Tribunal judiciaire de Paris, 14 mars 2024, 23/07035

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Société TERNES LONGCHAMP Copie exécutoire délivrée le : à :Maître Sophie BILSKI CERVIER Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 23/07035 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3QS4 N° MINUTE : JUGEMENT rendu le jeudi 14 mars 2024 DEMANDEUR Syndicat de copropriété DE L'IMMEUBLE SIS [Adresse 2], dont le siège social est sis Représenté par son syndic le Cabinet LESCALLIER - [Adresse 3] représenté par Maître Sophie BILSKI CERVIER de la SELEURL BILSKI AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #R0093 DÉFENDERESSES Société TERNES LONGCHAMP, dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante, ni représentée Société TERNES LONGCHAMP, dont le siège social est sis Chez M. [C] [V] - [Adresse 4] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Jean-Claude KAZUBEK, Juge, statuant en juge unique assisté de Audrey BELTOU, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience publique du 09 janvier 2024 JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 14 mars 2024 par Jean-Claude KAZUBEK, Juge assisté de Audrey BELTOU, Greffier Décision du 14 mars 2024 PCP JTJ proxi fond - N° RG 23/07035 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3QS4 La société TERNES LONGCHAMP est propriétaire du lot numéro 10 dépendant de l'immeuble situé [Adresse 2] . Les charges de copropriété dues n'étant pas régulièrement acquittées , le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 2] , représenté par son syndic le cabinet LESCALLIER a , par acte en date du 23 août 2023 fait assigner la société TERNES LONGCHAMP aux fins d'obtenir , sa condamnation à lui payer, avec exécution provisoire, les sommes suivantes : - 5444,08 € au titre des charges de copropriété arrêtées au 17 juillet 2023 à titre principal avec intérêts au taux légal à compter du 14 juin 2022 . - 3000 € à titre de dommages-intérêts. - 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. A l'audience du 9 janvier 2024 le syndicat des copropriétaires requérant a exposé avoir signifié des conclusions actualisées les 5 et 8 janvier 2024 aux fins d'obtenir la condamnation de la SC TERNES LONGCHAMP à lui payer en principal la somme de 12 492,65 € au titre des charges de copropriété arrêtées au 1er janvier 2024 avec intérêts au taux légal à compter du 14 juin 2023 et maintenu sa demande au titre des dommages et intérêts et portant à 3500 € celle au titre des frais irrépétibles. Assignée en les légales légales, la SC TERNES LONGCHAMP n' a ni comparu ni mandaté personne pour la repré

MOTIFS

Ite des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, que lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime recevable, régulière bien fondée. L'article 10 de la loi n° 65 557 du 10 juillet 1965 impose à chaque copropriétaire de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives aux parties privatives comprises dans leurs lots. L'article 14 - 1 de ce même texte énonce que les copropriétaires doivent verser des provisions égales au quart du budget voté en assemblée générale, ces provisions devenant exigibles le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l'assemblée générale ; l'article19 - 2 précise qu'à défaut de versement à sa date d'éligibilité d'une des provisions susvisées , les autres provisions prévues et non encore échues deviennent immédiatement exigibles après mise en demeure restée infructueuse pendant plus de 30 jours. L'article 10 -1 de la loi du 14 décembre 2000 dispose que les frais nécessaires exposés par le syndicat des copropriétaires, à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire, sont imputables à ce seul copropriétaire. La demande principale apparaît , en partie , justifiée par les pièces du dossier : - la qualité de propriétaire de SC TERNES LONGCHAMP, - les différents procès-verbaux d'assemblée générale, - les appels de fonds, - les décomptes. Il convient donc de condamner la SC TERNES LONGCHAMP à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 2] la somme de 12 492,65 € correspondant aux charges de copropriété arrêtées au 1er janvier 2024 avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement. Il est constant que le non-paiement régulier des charges dues entraîne des difficultés pour le syndicat des copropriétaires, que SC TERNES LONGCHAMP en ne s'acquittant pas régulièrement des charges de copropriété dont elle était redevable a nécessairement eu conscience que cette situation créerait une difficulté pour le syndicat des copropriétaires qui doit ainsi faire l'avance des frais, qu'il y a lieu d' allouer , de ce chef, au demandeur une somme de 600 € à titre de dommages-intérêts au paiement de laquelle elle doit être condamnée . - Sur les frais irrépétibles et les dépens. Le syndicat des copropriétaires requérant qui a dû initier la présente procédure pour obtenir paiement des sommes dues peut prétendre à une indemnité de procédure de l'ordre de 900 € au paiement de laquelle doit être condamnée la SC TERNES LONGCHAMP qui supportera en outre, les entiers dépens, ce conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile . Il convient de rejeter toutes demandes autres, plus amples ou contraires. L'exécution provisoire recevra normalement application.

PAR CES MOTIFS

. Statuant après débats publics, par jugement prononcé par mise à disposition au greffe, dans les conditions de l'article 450 du code de procédure civile , réputé contradictoire et en premier ressort. CONDAMNE la SC TERNES LONGCHAMP à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1] les sommes suivantes : -12 492,65 € correspondant aux charges de copropriété arrêtées au 1er janvier 2024 avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement. - 600 € à titre de dommages-intérêts. - 900 € au titre de l'article 700 du code de procédure de procédure civile. DÉBOUTE le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 2] surplus de ses demandes. CONDAMNE la SC TERNES LONGCHAMP aux entiers dépens. JUGE que l'exécution provisoire recevra normalement application. Fait et jugé à Paris le 14 mars 2024 le greffierle Président