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Tribunal judiciaire de Paris, 25 juin 2026, 23/11263

Mots clés
Droit des affaires • Propriété industrielle : Marques • Demande en contrefaçon de marque française ou internationale • société • désistement • vestiaire • ressort • service

Synthèse

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Résumé

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Parties demanderesses
AKIVA
Personne physique anonymisée

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Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : - Me TONNELLIER #D1020 - Me BADIANE #D190 ■ 3ème chambre 1ère section N° RG 23/11263 N° Portalis 352J-W-B7H-C2VRT N° MINUTE : Assignation du : 01 septembre 2023 DESISTEMENT PARTIEL ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 25 juin 2026 DEMANDEURS Monsieur [Q] [N] [Adresse 1] [Localité 2] S.A.R.L. AKIVA [Adresse 2] [Localité 3] représentées par Maître Thierry TONNELLIER de la SELASU UTOPIA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D1020 DEFENDERESSES S.A.S. AK FRANCE [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Maître Laurent BADIANE de la SELAS KGA AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #K110 Société TOP SERVICE [Adresse 4] [Localité 5] (BELGIQUE) défaillante MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Monsieur Matthias CORNILLEAU, juge assisté de Madame Laurie ONDELE, greffière DEBATS A l'audience du 1er juin 2026, avis a été donné aux avocats que l'ordonnance serait rendue le 25 juin 2026. ORDONNANCE Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe Réputé contradictoire en premier ressort PROCÉDURE Par des conclusions notifiées par voie électronique le 11 juin 2026, la société Akiva a déclaré se désister de l'instance et de l'action engagée le 1er septembre 2023 à l'encontre de la société Ak France. La société Ak France n'a présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir.

MOTIFS

Conformément aux dispositions des articles 394, 395 alinéa 1er et 399 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d'instance et d'action de la société Akiva, et de laisser à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, Constate le désistement d'instance et d'action de la société Akiva ; Déclare parfait ce désistement ; Constate l'extinction de l'instance enregistrée sous le n°23/11263 et le dessaisissement de la juridiction à l'encontre de la société Akiva ; Laisse à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens. Faite et rendue à [Localité 1] le 25 juin 2026 La greffière Le juge de la mise en état Laurie ONDELE Matthias CORNILLEAU

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