Tribunal administratif de Nancy, 3 juillet 2026, 2600411

Vu la procédure suivante

: Par une requête enregistrée le 6 février 2026, M. A... B... demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 17 octobre 2025 par laquelle le directeur du centre hospitalier Emile Durkheim à Epinal lui a infligé un blâme, ensemble la décision rejetant son recours gracieux ; 2°) d'ordonner la suppression de toute mention de cette sanction dans son dossier administratif ; 3°) de lui allouer une somme symbolique de 1 euro au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que la sanction contestée repose sur un visionnage effectué par son responsable hiérarchique à des fins non professionnelles et dans le but manifeste de lui nuire ; qu'il a signalé à la CNIL le 3 février 2026 ce visionnage illégal ; que la procédure disciplinaire repose ainsi sur des éléments obtenus de manière irrégulière, ce qui entache d'illégalité la décision de sanction. Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code

de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. Coudert, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit

: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. / (…) ». En l'absence de disposition législative contraire, l'autorité investie du pouvoir disciplinaire, à laquelle il incombe d'établir les faits sur le fondement desquels elle inflige une sanction à un agent public, peut apporter la preuve de ces faits devant le juge administratif par tout moyen. Toutefois, tout employeur public est tenu, vis-à-vis de ses agents, à une obligation de loyauté. Si M. B... soutient que la sanction contestée reposerait sur des images de vidéosurveillance illégalement recueillies, il n'apporte au soutien de son moyen aucun élément de nature à caractériser de la part de la direction du centre hospitalier Emile Durkheim le recours à des stratagèmes ou des procédés déloyaux. Par suite, le moyen de légalité externe soulevé par M. B... est manifestement mal fondé. Il résulte de ce qui précède, aucun autre moyen n'ayant été soulevé dans le délai de recours contentieux, que la requête de M. B... peut être rejetée en toutes ses conclusions en application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... Fait à Nancy, le 3 juillet 2026. Le magistrat désigné, B. Coudert La République mande et ordonne au préfet des Vosges en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.