Tribunal des activités économiques de Nanterre, Chambre de vacations PC, 22 juin 2026, 2026P00958

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 22 juin 2026 11ème Chambre URSSAF D'ILE DE FRANCE / SARL S2K PEINTURES N° RG: 2026P00958 DEMANDEUR URSSAF D'ILE DE FRANCE [Adresse 1] Représenté par M. [F] [R], inspecteur contentieux DEFENDEUR SARL S2K PEINTURES [Adresse 2] RCS [Localité 1] : 809347255 2015 B 894 Représentant légal : Mme [V] [N] [Adresse 3],Gérant non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M. Jacques SULTAN, président M. Pascal AZNAR, juge M. Antoine MONTIER, juge assistés de Mme Chloé LEBLOND, greffier DEBATS Audience du 22 juin 2026 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales. JUGEMENT Décision avant dire droit, délibérée par M. Jacques SULTAN, président M. Pascal AZNAR, juge M. Antoine MONTIER, juge Prononcée publiquement par M. Jacques SULTAN, président M. Pascal AZNAR, juge M. Antoine MONTIER, juge assistés de Mme Chloé LEBLOND, greffier N° RG: 2026P00958 FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 26 mai 2026, URSSAF D'ILE DE FRANCE a assigné la SARL S2K PEINTURES, ci-après dénommé le débiteur, devant ce tribunal afin de voir ouvrir à son égard une procédure collective, conformément à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et au décret n°2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention de difficultés des entreprises et des procédures collectives. Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil. SUR CE, LE TRIBUNAL Ne s'estimant pas suffisamment informé sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise, décidera l'ouverture d'une enquête conformément aux dispositions des articles L. 621-1 al. 4 et R. 621-3 du code de commerce, en statuant dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et statuant publiquement par jugement avant dire droit, Ordonne qu'il soit procédé à une enquête sur la situation financière, économique et sociale ainsi que sur l'éventuel état de cessation des paiements de l'égard de: SARL S2K PEINTURES [Adresse 4] [Localité 2] RCS [Localité 1] : 809347255 - 2015 B 894 Commet M. Pascal AZNAR en qualité de juge chargé de recueillir tous renseignements, Prend acte de ce que le juge commis déclare à l'audience souhaiter se faire assister de Me Patrick LEGRAS [Adresse 5], Renvoie la cause à l'audience du 3 septembre 2026 à 9 Heures 45, Dit que Me [M] [T] devra déposer son rapport au plus tard 15 jours avant cette date d'audience, Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 73.13 euros (dont TVA 12.17 euros), à la charge du demandeur, La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.