Tribunal de commerce de Briey, 4 décembre 2025, 2025J00028

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE VAL DE BRIEY 04/12/2025 JUGEMENT DU QUATRE DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Le tribunal a été saisi de la présente affaire par Assignation en date du 15 juillet 2025 La cause a été entendue à l'audience du 4 décembre 2025 à laquelle siégeaient : * Monsieur [Magistrat/Greffier F] [Magistrat/Greffier U], Président, * Madame [Magistrat/Greffier P] [Magistrat/Greffier A], Juge, * Monsieur [Magistrat/Greffier C] [Magistrat/Greffier D], Juge, assistés de : * Madame [Magistrat/Greffier K] [Magistrat/Greffier B], commis-greffier, après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision : ENTRE : - TRANSPORTS LOIR LAURENT SARL [Adresse 1] [Localité 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître Tiffanie PACIOCCO [Adresse 2] - Postulant - Subtituée par Maître [Magistrat/Greffier L] [Magistrat/Greffier M] - [Adresse 3] - Postulant présente à l'audience Maître Fabien CHIROLA SYNERGIE PARK [Adresse 4] * Plaidant - ET : - TRAVAUX ET MATERIAUX SA [Adresse 5] DÉFENDEUR - non comparant APRES EN AVOIR DELIBERE : Assigné par le demandeur suivant acte du 15/07/2025 pour les faits et circonstances exposés à l'acte précité tendant aux demandes qui y étaient formées et notamment au paiement d'une somme en principal de 11.920,33 €, le défendeur ne manifeste pas cause d'opposition à l'audience où l'affaire est retenue, au désistement d'instance formée par le demandeur ;

MOTIFS DE LA DECISION

: En rappelant les dispositions de l'article 385 du CPC ainsi conçues : « L'instance s'éteint à titre principal, par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation. Dans ce cas la constatation de l'extinction de l'instance et du dessaisissement de la Juridiction ne met pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance, si l'action n'est pas éteinte par ailleurs », le Tribunal qui prend acte du désistement d'instance du demandeur, se doit par suite de statuer comme suit :

PAR CES MOTIFS

: Statuant par jugement réputée contradictoire et en premier ressort; Vu l'article 385 du CPC ; Constate le désistement d'instance du demandeur à l'encontre du défendeur et prononce l'extinction de l'instance ; Ordonne en conséquence le retrait de l'affaire du rôle ; Laisse les dépens liquidés pour frais de greffe à la somme de : 47,69 € HT, 9,54 € TVA, 57,23 € TTC à la charge de celui qui en a fait ou doit faire l'avance. Ainsi jugé et prononcé Le Greffier Madame [Magistrat/Greffier K] [Magistrat/Greffier B] Le Président Monsieur [Magistrat/Greffier F] [Magistrat/Greffier U] Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier F] [Magistrat/Greffier U] Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier K] [Magistrat/Greffier B], commis-greffier.