Tribunal administratif de Bastia, 14 avril 2026, 2501660

Vu la procédure suivante

: Par une requête enregistrée le 27 octobre 2025, M. B... A..., représenté par Me Poletti, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le maire de la commune de Brando a implicitement refusé de lui délivrer une attestation de permis de construire tacite ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Brando de délivrer cette attestation dans le délai d'un mois à compter de la décision à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Brando le versement de la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un courrier en date du 26 février 2026, régulièrement notifié le même jour par l'application Télérecours, le requérant a été invité, sur le fondement de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois et il lui a été indiqué qu'à défaut de réception de cette confirmation, il serait réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code

de justice administrative.

Considérant ce qui suit

: D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de de tribunal administratif et de cour administrative d'appel (…) peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements (…) ». D'autre part, selon les termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ». Par le courrier susvisé du 26 février 2026, régulièrement notifié par l'application Télérecours, dont il a été accusé réception le même jour, le requérant a été invité, sur le fondement des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions avant l'expiration d'un délai d'un mois et informé de ce que, à défaut de confirmation, il serait réputé s'être désisté d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans le délai d'un mois suivant cette notification, M. A... doit être réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et à la commune de Brando. Copie en sera adressé au préfet de la Haute-Corse. Fait à Bastia, le 14 avril 2026 La présidente, signé A. Baux La République mande et ordonne au préfet la Haute-Corse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Une greffière,