Tribunal judiciaire de Paris, 7 mai 2026, 24/01693

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ Loyers commerciaux N° RG 24/01693 - N° Portalis 352J-W-B7I-C37WA N° MINUTE : 5 Assignation du : 15 Janvier 2024 Jugement de désistement d'instance et d'action [1] [1] Copies certifiées conformes délivrées le :7 Mai 2026 à Me [Localité 2] et Me YOUNES JUGEMENT rendu le 07 Mai 2026 DEMANDERESSE S.C.I. SERVAN 47 I [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Philippe BIARD de l'ASSOCIATION BIARD BOUSCATEL, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #R0146 DEFENDERESSE S.A.R.L. [X] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Carole YOUNES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C0528 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lucie FONTANELLA, Vice-présidente, Juge des loyers commerciaux Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l'article R.145-23 du code de commerce ; assistée de Manon PLURIEL, Greffière DEBATS A l'audience du 07 Mai 2026 tenue publiquement JUGEMENT Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort

FAITS et PROCÉDURE

Vu les articles

384, 394 et suivants du code de procédure civile ; Vu l'assignation délivrée le 15 Janvier 2024 à la demande de la S.C.I. SERVAN 47 I à l'encontre de la S.A.R.L. [X] ; Par mémoire régulièrement notifié le 31 mars 2026, la S.C.I. SERVAN 47 I se désiste de l'instance et de l'action engagées à l'encontre de la S.A.R.L. [X] ; La S.A.R.L. [X] accepte le désistement d'instance et d'action de la S.C.I. SERVAN 47 I par mémoire régulièrement notifié du 8 avril 2026. Les parties conviennent que chacune conservera, les frais et les dépens qu'elle a exposés au titre de l'instance.

PAR CES MOTIFS

Le juge des loyers commerciaux, statuant publiquement contradictoirement en premier ressort par mise à disposition au greffe, Déclare parfait le désistement de l'instance et d'action engagées par la S.C.I. SERVAN 47 I à l'encontre de la S.A.R.L. [X] ; Constate l'extinction de l'instance et de l'action et le dessaisissement du juge des loyers commerciaux ; Dit que chacune des parties conservera à sa charge l'ensemble de ses frais et dépens, exposés dans le cadre de l'instance. Fait et jugé à [Localité 1] le 07 Mai 2026 La Greffière La Présidente M. PLURIEL L. FONTANELLA