Tribunal administratif de Poitiers, 6 novembre 2026, 2603556
Chronologie de l'affaire
Résumé
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Synthèse et parties
- Juridiction Tribunal administratif de Poitiers
- Numéro d'affaire2603556
- Type de recours Excès de pouvoir
- Dispositif Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
- Référence abrégée TA Poitiers, 6 nov. 2026, n° 2603556
- Nature Ordonnance
- Parties requérantesPersonne physique anonymiséePersonne physique anonymisée
- Partie défenderesse
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Texte intégral
Vu la procédure suivante
: Par une requête enregistrée le 8 septembre 2026, M. K... G... et Mme N... G... doivent être regardés comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le département de la Vienne a rejeté leur demande de remise gracieuse concernant un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 2 146,77 euros ; 2°) de les décharger partiellement ou complètement du règlement de cette dette. Par un courrier du 17 septembre 2026, auquel était joint le formulaire prévu par l'article R. 772-7 du code de justice administrative, le tribunal a invité M. et Mme G... à motiver leur requête et à fournir les éléments nécessaires pour lui permettre de se prononcer sur cette requête, dans un délai de quinze jours, à peine d'irrecevabilité. Vu les autres pièces du dossier.Vu le code
de justice administrative.Considérant ce qui suit
: 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. (…) ». 2. Aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : « Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé de son service. (…) La créance peut être remise ou réduite par l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration. ». 3. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d'un indu de revenu de solidarité active ou de prime d'activité, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est justifiée et de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre parties à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise totale ou partielle. 4. Par un courrier du 17 septembre 2026, M. et Mme G... ont été invités à motiver leur requête et, en particulier, à fournir les éléments permettant d'examiner leur demande de remise de dette au moyen du formulaire prévu à cet effet, tout en étant informés des conséquences de leur éventuelle carence conformément à la procédure décrite à l'article R. 772-6 du code de justice administrative. Dans le délai de quinze jours qui leur était imparti et, en tout état de cause, à la date de la présente ordonnance, M. et Mme G... n'ont produit aucun justificatif de leurs ressources et de leurs charges permettant d'établir qu'ils seraient dans l'incapacité de rembourser leur dette. Au surplus, le refus de remise gracieuse de l'indu opposé par l'administration est fondé sur une fausse déclaration, qui n'a pas été contestée par les requérants. Dès lors, une telle manœuvre frauduleuse fait obstacle à l'octroi de toute remise gracieuse. Par suite, il y a lieu de rejeter la requête présentée par M. et Mme G... en application du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. et Mme G... est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. K... G... et Mme N... G.... Fait à Poitiers, le 6 novembre 2026 La présidente, Signé I. LE BRIS La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour le greffier en chef, La greffière Signé N. COLLET Prendre des notes...
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