Tribunal administratif de Grenoble, 4ème Chambre, 15 octobre 2026, 2408966

Vu la procédure suivante

: Par une requête, enregistrée le 19 novembre 2024, et un mémoire complémentaire enregistré le 10 juin 2025, M. B... F..., Mme H... F... née C..., agissant tant en leur nom personnel qu'en leur qualité de représentant de leur fils mineur A... F..., Mme E... F..., M. I... F..., Mme D... F... et M. G... F..., représentés par Me Forge, demandent au tribunal dans le dernier état de leurs écritures : 1°) de déclarer la commune de Barraux responsable de l'accident de service subi par M. B... F... le 21 juillet 2020 ; 2°) d'ordonner avant dire droit une expertise médicale et, à ce titre, de confier l'expertise à un expert spécialisé en orthopédie ou en médecine physique de réadaptation, d'ordonner la présence de son avocat au cours des opérations d'expertise et notamment lors de l'examen clinique, d'interdire aux défendeurs la communication de toute pièce médicale le concernant sans son autorisation expresse et d'ordonner une mission particulière à l'expert au titre du besoin de tierce personne en sa qualité de père ; 3°) de condamner la commune de Barraux à lui verser une allocation provisionnelle de 50 000 euros complémentaire à la provision déjà accordée par le juge des référés à valoir sur l'indemnisation de ses préjudices et la somme de 4 000 euros à titre de provision ad litem ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Barreaux les dépens, ainsi qu'une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent que : • la responsabilité pour faute de la commune de Barraux est engagée du fait de l'accident de service que M. B... F... a subi le 21 juillet 2020 compte-tenu de ses manquements à son obligation d'assurer la sécurité de ses agents ; • M. B... F... n'a commis aucune faute ; • la responsabilité sans faute de la commune est engagée à titre subsidiaire ; • l'attribution d'une provision ad litem d'un montant de 4 000 euros lui permettra d'assumer la consignation de ses frais pour l'expertise. Par des mémoires, enregistrés les 11 décembre 2024 et 20 mars 2025, la mutuelle nationale territoriale (MNT) demande au tribunal de condamner la commune de Barraux à lui verser la somme de 4 341,79 euros en remboursement des prestations qu'elle a versées à M. F.... Elle soutient qu'elle a versé à son assuré des débours provisoirement arrêtés à la somme de 4 341,79 euros à la suite de l'accident de service subi par M. F.... Par un mémoire en défense, enregistré le 12 mai 2025, la commune de Barraux conclut : 1°) à titre principal au rejet de la requête ; 2°) dans l'hypothèse où sa responsabilité pour faute serait engagée, à ce qu'un partage de responsabilité soit retenu ; 3°) à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de M. F... sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : • la requête n'est pas fondée ; • la victime a commis une faute en procédant à un usage non conforme de l'engin ; • le versement d'une provision ad litem n'est pas justifié. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

• le code civil ; • le code du travail : • le code de la sécurité sociale ; • le code de la mutualité ; • le code général de la fonction publique ; • la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; • la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; • le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 ; • le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Rizzato, présidente, - les conclusions de Mme Courarel, rapporteure publique ; - et les observations de Me Forge, avocat des consorts F... et de Me Fessler, avocate de la commune de Barraux. Une note en délibéré a été déposée le 24 septembre 2026 par la commune de Barraux.

Considérant ce qui suit

: 1. M. B... F..., agent d'entretien territorial au sein des services de la commune de Barraux a été victime, le 21 juillet 2020, d'un accident de service alors qu'il utilisait une tondeuse-débroussailleuse autoportée qui s'est renversée sur lui. Souffrant d'un sévère traumatisme à la jambe droite, il a dû être amputé. Par courrier en date du 20 février 2024, reçu le 26 février suivant, M. F... a adressé à la commune de Barraux une demande préalable d'indemnisation des divers préjudices qu'il estime avoir subis du fait de cet accident. Sa demande a été rejetée le 21 mars 2024. Par ordonnance du 12 novembre 2024, le juge des référés a condamné la commune de Barraux à verser une provision de 52 000 euros à M. F.... Une demande d'indemnisation de Mme F... et des cinq enfants du couple, adressée à la commune en janvier 2025 a été rejetée implicitement. Les requérants demandent au tribunal de condamner la commune de Barraux, à titre principal, sur le fondement de la responsabilité pour faute, à titre subsidiaire, sur le fondement de la responsabilité sans faute, à verser une indemnité en réparation de ses préjudices et d'ordonner, avant-dire droit, une expertise ainsi que le versement d'une provision ad litem. Dans le dernier état de leurs écritures, ils demandent en outre le versement à M. F..., d'une provision complémentaire de 50 000 euros à valoir sur l'indemnisation de ses préjudices. Sur la responsabilité : 2. Les dispositions des articles L. 27 et L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite déterminent forfaitairement la réparation à laquelle un fonctionnaire victime d'un accident de service ou atteint d'une maladie professionnelle peut prétendre, au titre des pertes de revenus et de l'incidence professionnelle résultant de l'atteinte qu'il a subie dans son intégrité physique, dans le cadre de l'obligation qui incombe aux collectivités publiques de garantir leurs agents contre les risques qu'ils peuvent courir dans l'exercice de leurs fonctions. Ces dispositions ne font en revanche pas obstacle à ce que le fonctionnaire, qui subit, du fait de l'invalidité ou de la maladie, des préjudices patrimoniaux d'une autre nature ou des préjudices personnels, obtienne de la collectivité qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice. Elles ne font pas non plus obstacle à ce qu'une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation intégrale de l'ensemble du dommage soit engagée contre cette personne publique, dans le cas notamment où l'accident ou la maladie serait imputable à une faute de nature à engager la responsabilité de cette personne. 3. Aux termes de l'article 23 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa version applicable au litige, dont les dispositions ont été reprises à l'article L. 136-1 du code général de la fonction publique : « Des conditions d'hygiène et de sécurité de nature à préserver leur santé et leur intégrité physique sont assurées aux fonctionnaires durant leur travail ». Par ailleurs, aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail, applicable dans les administrations : « L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs (…). » Aux termes de l'article L. 4121-2 du même code : « L'employeur met en œuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Eviter les risques ; 2° Evaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ; 3° Combattre les risques à la source ; (…) 9° Donner les instructions appropriées aux travailleurs. ». Le manquement à l'obligation de sécurité et de protection de la santé des agents par l'administration est susceptible de constituer une faute de nature à engager sa responsabilité. 4. Il résulte de l'instruction et notamment du compte-rendu d'analyse d'accident de travail établi par le centre de gestion de l'Isère après l'accident survenu à M. F... le 21 juillet 2020 que celui-ci utilisait une tondeuse-débroussailleuse autoportée sur les pentes du talus du fort de Barraux lorsque l'engin a basculé. Le requérant a alors été éjecté avant d'être blessé par la lame de la tondeuse en rotation. Il est constant que le véhicule n'était pas équipé de dispositif de protection contre le retournement et que son utilisation sur les pentes dépassant 15° était proscrite par le fabricant. Il résulte également de l'instruction que l'incident a eu lieu sur une pente à environ 25°. Enfin M. F... soutient sans être contredit que la commune avait été informée la semaine précédant l'accident du risque de retournement de l'engin en cas d'utilisation sur des pentes. La commune, à qui il appartenait, en sa qualité d'employeur, de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé de ses agents, n'apporte aucun élément sur les consignes données à ses agents quant aux précautions à prendre pour utiliser l'engin et elle ne conteste pas sérieusement qu'elle avait confié au requérant la mission de tondre les herbes, alors hautes et humides, du talus en question, en méconnaissance des consignes du fournisseur. Elle a ainsi manqué à son obligation d'assurer la sécurité des agents. Ce manquement est constitutif d'une faute dans l'organisation du service de nature à engager sa responsabilité et est à l'origine de l'accident du 21 juillet 2020. Si la commune soutient que M. F... a été, de par son imprudence, à l'origine de son accident, elle n'en justifie pas par les pièces qu'elle produit, alors qu'elle n'établit pas, en tout état de cause, que celui-ci avait été informé des conditions précises d'utilisation de l'engin et de la déclivité des terrains où il devait intervenir. Compte tenu de la faute commise par la commune de Barraux, M. F... peut prétendre à l'indemnisation intégrale de l'ensemble de ses dommages. Sur les préjudices : 5. Aux termes de l'article R. 621-1 du code de justice administrative : « La juridiction peut, soit d'office, soit sur la demande des parties ou de l'une d'elles, ordonner, avant dire droit, qu'il soit procédé à une expertise sur les points déterminés par sa décision. La mission confiée à l'expert peut viser à concilier les parties ». Si, en application de ces dispositions, le tribunal peut, sur la demande de l'une des parties, ordonner, avant-dire-droit, qu'il soit procédé à une expertise, une telle mesure ne peut être décidée que si elle est nécessaire à la solution du litige dont il est saisi. 6. En l'état de l'instruction, les documents médicaux versés au dossier ne permettent pas de déterminer la nature et l'ampleur des préjudices corporels résultant pour M. F... de son accident de service. Il suit de là que le tribunal n'est pas en mesure, en l'état de l'instruction, de se prononcer sur l'étendue du droit à indemnisation du requérant. Il y a lieu, par suite, d'ordonner une expertise aux fins précisées ci-après. Sur les opérations d'expertises : 7. L'avocat peut assister la victime lors des opérations d'expertise, et notamment à l'accueil, à l'exposé de l'anamnèse, au recueil de doléances et à la discussion médico-légale, et peut être présent lors de la restitution contradictoire, faite par l'expert, de ses constatations cliniques, phase au cours de laquelle des observations peuvent être formulées et des requêtes présentées. Ainsi, l'équilibre est assuré entre le respect des droits de la défense, impliquant le droit pour toute personne d'être assistée par son avocat, en application de l'article 6, § 1, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le droit au respect de la vie privée, consacré par l'article 8 de cette même convention, dont le droit au secret médical est l'une des composantes. Compte tenu des différentes phases des opérations d'expertise au cours desquelles l'avocat peut être présent ou formuler des observations, il n'y a pas lieu d'accueillir la demande d'assistance de M. F... par son avocat lors de l'examen clinique de celui-ci. 8. Le respect du caractère contradictoire de la procédure d'expertise implique que les parties soient mises à même de discuter devant l'expert des éléments de nature à exercer une influence sur la réponse aux questions posées par la juridiction saisie du litige. Compte-tenu de la nature des missions confiées à l'expert, il n'y a pas lieu d'interdire aux défendeurs la communication de toute pièce médicale concernant M. F... sans son autorisation expresse. 9. Enfin, l'expert est tenu, entre autres, d'informer les parties de ses constatations, de recueillir leurs dires et d'en faire état dans son rapport. S'il lui est loisible de communiquer aux parties un pré-rapport aux fins de recueillir leurs observations, aucune disposition législative ou réglementaire applicable devant le juge administratif ne permet de lui imposer cette formalité. Sur les demandes de provision : 10. Le juge du fond peut accorder une provision au créancier qui l'a saisi d'une demande indemnitaire lorsqu'il constate qu'un agissement de l'administration a été à l'origine d'un préjudice et que, dans l'attente des résultats d'une expertise permettant de déterminer l'ampleur de celui-ci, il est en mesure de fixer un montant provisionnel dont il peut anticiper qu'il restera inférieur au montant total qui sera ultérieurement défini. 11. En l'état du dossier, notamment des pièces médicales versées aux débats, il y a lieu de condamner la commune de Barraux à verser à M. F... une somme provisionnelle de 30 000 euros. 12. En revanche, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit à la demande de provision ad litem. Sur les autres conclusions : 13. Les conclusions sur lesquelles il n'est pas expressément statué par le présent jugement sont réservées jusqu'en fin d'instance.

D E C I D E :

Article 1er : Il sera, avant de statuer sur la requête de MM et Mmes F..., procédé par un expert désigné par la présidente du tribunal administratif, à une expertise médicale au contradictoire de M. F..., de la commune de Barraux et de la MNT. Article 2 : L'expert aura pour mission ; 1°) de consulter l'entier dossier médical de M. F..., d'examiner ce dernier, de rencontrer toute personne qu'il jugera utile et de se faire communiquer tout document ou pièce utile ; 2°) de décrire les blessures et lésions initiales, en indiquer la nature, le siège et l'importance ; préciser si elles résultent de manière directe et certaine de l'accident du 21 juillet 2020 ou d'un éventuel lien avec un état de santé antérieur ; déterminer, le cas échéant, le taux lié à cet état de santé antérieur ; 3°) d'indiquer si l'état de santé de M. F... est consolidé et de fixer, le cas échéant, la date de consolidation ; 4°) de déterminer les éventuelles incapacités, totales ou partielles, les déficits fonctionnels permanents et temporaires et dégager, en les spécifiant, tous les éléments de préjudice, temporaires et permanents, notamment l'assistance par une tierce personne, le pretium doloris et le préjudice esthétique ; 5°) évaluer les frais divers en lien direct avec l'accident de service du 21 juillet 2020 ; 6°) apporter au tribunal tout élément permettant de l'éclairer sur l'existence et l'étendue de préjudices universitaire, d'agrément, d'établissement et sexuel ; 7°) indiquer si et dans quelle mesure l'assistance, constante ou occasionnelle, d'une tierce personne a été ou est nécessaire à M. F... à titre personnel ou en sa qualité de père d'un enfant de moins de 15 ans, pour accomplir les actes de la vie quotidienne, en précisant la qualification requise et la durée de l'intervention, ainsi que la nécessité de bénéficier d'un logement adapté, et/ou de matériels spécialisés ; quantifier le volume horaire, la fréquence et le type d'aide nécessaire (médicalisée / non médicalisée), et dire jusqu'à quelle échéance cette aide éventuelle est requise ; préciser les autres frais dont la nécessité résulterait de ces troubles, en particulier en termes d'aménagement du domicile ; 8°) de donner au tribunal tous autres éléments d'information nécessaires à la réparation de l'intégralité du préjudice subi par M. F.... Article 3 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l'autorisation préalable de la présidente du tribunal administratif. Article 4 : Avant de commencer ses travaux, l'expert accomplira les formalités prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative. Article 5 : L'expert avertira les parties conformément aux dispositions de l'article R. 621-7 du code de justice administrative. Article 6 : L'expert, après avoir recueilli et consigné les observations des parties sur les constatations auxquelles il procède et les conclusions qu'il envisage d'en tirer, déposera son rapport au greffe par voie électronique dans un délai de quatre mois à compter de la notification de la présente ordonnance. Des copies seront notifiées par l'expert au demandeur et aux personnes intéressées mentionnées à l'article 5 de la présente ordonnance. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique. L'expert justifiera auprès du tribunal de la date de réception de son rapport par le demandeur et les personnes intéressées. Article 7 : La commune de Barraux est condamnée à verser à M. F... la somme provisionnelle de 30 000 euros en complément de la somme déjà accordée par le juge des référés. Article 8 : Tous droits et moyens des parties, sur lesquels il n'est pas expressément statué par le présent jugement, sont réservés jusqu'en fin d'instance. Article 9 : Les frais d'expertise sont mis à la charge provisoire de la commune de Barraux. Article 10 : Le présent jugement sera notifié à M. B... F..., Mme H... F... née C..., Mme E... F..., M. I... F..., Mme D... F... et M. G... F..., à la commune de Barraux, à la MNT et à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère. Délibéré après l'audience du 24 septembre 2026, à laquelle siégeaient : Mme Rizzato, présidente, Mme Permingeat, première conseillère, M. Derollepot, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 octobre 2026. La présidente rapporteure, C. Rizzato L'assesseure la plus ancienne dans l'ordre du tableau, F. Permingeat L'assesseure la plus ancienne dans l'ordre du tableau, F. Permingeat La greffière, L. Rouyer La République mande et ordonne à la préfète de l'Isère en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.