Tribunal des activités économiques de Paris, Chambre 2-3, 21 octobre 2026, 2026037199

*1DE/06/63/07/33* LRAR: -UURSSAF des pays de la loire Signif.: -Mme [G] [M] Copies : -TPG -Avocat du demandeur -SELARL ASTEREN en la personne de Me [B] [V] -Parquet R.G. : 2026037199 P.C. : P202603871 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 21/10/2026 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-3 LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION Partie demanderesse : L'Union pour le Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales des Pays de la Loire, [Adresse 6] [Localité 4], comparant par M. [C] [J], inspecteur contentieux de l'Urssaf. Partie défenderesse : Mme [G] [M], (N° Siren [Numéro identifiant 1]) exerçant son activité d'infirmière au [Adresse 7] [Localité 5] et demeurant au [Adresse 8] [Localité 6], absente. * Conseil départemental de l'ordre des infirmiers de [Localité 7], [Adresse 9] [Localité 7], absent. FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 20/04/2026 délivrée suivant les modalités prescrites à l'article 659 du CPC, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l'encontre de son adversaire. A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 141.255,69 euros de cotisations sociales dont 134.654 euros de parts ouvrières au titre de la période du mois d'octobre 2017 au 4ème trimestre 2025. La cessation des paiements est caractérisée par des tentatives de recouvrement infructueuses. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit. Mme [G] [M], inscrite au répertoire Sirene N° [Numéro identifiant 1] exerce une activité d'infirmière au [Adresse 7] [Localité 5]. Le représentant légal de l'entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 1 er septembre 2026 puis sur renvoi au 13 octobre 2026. Le représentant légal n'est ni comparant ni représenté. Personne ne se présente au nom du personnel. Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience. L'affaire a été ensuite débattue le 13 octobre 2026 hors la présence du public selon les dispositions légales. MOYENS Il résulte, des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre des salariés et le chiffre d'affaires sont inconnus et la situation active et passive de Mme [G] [M] est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation du fait de l'absence et de la carence du débiteur. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, elle se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour le motif suivant : * disparition de la débitrice. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de : Mme [G] [M] [Adresse 7] [Localité 5] Activité des infirmiers et des sages-femmes Inscrite au répertoire SIRENE sous le numéro : [Numéro identifiant 1] Dit que l'ouverture de la procédure n'a d'effet que sur le patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel. Nomme M. Patrick Armand, juge-commissaire. Désigne la SELARL ASTEREN en la personne de Me [B] [V], [Adresse 10] [Localité 8], mandataire judiciaire liquidateur. Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. Fixe à dix huit mois antérieurement au prononcé du présent jugement, soit au 21/04/2025, la date de cessation des paiements correspondant à l'ancienneté d'une contrainte signifiée. Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe. Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L. 643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 20/10/2028 à 14 heures. Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement. Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement. Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit. Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective. Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 13/10/2026 où siégeaient : M. Rémi Grenier, M. Patrick Armand, Mme Catherine Giudicelli, Délibéré par les mêmes juges. Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. La minute du jugement est signée par M. Rémi Grenier, président du délibéré et par Mme Fazia Saada, greffier.