Conseil d'État, Juge des référés, 23 septembre 2026, 513498

Vu la procédure suivante

: M. U... T... a demandé au tribunal du stationnement payant de le décharger de l'obligation de payer la somme réclamée par le titre exécutoire n° 068030 512230000582 émis le 1er décembre 2022 par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions en vue du recouvrement d'une amende forfaitaire majorée et ayant fait l'objet d'un avis de saisie administrative à tiers détenteur en date du 18 juillet 2024. Par une ordonnance n° 24126729 du 13 février 2026, le magistrat désigné par le président du tribunal du stationnement payant a rejeté sa requête. Par un pourvoi, enregistré le 9 mars 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. T... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa requête. Par une décision du 21 avril 2026, notifiée le 27 avril 2026, le bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat a rejeté la demande d'aide juridictionnelle de M. T.... Par une ordonnance du 26 juin 2026, notifiée le 13 juillet 2026, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a rejeté le recours formé par M. T... contre ce refus d'aide juridictionnelle. Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code

de justice administrative ;

Considérant ce qui suit

: 1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ». Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : « Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (…), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ». Selon l'article R. 821-3 du même code : « Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de pension ». Enfin, en vertu du premier alinéa de l'article R. 612-1 du même code : « Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser ». 2. Le pourvoi de M. T..., qui n'est pas au nombre de ceux que l'article R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de ministère d'avocat, a été présenté sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à de cassation. En application de l'article R. 612-1 du même code, M. T... a été invité à régulariser son pourvoi dans un délai de quinze jours par un courrier régulièrement notifié le 17 août 2026. M. T... n'a pas régularisé son pourvoi à la suite du rejet de sa demande d'aide juridictionnelle et du rejet de son recours contre cette décision. Par suite, il n'est pas recevable et ne peut, dès lors, être admis.

O R D O N N E :

Article 1er : Le pourvoi de M. T... n'est pas admis. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. U... T.... Fait à Paris, le 23 septembre 2026 Signé : Jean-Philippe Mochon mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme ; Pour le secrétaire du contentieux, par délégation : Bernard Longieras