Tribunal administratif de Pau, 30 octobre 2024, 2301767
Chronologie de l'affaire
Résumé
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Synthèse et parties
- Juridiction Tribunal administratif de Pau
- Numéro d'affaire2301767
- Type de recours Excès de pouvoir
- Dispositif Désistement
- Référence abrégée TA Pau, 30 oct. 2024, n° 2301767
- Nature Ordonnance
- Partie requérantePersonne physique anonymiséedéfendu(e) par DULOUT Stéphanie
- Partie défenderesse
- Avocat(s) SELARL ETCHE AVOCATS
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Chronologie de l'affaire
Tribunal administratif de Pau
30 octobre 2024
Texte intégral
Vu la procédure suivante
: Par une requête, enregistrée le 3 juillet 2023, M. A B, représenté par Me Dulout, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions du directeur du centre hospitalier de Dax - Côte d'Argent des 31 mars et 3 mai 2023 portant suspension de sa participation au dispositif de permanence des soins de neurologie pour une durée de trois mois à compter du 31 mars 2023 ; 2°) d'enjoindre au centre hospitalier de Dax - Côte d'Argent de le réintégrer dans ses fonctions à temps plein, en ce compris la participation au dispositif de permanence, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 3°) de condamner ce centre hospitalier à lui verser, d'une part, la somme de 5 000 euros en réparation de son préjudice matériel, d'autre part, la somme de 5 000 euros en réparation de son préjudice moral ; 4°) de mettre à la charge de ce centre hospitalier la somme de 3 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 28 août 2023, le centre hospitalier de Dax - Côte d'Argent conclut au rejet de la requête. Par un mémoire, enregistré le 7 octobre 2024, M. B déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.Vu le code
de justice administrative.Considérant ce qui suit
: 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 7 octobre 2024, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au centre hospitalier de Dax - Côte d'Argent. Fait à Pau, le 30 octobre 2024. Le président du tribunal, J.-C. PAUZIÈS La République mande et ordonne à la préfète des Landes en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition, La greffière, Prendre des notes...
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