Tribunal judiciaire de Paris, 25 juin 2026, 23/11263
Mots clés
Droit des affaires • Propriété industrielle : Marques • Demande en contrefaçon de marque française ou internationale • société • désistement • vestiaire • ressort • service
Synthèse
- Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
- Numéro de pourvoi :23/11263
- Dispositif : Désistement partiel
- Référence abrégée : TJ Paris, 25 juin 2026, n° 23/11263
- Identifiant Judilibre :6a3d8e17cdc6046d47c4c573
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Résumé
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Parties demanderesses
AKIVA
défendu(e) par TONNELLIER Thierry du Cabinet UTOPIA
Personne physique anonymisée
défendu(e) par TONNELLIER Thierry du Cabinet UTOPIA
Partie défenderesse
SMDA SOINS MODERNES DES ARBRES
défendu(e) par BADIANE Laurent du Cabinet KGA AVOCATS
Suggestions de l'IA
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le :
- Me TONNELLIER #D1020
- Me BADIANE #D190
■
3ème chambre
1ère section
N° RG 23/11263
N° Portalis 352J-W-B7H-C2VRT
N° MINUTE :
Assignation du :
01 septembre 2023
DESISTEMENT PARTIEL
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 25 juin 2026
DEMANDEURS
Monsieur [Q] [N]
[Adresse 1]
[Localité 2]
S.A.R.L. AKIVA
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentées par Maître Thierry TONNELLIER de la SELASU UTOPIA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D1020
DEFENDERESSES
S.A.S. AK FRANCE
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Maître Laurent BADIANE de la SELAS KGA AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #K110
Société TOP SERVICE
[Adresse 4]
[Localité 5] (BELGIQUE)
défaillante
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Monsieur Matthias CORNILLEAU, juge
assisté de Madame Laurie ONDELE, greffière
DEBATS
A l'audience du 1er juin 2026, avis a été donné aux avocats que l'ordonnance serait rendue le 25 juin 2026.
ORDONNANCE
Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe
Réputé contradictoire
en premier ressort
PROCÉDURE
Par des conclusions notifiées par voie électronique le 11 juin 2026, la société Akiva a déclaré se désister de l'instance et de l'action engagée le 1er septembre 2023 à l'encontre de la société Ak France.
La société Ak France n'a présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir.
MOTIFS
Conformément aux dispositions des articles 394, 395 alinéa 1er et 399 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d'instance et d'action de la société Akiva, et de laisser à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens.PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, Constate le désistement d'instance et d'action de la société Akiva ; Déclare parfait ce désistement ; Constate l'extinction de l'instance enregistrée sous le n°23/11263 et le dessaisissement de la juridiction à l'encontre de la société Akiva ; Laisse à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens. Faite et rendue à [Localité 1] le 25 juin 2026 La greffière Le juge de la mise en état Laurie ONDELE Matthias CORNILLEAUCommentaires sur cette affaire
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