Tribunal de commerce de Saint-Étienne, 16 septembre 2026, 2026F01420

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 16/09/2026 JUGEMENT DU SEIZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F1420 Numéro de Procédure collective : 2021RJ133 JUGEMENT DE PROROGATION DU DELAI D'EXAMEN DE CLÔTURE DEBITEUR : La SARL CMS [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 803 083 302 Activité : mécanique générale, oxydécoupage, chaudronnerie et cintrage Dirigeant : Monsieur [M] [V] Comparution : non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Présidente : Madame Brigitte DUBOIS Juges : Monsieur Thibaud MAISONNEUVE Monsieur Jérôme FERRAND lors des débats, du délibéré et du prononcé. Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Edouard FAURE, greffier, et en présence de Monsieur Henry DE PONCINS, représentant le ministère public., Jugement prononcé en audience publique le 16/09/2026 par Madame Brigitte DUBOIS, présidente assistée de Maître Edouard FAURE, greffier, qui l'ont signé. FAITS-MOYENS-PROCEDURE Par jugement du 22/09/2021, le Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire concernant la SARL CMS, Par requête déposée au greffe le 08/09/2026 le liquidateur judicaire sollicite la prolongation du délai pour clôturer la procédure.

DISCUSSION

Attendu que le liquidateur judiciaire expose que les opérations de liquidation judiciaire sont toujours en cours, Attendu qu'en l'état, la clôture de la procédure ne peut être prononcée, Attendu qu'en application des dispositions de l'article L 643-9 du Code de commerce, il y a lieu de proroger de 12 mois la date de l'examen de la clôture qui sera fixée au 15/09/2027, Attendu cependant qu'il y a lieu de dire que le liquidateur judiciaire saisira le Tribunal avant cette date si les opérations de liquidation sont achevées,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort, Vu l'article L 643-9 du code de commerce, Vu la requête du liquidateur judiciaire, Vu l'avis du juge commissaire, Le Ministère Public entendu, Dit qu'il n'y a pas lieu de prononcer la clôture pour insuffisance d'actif, Proroge la date de l'examen de la clôture de la procédure de 12 mois, Dit que la présente décision vaut convocation à l'audience de ce Tribunal le 15/09/2027 à 15H00, sis [Adresse 2] SAINT-ETIENNE, date à laquelle la clôture de la procédure sera prononcée par le Tribunal, sauf prorogation dûment sollicitée, le débiteur devant se présenter pour être entendu, s'il y a lieu, en ses observations, Dit que le liquidateur judiciaire saisira le Tribunal avant cette date si les opérations de liquidation sont achevées, Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire. Le Greffier Le Président Signe electroniquement par Brigitte DUBOIS Signe electroniquement par Edouard FAURE, greffier.