; Recherches scientifiques à des fins médicales; Services de recherche biomédicale; Analyses médicales pour le diagnostic et le traitement de personnes; Assistance médicale; Fourniture d'informations médicales dans le secteur de la santé; Location d'équipements à usage médical; Location d'instruments médicaux; services médicaux ; assistance médicale ; services hospitaliers » de la demande d'enregistrement contestée sont pour partie identiques et pour partie similaires aux produits de la marque antérieure invoquée, ce qui n'est pas contesté par la société déposante. CONSIDERANT en revanche que les services « Conception de logiciels pour la conversion de données et de contenus multimédias à partir de et vers différents protocoles; Conception et développement de produits multimédias; Développement de logiciels pour le traitement et la distribution de contenus multimédias; Evaluations techniques concernant la conception (travaux d'ingénieurs) ; recherches scientifiques ; recherches techniques ; conception de logiciels ; développement de logiciels ; recherche et développement de nouveaux produits pour des tiers ; conduite d'études de projets techniques ; élaboration (conception) de logiciels ; installation de logiciels ; maintenance de logiciels ; mise à jour de logiciels ; location de logiciels ; programmation pour ordinateurs ; analyse de systèmes informatiques ; conception de systèmes informatiques ; services de conseillers en matière de conception et de développement de matériel informatique ; logiciel-service (SaaS) ; informatique en nuage ; conseils en technologie de l'information ; hébergement de serveurs ; stockage électronique de données » de la demande d'enregistrement contestée ne présentent pas, contrairement aux assertions de la société opposante, de lien de complémentarité étroit et obligatoire avec les « Appareils et instruments médicaux; Implants et cathéters, en particulier pour le traitement endovasculaire » de la marque antérieure invoquée, la prestation des premiers pouvant s'appliquer à tous les domaines d'activité et pas nécessairement aux seconds ; Qu'à cet égard, ne saurait être prise en considération la décision de l'EUIPO invoquée par l'opposant, aucune copie de cette décision n'ayant pas été fournie et, en tout état de cause, les décisions des autres offices ne pouvant lier l'Institut ; Qu'il ne s'agit donc pas de services et produits complémentaires ni dès lors similaires, le public ne pouvant être amené à leur attribuer la même origine. CONSIDERANT que les produits et services de la demande d'enregistrement contestée apparaissent pour partie identiques ou similaires aux produits de la marque antérieure invoquée. Sur la comparaison des signes CONSIDERANT que la demande d'enregistrement contestée porte sur la dénomination E-GRAFT. Que la marque antérieure invoquée porte sur la dénomination BEGRAFT. CONSIDERANT que l'opposante invoque l'imitation de la marque antérieure par le signe contesté. CONSIDERANT que l'imitation nécessite la démonstration d'un risque de confusion entre les signes, lequel doit donc être apprécié globalement à partir de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce ; que cette appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l'impression d'ensemble produite par les marques, en tenant compte, notamment, de leurs éléments distinctifs et dominants. CONSIDERANT qu'il n'est pas contesté qu'il existe des ressemblances visuelles et phonétiques prépondérantes entre les dénominations en présence (longueur proche, mêmes séquences de lettres E, G, R, A, F et T dans le même ordre, sonorités proches) dont il résulte une impression d'ensemble commune entre les deux signes. CONSIDERANT que le signe contesté constitue donc l'imitation de la marque antérieure invoquée. CONSIDERANT, par conséquent, qu'en raison de la similarité d'une partie des produits et services en présence et de l'imitation de la marque antérieure par le signe contesté, il existe globalement un risque de confusion sur l'origine de ces marques pour le consommateur concerné ; Qu'ainsi, le signe verbal E-GRAFT ne peut pas être adopté comme marque pour désigner des produits et services identiques ou similaires sans porter atteinte aux droits antérieurs de la société opposante sur la marque verbale de l'Union européenne BEGRAFT.PAR CES MOTIFS
DECIDE Article 1er : L'opposition est reconnue partiellement justifiée en ce qu'elle porte sur les produits et services suivants : «Analyseurs électroniques à usage médical; Appareils d'analyse à usage médical; Appareils d'imagerie médicale; Appareils de simulation d'exercices à usage médical; Appareils de télémétrie à usage médical; Appareils et instruments médicaux; Appareils et instruments médicaux et vétérinaires; Appareils médicaux de diagnostic à usage médical; Appareils médicaux destinés à l'imagerie diagnostique; Appareils pour analyses médicales; Appareils pour l'analyse d'images à usage médical; Appareils pour le diagnostic à usage médical; Détecteurs pour applications médicales; Dispositifs de mesure à usage médical; Dispositifs de télémétrie pour applications médicales; Instruments de mesure des impulsions à usage médical; Instruments de tests destinés au diagnostic médical; Instruments électromédicaux; Instruments électroniques de surveillance à usage médical; Instruments médicaux électroniques; Instruments médicaux pour utilisation sur le corps humain; Instruments photométriques à usage médical ;Analyse de tissus humains pour la recherche médicale;; Conception et développement de technologies médicales; Conception et développement de logiciels destinés à être utilisés dans le cadre de technologies médicales; Conception et développement d'appareils de diagnostic médical; Programmation informatique dans le domaine médical; Recherches biologiques, cliniques et médicales; Recherches scientifiques à des fins médicales; Services de recherche biomédicale; Analyses médicales pour le diagnostic et le traitement de personnes; Assistance médicale; Fourniture d'informations médicales dans le secteur de la santé; Location d'équipements à usage médical; Location d'instruments médicaux; services médicaux ; assistance médicale ; services hospitaliers ». Article 2 : La demande d'enregistrement est partiellement rejetée pour les produits et services précités. Marion BARGE, Juriste Pour le Directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle Jean-Yves CAILLIEZ Responsable de Pôle Prendre des notes...
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