Tribunal judiciaire de Nice, 5 novembre 2026, 26/00540

COUR D'APPEL D'[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ - ORDONNANCE COMMUNE N° RG 26/00540 - N° Portalis DBWR-W-B7K-RCI7 du 05 Novembre 2026 M.I 22/00000092 affaire : S.A. MIC INSURANCE COMPANY c/ S.A. QBE EUROPE SA/NV Copie exécutoire délivrée à Me Armelle BOUTY Me Alain DE ANGELIS Copie certifiée conforme délivrée à EXPERTISE l'an deux mil vingt six et le cinq Novembre à 14 H 00 Nous, Céline POLOU, Vice-Présidente, assistée de Madame Wendy NICART, Greffier, lors de l'audience, et de Madame Wendy NICART, Greffier, lors de la mise à disposition, avons rendu l'ordonnance suivante : Vu l'assignation délivrée par exploit en date du 26 Mars 2026 déposé par Commissaire de justice. A la requête de : S.A. MIC INSURANCE COMPANY [Adresse 1] [Localité 3] Rep/assistant : Me Armelle BOUTY, avocat au barreau de MARSEILLE DEMANDERESSE Contre : S.A. QBE EUROPE SA/NV [Adresse 2] [Localité 4] Rep/assistant : Me Alain DE ANGELIS, avocat au barreau de MARSEILLE DÉFENDERESSE Après avoir entendu les parties en leurs explications à l'audience du 22 Septembre 2026 au cours de laquelle l'affaire a été mise en délibéré au 05 Novembre 2026 FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Suivant ordonnance du 28 janvier 2022, le juge des référés du tribunal judiciaire de Nice a ordonné une expertise et nommé en qualité d'expert Monsieur [Z] [E], remplacé par Monsieur [G] [J], avec mission de déterminer notamment l'origine et la cause des désordres évoqués par Monsieur [U] [L], les travaux nécessaires pour y mettre en terme et donner tous éléments d'information utile permettant à la juridiction de statuer sur les responsabilités encourues et ce au contradictoire de Madame [I] [M] [S] et Syndicat de copropriétaires de la communauté immobilière [Adresse 3]. Par ordonnance en date du 5 septembre 2025, le juge des référés de [Localité 2] a rendu communes et opposables les opérations d'expertise à la SA MIC INSURANCE COMPANY. La SA QBE EUROPE SA/NV, n'ayant pas été appelée en cause, la SA MIC INSURANCE COMPANY lui a fait délivrer par acte de commissaire de justice, en date du 26 mars 2026 une assignation en référé, en déclaration d'ordonnance commune. Le dossier a été appelé à l'audience du 22 septembre 2026 à laquelle la SA MIC INSURANCE COMPANY représentée par son conseil, a maintenu sa demande. A l'audience, la SA QBE EUROPE SA/NV représentée par son conseil, a formé au sein de ses conclusions les protestations et réserves d'usage et demande que les dépens soient réservés. L'affaire a été mise en délibéré au 5 novembre 2026.

MOTIFS

ET DECISION Sur la demande d'ordonnance commune : Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé. Selon l'article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement. En l'espèce, il ressort des pièces versées aux débats qu'une expertise a été ordonnée le 28 janvier 2022 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Nice aux motifs que le local commercial exploité par Monsieur [U] [L] est affecté depuis plusieurs années par d'importants désordres de type infiltrations d'eau. Il est constant que cette expertise est en cours. La SA MIC INSURANCE COMPANY soutient qu'elle a été l'assureur de la société FRANCE PACA BAT, qui est intervenue pour procéder à des travaux visant à mettre fin aux infiltrations, jusqu'au 10 février 2020, date à laquelle la police d'assurance a été résiliée. Elle argue donc que les garanties facultatives prévues par sa police d'assurance ne sauraient être mobilisées dans le cadre de cette affaire. Elle justifie que ladite société a été par la suite assurée auprès de la SA QBE EUROPE SA/NV, en versant l'attestation d'assurance prenant effet à compter du 10 février 2020, résiliée selon cette denière le 23 juin 2022. Dès lors, elle justifie d'un intérêt légitime à voir déclarer communes et opposables à la SA QBE EUROPE SA/NV, l'ordonnance de référé RG n° 21/01207 en date du 28 janvier 2022 ayant désigné Monsieur [G] [J], expert pour procéder à des opérations d 'instruction non achevées à ce jour ainsi que l'ordonnance de référé en date du 5 septembre 2025 (RG n°24/01996) et dire que désormais les opérations d'expertise qui lui ont été confiées se dérouleront au contradictoire des parties concernées par la présente procédure. Sur les dépens : Au vu de la nature de l'affaire, chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu'elle a personnellement exposés.

PAR CES MOTIFS

Nous, Céline POLOU, vice-présidente, juge des référés, statuant, par ordonnance contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au greffe, Tous droits et moyens des parties demeurant réservés, vu l'article 145 du code de procédure civile, Vu les protestations et réserves de la SA QBE EUROPE SA/NV ; DECLARONS communes et opposables à la SA QBE EUROPE SA/NV, l'ordonnance de référé RG n°21/01207 en date du 28 janvier 2022 ayant désigné Monsieur [E] remplacé par M. [G] [J], expert et l'ordonnance de référé en date du 5 septembre 2025 (RG n°24/01996); DISONS que les opérations d'expertise confiées à cet expert, se dérouleront au contradictoire de la partie concernée par la présente procédure ; DISONS que la SA MIC INSURANCE COMPANY communiquera sans délai à la SA QBE EUROPE SA/NV l'ensemble des pièces déjà produites par les parties ainsi que les notes rédigées par l'expert ; DISONS que l'expert devra désormais convoquer et associer la SA QBE EUROPE SA/NV aux opérations d'expertise et poursuivre ses opérations en sa présence ou celle-ci dûment appelée ; DISONS que chacune des parties conservera à sa charge les dépens de la présente instance qu'elle a personnellement engagés. En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le juge des référés et le greffier. LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.