Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 29 octobre 2026, 25/14886

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2

ARRÊT

DU 29 OCTOBRE 2026 N° 2026/586 Rôle N° RG 25/14886 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPOAE [X] [I] C/ S.A.S. DISTRIBUTION CASINO FRANCE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Romain CHERFILS Me Paul GUEDJ Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Président du TJ de [Localité 1] en date du 12 novembre 2025 enregistré (e) au répertoire général sous le n° 25/02655 APPELANT Monsieur [X] [I] né le 17 juillet 1936 à [Localité 2], de nationalité française, résidant [Adresse 1] ayant pour avocat constitué Me Romain CHERFILS, SELARL LX AIX-EN-PROVENCE, barreau d'AIX-EN-PROVENCE pour avocat plaidant Me Bastien PELLEGRIN, S.E.L.A.S. FIDAL, barreau de NICE INTIMÉE S.A.S. DISTRIBUTION CASINO FRANCE SA immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 428 268 023 poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié ès qualité au siège social sis [Adresse 2] ayant pour avocat postulant Me Paul GUEDJ au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et assistée par Me Hannah BENAROUSSE avocat au barreau de PARIS *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 22 septembre 2026 en audience publique. Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Paloma REPARAZ, Conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries. La Cour était composée de : M. Gilles PACAUD, Président Mme Séverine MOGILKA, Conseillère Madame Paloma REPARAZ, Conseillère qui en ont délibéré. Greffier lors des débats : Madame Catherine BURY. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 29 octobre 2026. ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 29 octobre 2026, Signé par M. Gilles PACAUD, Président et Madame Catherine BURY, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 20 décembre 2001, renouvelé à deux reprises, M. [X] [I] a donné à bail commercial à la société par actions simplifiée (SAS) Distribution casino France un local situé n° 13 (aujourd'hui n° 19) [Adresse 3] (aujourd'hui n° 3) [Adresse 4] à [Localité 4], moyennant le paiement annuel d'un loyer minimum de 54 881,65 euros et maximum de 73 175,53 euros. Considérant que le preneur avait procédé à des travaux portant sur la condamnation d'une issue de sortie par l'installation d'un compresseur de climatisation et la démolition de la porte vitrée qui desservait l'accès initial du local, sans son accord préalable et sans contrôle d'un architecte et ce, en violation des dispositions dudit contrat, le bailleur, par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 10 septembre 2024 et par sommation du 27 janvier 2025 visant la clause résolutoire, l'a mis en demeure de remettre les locaux en état. Par acte de commissaire de justice en date du 1er avril 2025, M. [I] a fait assigner la SAS Distribution casino France devant le président du tribunal judiciaire de Draguignan, statuant en référé, aux fins d'entendre constater l'acquisition de la clause résolutoire, obtenir son expulsion et sa condamnation à lui payer diverses sommes à titre provisionnel. Par ordonnance contradictoire en date du 12 novembre 2025, ce magistrat a : - dit n'y avoir lieu à référé ; - condamné M. [I] aux dépens ; - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile. Il a notamment considéré que la demande formée par M. [I] nécessitait d'interpréter les clauses du bail concernant l'obligation de délivrance pesant sur ce dernier en ce que la situation du preneur avait été modifiée en cours du bail en raison de la restitution d'un local attenant l'ayant conduit à ne plus disposer de climatisation. Suivant déclaration transmise au greffe le 23 décembre 2025, M. [I] a interjeté appel de l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions dûment reprises. Aux termes de ses dernières conclusions transmises le 7 septembre 2026, auxquelles il convient de se référer pour un exposé plus ample des prétentions et moyens, il demande à la cour d'infirmer l'ordonnance entreprise des chefs déférés et statuant à nouveau : - de juger que la SAS Distribution casino France n'a pas sollicité son autorisation préalable à la réalisation de travaux dans le local qu'elle loue et n'a pas fait suivre les travaux par un architecte ; - de constater que la clause résolutoire stipulée dans le contrat de bail conclu le 20 décembre 2001 est acquise depuis le 28 février 2025 ; - de constater et prononcer la résiliation dudit contrat de bail à compter de cette date ; - d'ordonner la libération des lieux par la SAS Distribution casino France et la remise des clés, après établissement d'un état des lieux de sortie ; - d'ordonner en conséquence l'expulsion de la SAS Distribution casino France et de tous occupants de leur chef ainsi que de leurs biens, avec au besoin l'assistance de la force publique ; - d'ordonner le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux dans un garde-meuble, aux frais de la SAS Distribution casino France, qu'elle désignera, ou dans tel autre lieu au choix du bailleur et ce, en garantie de toutes sommes qui pourront être dues ; - d'assortir l'obligation de quitter les lieux et de remettre les clés d'une astreinte de 300 euros par jour de retard à compter du prononcé de la décision à intervenir et ce, jusqu'au jour de complète libération des lieux et de remise des clés du local ; - de débouter la SAS Distribution casino France de l'ensemble de ses demandes ; - de débouter la SAS Distribution casino France de sa demande d'octroi d'un délai de douze mois pour quitter les lieux, les conditions de l'article L 412-3 du code des procédures civiles d'exécution n'étant pas réunies, et cette demande tendant au surplus à l'octroi du maximum légal fixé par l'article L 412-4 du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 ; à titre infiniment subsidiaire, si la cour estimait devoir accorder un délai : - de limiter ce délai à une durée n'excédant pas trois mois à compter de la signification de l'arrêt à intervenir ; - de dire que l'indemnité d'occupation mensuelle de 8 019,13 euros, toutes taxes compris, restera due jusqu'à la libération effective des lieux et la remise des clés ; - de condamner la SAS Distribution casino France, à titre provisionnel, au paiement d'une somme mensuelle de 8 019,13 euros, toutes taxes compris, à titre d'indemnité d'occupation, à compter du 28 février 2025, date d'acquisition de la clause résolutoire, jusqu'à justification de la libération totale des lieux et remise des clés ; - condamner la SAS Distribution casino France, à titre provisionnel, à lui rembourser des frais annexes qu'il a dû exposer pour la présente procédure, soit les deux constats de commissaire de justice du 22 août et 20 novembre 2024 ; en tout état de cause, - de débouter la SAS Distribution casino France de l'ensemble de ses demandes ; - de condamner la SAS Distribution casino France à lui verser à la somme de 7 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - de condamner la SAS Distribution casino France aux entiers dépens, notamment le coût de la sommation du 27 janvier 2025, les dépens d'appel distraits au profit de Maître Romain Cherfils, membre de la SELARL LX Aix-en-Provence, avocat associé aux offres de droit. Il fait notamment valoir : - que la SAS Distribution casino France a fait réaliser d'importants travaux sans autorisation du bailleur ni contrôle d'un architecte, en violation manifeste des termes du contrat ; - que ces travaux entraînent la suppression de l'accès antérieur au local et la modification substantielle de la configuration des lieux, tant au regard des circulations intérieures que des issues et ont pour effet de réduire la surface commerciale et de dégrader l'esthétique de la façade et, par voie de conséquence, sa valeur vénale ; - que les termes du contrat sont clairs et ne nécessitent aucune interprétation en ce qu'ils imposent au preneur d'obtenir au préalable l'autorisation du bailleur pour faire des travaux, en sorte que le manquement contractuel est établi, sans qu'il y ait lieu d'apprécier l'opportunité, l'utilité ou la nécessité alléguées des travaux ; - qu'aucune mauvaise foi ne peut lui être imputée, puisqu'il a adressé au preneur une mise en demeure et une sommation, restées sans réponse, dès qu'il s'est aperçu de la nature des travaux ; - qu'aucune clause du bail ne met à la charge du bailleur l'installation ou le maintien d'un système de climatisation mis en place à l'initiative du preneur, lequel relève exclusivement de ses choix et de son organisation technique qui ne saurait, en l'absence de stipulation expresse, faire naître une obligation à sa charge ; - que le preneur peut toujours installer ses unités de climatisation sur la parcelle AA [Cadastre 1], comme c'était le cas auparavant, puisqu'il est toujours locataire du rez-de-chaussée ; - que l'état de nécessité allégué par le preneur ne le dispense pas de solliciter son autorisation préalable ; - qu'il ne s'agit pas d'une simple installation d'un équipement mobile et prétendument réversible mais de l'aménagement d'un local technique nouveau à l'intérieur des lieux loués, emportant modification de la distribution intérieure et condamnation d'une issue ; - que la clause 2°) d) du bail est une clause de répartition des frais nécessaires à la mise aux normes du local mais n'autorise le preneur à réaliser unilatéralement des transformations qui demeurent soumises à la clause relative aux travaux ; - que les obligations qui pèsent sur la SAS Distribution casino France notamment en tant qu'employeur lui sont inopposables ; - que la perte de la parcelle AA [Cadastre 1] résulte exclusivement de la décision qu'elle a prise de la vendre et conclure un nouveau bail restituant les étages et conservant le rez-de-chaussée ; - que les équipements litigieux, implantés dans son local, ne desservent pas ce seul local mais cheminent jusqu'aux locaux que le preneur loue à un autre bailleur ; - qu'il a délivré un local sans le moindre grief depuis plus de cinquante ans et n'a jamais adressé la moindre demande ni revendiqué un prétendu manquement à obligation de délivrance ; - que la prétendue conformité administrative des travaux est sans incidence et ne dispense pas le preneur à solliciter au préalable son accord ; - que l'autorisation de la mairie ne vaut pas autorisation d'urbanisme, ni accord de l'architecte des bâtiments de France ; - que la résiliation du bail aux torts du preneur, par le jeu de la clause résolutoire, le prive de toute indemnité d'éviction par l'effet de la loi ; - qu'aucun délai ne saurait être accordé au preneur pour quitter les lieux, les conditions n'étant pas réunies et les dispositions du code de procédures civiles d'exécution citées par ce dernier étant réservées à l'expulsion d'un bien habité. Aux termes de ses dernières conclusions transmises le 4 septembre 2026, auxquelles il convient de se référer pour un exposé plus ample des prétentions et moyens, la SAS Distribution casino France demande à la cour : À titre principal, - de confirmer l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions ; et statuant de nouveau, - de débouter M. [I] de l'ensemble de ses demandes, qui se heurtent à des contestations sérieuses en ce que : - l'installation d'équipements de climatisation relève de la mise en conformité des locaux et incombe au preneur, au titre du bail ; - dans l'hypothèse où la cour considérerait que ces travaux devaient relever de l'application de l'article 606 du code civil, elle jugera qu'ils étaient nécessaires à la jouissance paisible du preneur, le bailleur n'ayant pas satisfait à son obligation de délivrance ; - les travaux ont fait l'objet d'une autorisation administrative ; - le comportement du bailleur est exempt de toute bonne foi ; - elle est à jour du paiement des loyers. à titre subsidiaire, dans l'hypothèse où la cour infirmerait l'ordonnance et ferait droit aux réclamations de M. [I], - de lui octroyer un délai de 12 mois à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir pour quitter les lieux ; en tout état de cause, - de condamner M. [I] à lui payer la somme de 7 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens. Elle fait notamment valoir : - que le premier juge a, à juste titre, considéré que la clause du bail visant des travaux lourds et structurels devait être interprétée par le juge du fond, en ce que les travaux qu'elle a réalisés sont mineurs et réversibles, en sorte que l'accord préalable du bailleur n'était pas nécessaire ; - qu'elle a fait ces travaux en application des dispositions du bail pour la mise en conformité des locaux et après autorisation de la mairie de [Localité 4] et avis favorable de la commission de sécurité et d'accessibilité afin de moderniser refroidir le local ; - que la réalisation de ces travaux était nécessaire au regard des conditions dans lesquelles elle exploite le local et suite à la cession qu'elle a faite de la parcelle dont elle était propriétaire ; - que les locaux qu'elle loue dans une parcelle proche ne peuvent recevoir ce type d'équipement de climatisation ; - que le bailleur n'a pas satisfait à son obligation de délivrance et M. [I] est tenu de lui fournir ou de financer une climatisation ; - que le bailleur ne produit aucun élément établissant que les travaux auraient compromis la structure de l'immeuble et présenteraient un danger ni que la valeur vénale du bien pourrait être impactée ; - que le bailleur tente de résilier le bail afin de se soustraire à son obligation de payer une indemnité d'éviction ; - qu'elle a loué ce local depuis 50 ans sans recevoir la moindre demande de la part du syndic ou de la mairie ; - que la mauvaise foi du bailleur est manifeste en ce qu'il avait connaissance des travaux d'aménagement et n'a pas cru utile de l'interroger alors qu'il exploite un local situé à proximité du supermarché, en sorte qu'il ne peut mettre en 'uvre le jeu de clause résolutoire ; - qu'elle n'a pas été en mesure de donner suite au courrier de mise en demeure en ce que le courrier litigieux n'a pas été porté à la connaissance des organes de la société en temps utile, un plan de sauvegarde économique ayant été adopté en septembre 2024 ; - que, si son expulsion devait être ordonnée, elle aura besoin d'un délai important pour quitter les lieux et remettre en état le site, ayant exploité ce local depuis plus de 50 ans et employant trois personnes. L'instruction a été close par ordonnance en date du 8 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Il convient de rappeler, à titre liminaire, que la cour n'est pas tenue de statuer sur les demandes de 'constater', 'donner acte', 'dire et/ou juger' ou 'déclarer' qui, sauf dispositions légales ou cas très spécifiques, ne sont pas des prétentions, en ce qu'elles ne sont pas susceptibles d'emporter des conséquences juridiques, mais des moyens qui ne figurent que par erreur dans le dispositif, plutôt que dans la partie discussion des conclusions d'appel. Sur la constatation de la résiliation du bail Il résulte de l'article 834 du code de procédure civile que, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. L'article 835 du même code dispose que le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Aux termes de l'article L. 145-41 alinéa 1 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux : le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai. Sur le fondement des dispositions de ces textes, le juge des référés peut constater la résiliation de plein droit d'un bail commercial par acquisition de sa clause résolutoire lorsque celle-ci est mise en 'uvre régulièrement, ce qui implique qu'elle soit signifiée par un bailleur de bonne foi et vise un manquement à une clause expresse et précise du bail. Il ne doit dès lors exister aucune contestation sérieuse sur la nature et l'étendue de l'obligation que le preneur n'aurait pas respectée, sur le contenu de la clause résolutoire et sur la façon dont la bailleur la met en 'uvre. Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. Aux termes des dispositions de l'article 1104 du même code, les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public. Il s'ensuit que la clause résolutoire stipulée au bail doit être mise en 'uvre de bonne foi par le bailleur ; elle ne peut produire effet lorsque celui-ci s'en prévaut dans des conditions déloyales. En application de l'article 1719 du même code le bailleur est obligé, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur un local permettant l'exercice de son activité, d'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée, d'assurer au preneur la jouissance paisible des lieux pendant la durée du bail et de le garantir de tous les défauts de la chose louée qui en empêchent l'usage. Il s'évince de l'article 1728 du même code que ce dernier est tenu de deux obligations principales, comprenant celle de payer le prix du bail aux termes convenus. En l'espèce, il résulte des pièces du dossier que le contrat de bail commercial comporte une clause (en page 3) intitulée 1°) Travaux -aménagements rédigée comme suit : Le bailleur (') pourra, sous réserve de l'accord préalable du bailleur et à la condition de ne pas compromettre la solidité de l'immeuble, réaliser dans les locaux loués, à ses frais exclusifs et sous le contrôle d'un architecte, toutes transformations ou modifications qu'il jugera utiles, et dans les gros murs, y compris ceux de façades, aussi bien intérieurs qu'extérieurs, tous aménagements, percements, agrandissements d'ouvertures. (') Par ailleurs, il comporte une clause résolutoire (page 7) qui se présente comme suit : Il est expressément convenu, qu'à défaut de paiement d'un seul terme de loyer ou du montant des accessoires à son échéance, ainsi que du montant de tous frais de poursuites dus en vertu du présent contrat ou de la loi, comme en cas d'inexécution d'une seule des conditions du bail, et un mois après un commandement de payer ou une sommation d'exécuter, demeurés infructueux, le bail sera résilié de plein droit, si bon semble au bailleur, sans qu'il soit besoin de remplir de formalité judiciaire, nonobstant toutes consignations ou offres réelles postérieures au délai ci-dessus (') Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 10 septembre 2024 et par sommation du 27 janvier 2025 visant la clause résolutoire, M. [I] a mis en demeure la SAS Distribution casino France de remettre les locaux en état. Si la SAS Distribution casino France excipe que ces courriers n'ont pas été portés à la connaissance des personnes, au sein de la société, susceptibles de prendre une décision utile, il reste que le bailleur justifie de l'envoi effectif desdits courriers. Il s'évince des termes des deux constats dressés les 22 août et 20 novembre 2024 par Maître [T] [R], commissaire de justice de [Localité 5], que la SAS Distribution casino France a fait réaliser dans les locaux loués plusieurs travaux visant à créer une pièce technique munie d'une porte intérieure qui a condamné l'issue de sortie du magasin. Par ailleurs, elle a placé dans cette pièce technique un compresseur de climatisation et créé des réseaux électriques et de climatisation en installant notamment des splits plafonniers. Elle a enfin remplacé la porte vitrée qui desservait l'accès initial du magasin avec l'ajout d'une porte en métal lamellée. Il est constant que le preneur n'a pas demandé au bailleur son accord préalable et n'a pas fait suivre ces travaux par un architecte et ce, en violation des dispositions claires et précises du contrat de bail qui ne nécessitent pas d'interprétation par le juge du fond. Si le preneur indique que le bailleur ne justifie pas que les travaux réalisés sont dangereux, ont compromis la solidité de l'immeuble ou ont eu un impact sur la valeur vénale des lieux loués, il convient de noter que les dispositions de cet article sont claires et imposent, en toute circonstance, l'accord du bailleur et le contrôle des travaux par un architecte. Il en est de même des moyens articulés par la SAS Distribution casino France selon lesquels en premier lieu, elle aurait été dans l'obligation d'effectuer dans l'urgence ces travaux afin de mettre les locaux en conformité notamment suite à la cession qu'une société de son groupe a faite d'une parcelle à l'intérieur de laquelle le système de climatisation était stocké, en deuxième lieu elle aurait obtenu l'avis favorable de la commission départementale de sécurité et de la mairie de [Localité 4] et enfin elle aurait loué les biens depuis plus de 50 ans sans incidence de paiement des loyers. En effet, la nécessité, l'opportunité ou l'utilité d'effectuer lesdits travaux sont inopérants et n'exonèrent pas le preneur de son obligation d'obtenir l'accord préalable du propriétaire avant de les effectuer. Il en est de même de la durée des relations commerciales entre le preneur et le bailleur. De plus, contrairement à ce que prétend le preneur, il ne justifie pas de l'obligation qui incomberait au bailleur de lui fournir ou financer une climatisation ni du manquement à son obligation de délivrance, le contrat de bail n'imposant pas au bailleur de lui fournir une telle installation. Par ailleurs, le preneur ne justifie pas, avec l'évidence requise en référé, d'avoir été dans l'impossibilité d'exploiter les locaux en raison d'un manquement grave du bailleur à son obligation de délivrance qui serait liée au défaut d'installation d'une climatisation dans les locaux. Enfin, le preneur soutient que le bailleur ne peut se prévaloir de la clause résolutoire insérée au bail au motif qu'il serait de mauvaise foi en ce qu'il aurait tardé à se manifester et qu'il tenterait de résilier le bail afin de se soustraire à son obligation de payer une indemnité d'éviction. Or, il s'évince des pièces du dossier et plus particulièrement du courrier de mise en demeure du 10 septembre 2024 et de la sommation du 27 janvier 2025 que le bailleur a été diligent dès lors que les travaux ont été effectués courant 2024, l'autorisation de travaux par la mairie de [Localité 6] datant du 28 novembre 2023. Il s'ensuit que la mauvaise foi alléguée susceptible de faire échec à la constatation de l'acquisition résolutoire n'est pas établie avec l'évidence requise en référé. Il y a donc lieu de constater que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire insérée dans le contrat de bail commercial étaient réunies à la date du 28 février 2025, soit un mois après la sommation de remise en état et le contrat de bail commercial liant les parties se trouve résilié à compter de cette date. Dans ces conditions, il convient d'infirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a dit n'y avoir lieu à référé sur cette demande et d'ordonner l'expulsion de la SAS Distribution casino France ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux loués, avec l'assistance de la force publique si besoin, ainsi que le transport des meubles laissés dans les lieux loués, conformément aux dispositions des articles L 433-1 et L 433-2 du code des procédures civiles d'exécution. Sur la demande d'indemnité d'occupation Par application de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. Il appartient au demandeur d'établir l'existence de l'obligation qui fonde sa demande de provision tant en son principe qu'en son montant et la condamnation provisionnelle, que peut prononcer le juge des référés sans excéder ses pouvoirs, n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la créance alléguée. Une contestation sérieuse survient lorsque l'un des moyens de défense opposé aux prétentions du demandeur n'apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision au fond qui pourrait éventuellement intervenir par la suite sur ce point si les parties entendaient saisir les juges du fond. C'est au moment où la cour statue qu'elle doit apprécier l'existence d'une contestation sérieuse, le litige n'étant pas figé par les positions initiales ou antérieures des parties dans l'articulation de ce moyen. Devenu occupant sans droit ni titre du fait de l'acquisition de la clause résolutoire, le locataire est tenu de payer une somme équivalente au loyer augmenté des charges à titre de réparation du préjudice subi par le bailleur. En l'espèce, le bailleur sollicite la condamnation du preneur à lui payer une indemnité d'occupation d'un montant mensuel de 8 019,13 euros et ce, jusqu'à la libération effective des lieux. Le preneur ne se prévaut d'aucune autre contestation sérieuse que celles développées à l'appui de la clause résolutoire et affirme être à jour du paiement de ses loyers. Dès lors, l'obligation pour le preneur de payer une indemnité d'occupation n'est pas sérieusement contestable. La SAS Distribution casino France sera condamnée à payer à M. [I] une indemnité d'occupation provisionnelle d'un montant mensuelle de 8 019,13 euros à compter du 28 février 2025, date de l'acquisition de la clause résolutoire, et jusqu'à la libération effective des lieux et remise des clés. Sur la demande de délai pour quitter les lieux Aux termes de l'article L.412-3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales. Le juge qui ordonne l'expulsion peut accorder les mêmes délais, dans les mêmes conditions. (') Aux termes de l'article L. 412-4 du même code, la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés. En l'espèce, la SAS Distribution casino France sollicite le bénéfice d'un délai de douze mois pour quitter les lieux. Si le bailleur s'oppose au motif qu'elle aurait déjà bénéficié d'un délai pour remettre en état les lieux depuis l'acquisition de la clause résolutoire, il reste que le preneur a obtenu gain de cause devant le premier juge, exploite les locaux depuis plusieurs décennies et est à jour de ses loyers. Il convient dès lors de lui accorder un délai de douze mois pour quitter les lieux. Sur la demande d'astreinte Aux termes de l'article L 131-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision. En l'espèce, les circonstances ne justifient pas que l'expulsion de la SAS Distribution casino France soit assortie d'une astreinte. M. [I] sera débouté de sa demande de ce chef. Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Il convient d'infirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a condamné M. [I] aux dépens de première instance et dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Succombant, la SAS Distribution casino France sera condamnée aux dépens de première instance et d'appel comprenant le coût de la sommation du 27 janvier 2025, ceux d'appel étant distraits au profit de Maître Romain Cherfils, membre de la SELARL LX Aix-en-Provence, avocat associé aux offres de droit. Les dépens n'intégreront pas le coût des constats de commissaires de justice des 22 août et 20 novembre. En effet ceux-ci participent des frais afférents au recueil d'éléments de preuve et non de ceux relatifs aux instances, actes et procédures d'exécution, au sens des dispositions de l'article 695 du code de procédure civile, en sorte qu'ils relèvent du régime des frais irrépétibles. La SAS Distribution casino France sera condamnée à payer à M. [I] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais engagés en première instance et appel non compris dans les dépens. La demande formée par la SAS Distribution casino France sur le même fondement sera rejetée.

PAR CES MOTIFS

La cour, Infirme l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau et y ajoutant, Constate la résiliation de plein droit du bail liant M. [X] [I], d'une part, et la SAS Distribution casino France, d'autre part, par suite de l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail, à effet au 28 février 2025 ; Ordonne, à défaut de restitution volontaire des lieux ou de meilleur accord entre les parties, l'expulsion de la SAS Distribution casino France et de tout occupant de son chef, des lieux loués situés au [Adresse 5] [Adresse 6] et n° [Adresse 7] à [Localité 4], avec le concours, en tant que de besoin, de la force publique et d'un serrurier ; Dit que des délais expirant le 28 octobre 2027 seront accordés à la SAS Distribution casino France en application des dispositions du code des procédures civiles d'exécution pour quitter les lieux ; Dit que le sort des meubles et objets mobiliers laissés dans les lieux loués lors de l'expulsion sera régi par les dispositions des articles L 433-1 et L 433-2 du code des procédures civiles d'exécution ; Déboute M. [X] [I] de sa demande d'astreinte ; Condamne la SAS Distribution casino France à payer à M. [X] [I] une indemnité d'occupation provisionnelle d'un montant mensuel de 8 019,13 euros à compter du 28 février 2025, date de l'acquisition de la clause résolutoire et jusqu'à la libération effective des lieux et remise des clés ; Condamne la SAS Distribution casino France à payer à M. [X] [I] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais engagés en première instance et en appel non compris dans les dépens ; Déboute la SAS Distribution casino France de sa demande formée sur le même fondement ; Condamne la SAS Distribution casino France aux dépens de première instance et d'appel, comprenant le coût de la sommation du 27 janvier 2025, ceux d'appel étant distraits au profit de Maître Romain Cherfils, membre de la SELARL LX Aix-en-Provence, avocat associé aux offres de droit. La greffière Le président