Cour de cassation, Troisième chambre civile, 6 juillet 2023, 22-17.301

CIV. 3 RM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 juillet 2023 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10409 F Pourvoi n° K 22-17.301 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 JUILLET 2023 La société Socade, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° K 22-17.301 contre l'arrêt rendu le 16 mars 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 3), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Attia Boissieu, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société Newtel, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesses à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Gallet, conseiller référendaire, les observations écrites de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de la société Socade, de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Attia Boissieu, après débats en l'audience publique du 6 juin 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Gallet, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Letourneur, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1. Il est donné acte à la société Socade du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Newtel. 2. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

3. En application de l'article 1014

, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Socade aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Socade et la condamne à payer à la société civile immobilière Attia Boissieu la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille vingt-trois.