Cour d'appel d'Amiens, 29 septembre 2026, 26/00787

COUR D'APPEL D'AMIENS CHAMBRE ÉCONOMIQUE Minute n° D.A. : Numéro : 26/00656 du : 16 Février 2026 N° RG 26/00787 - N° Portalis DBV4-V-B7K-JTMR Décision attaquée : Jugement du Tribunal de Commerce d'AMIENS en date du 06 Février 2026 dans l'affaire portant le n° RG 2025F01790 S.A.S.U. MSTS Représentée par Me Cyrille JOHANET, avocat au barreau de PARIS APPELANTE S.E.L.A.S. VERMUE Mandataire de justice non appelant intimé en application de l'article R661-6 du Code de Commerce S.E.L.A.R.L. EVOLUTION Mandataire de justice non appelant intimé en application de l'article R661-6 du Code de Commerce INTIMEES ORDONNANCE DE CADUCITÉ Nous, Odile Grévin, Présidente de Chambre, Vu la déclaration d'appel en date du 16 février 2026 sous le N° 26/00656 et l'affaire inscrite au répertoire général sous le numéro N ° RG 26/00787 - N° Portalis DBV4-V-B7K-JTMR, Vu la demande d'observations écrites du greffe de la chambre économique de la cour en date du 27 février 2026 concernant l'irrégularité de la déclaration d'appel compte tenu des règles de postulation en vigueur s'agissant notamment du barreau du conseil de l'appelante, Vu l'avis d'orientation et de fixation de l'affaire à bref délai en date du 5 mai 2026, Vu la demande d'observations adressée au conseil de l'appelante le 17 août 2026 sur l'absence de signification de la déclaration d'appel aux intimés dans le délai de l'article 906-1 du code de procédure civile, Vu l'absence d'observations écrites de l'appelante, Vu l'article 906-1 du code de procédure civile,

Considérant

que l'appelante n'a pas signifié sa déclaration d'appel aux intimés dans le délai de 20 jours à compter de la réception de l'avis de fixation prévu à l'article 906-1 du code de procédure civile ; Qu'il convient en conséquence de déclarer caduque la déclaration d'appel en date du 16 février 2026 sous le N °26/00656 et l'affaire inscrite au répertoire général sous le numéro N ° RG 26/00787 N °Portalis DBV4 V B7K JTMR, et de condamner l'appelante aux entiers dépens de l'instance caduque ;

PAR CES MOTIFS

Prononçons la caducité de la déclaration d'appel en date du 16 février 2026 sous le N° 26/00656 et l'affaire inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 26/00787 N° Portalis DBV4 V B7K JTMR, sauf droit de déférer la présente ordonnance à la cour en application de l'article 906-3 du code de procédure civile, Condamnons la SASU MSTS aux entiers dépens de l'instance caduque. Fait à [Localité 1], le 29 septembre 2026 LA Présidente de chambre Odile GREVIN,