Tribunal judiciaire de Marseille, 6 octobre 2026, 22/00768

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] 04.86.94.91.74 JUGEMENT DU 06 OCTOBRE 2026 Numéro de recours : N° RG 22/00768 - N° Portalis DBW3-W-B7G-ZZOM AFFAIRE : DEMANDERESSE S.A.S. [1] [Adresse 3] [Localité 2] non comparante, ni représentée C/ DEFENDEUR Organisme CPAM DU GARD [Adresse 4] [Localité 3] comparant DÉBATS : À l'audience publique du 6 Octobre 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats : Président : PASCAL Florent, Vice-Président Assesseurs : BOLLANI-BILLET Carole [Localité 4] La greffière lors des débats : DI GIACOMO Alexia, À l'issue de laquelle, la décision a été rendue sur le siège. NATURE DU JUGEMENT Contradictoire FAITS, MOYENS ET PROCÉDURE Par courrier expédié le 15 mars 2022, le Conseil de la S.A.S. [1] a saisi le Tribunal pour contester la décision implicite de rejet de la Commission Médicale de recours amiable de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Gard saisie le 21 septembre 2021 concernant sa demande en inopposabilité de la prise en charge au titre de la législationprofessionnelle de la durée des arrêts de travail en lien avec l'Accident du Travail du 12 février 2019 de son salarié, Monsieur [S] [Z]. Par un courriel en date du 5 octobre 2026, la Société par Actions Simplifiée [1] déclare se désister de cette instance. La S.A.S. [1] régulièrement convoquée à l'audience n'est ni présente, ni représentée.

MOTIFS

Le désistement écrit de la demanderesse à l'instance, parvenu avant l'audience, a immédiatement produit son effet extinctif. Il convient de donner acte à la Société par Actions Simplifiée [1] de son désistement d'instance, et de constater l'extinction de l'instance emportant dessaisissement de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

Le Pôle social du Tribunal judiciaire de Marseille, statuant publiquement et par jugement contradictoire : VU les articles 394 et 395 alinéa 2 du Code de procédure civile ; DONNE ACTE à la Société par Actions Simplifiée [1] de son désistement d'instance ; CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement du Tribunal ; LAISSE les dépens à la charge de la S.A.S. [1]. Le : 6 Octobre 2026 LA GREFFIERE LE PRÉSIDENT