Décisions
Logo pappers Justice
Retour à la recherche

Tribunal administratif de Poitiers, 9 septembre 2026, 2603130

Chronologie de l'affaire

1 septembre 2026Tribunal administratif de Poitiers
8 juillet 2026Tribunal administratif de Poitiers

Résumé

Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé.

Synthèse et parties

  • Juridiction Tribunal administratif de Poitiers
  • Numéro d'affaire
    2603130
  • Type de recours Excès de pouvoir
  • Dispositif TA Orléans
  • Référence abrégée
    TA Poitiers, 9 sept. 2026, n° 2603130
  • Nature Ordonnance
  • Décision précédenteTribunal administratif de Poitiers, 8 juillet 2026
  • Parties requérantes
    Personne physique anonymisée
    Personne physique anonymisée
  • Parties défenderesses
  • Avocat(s) DEROUET

Commentaires sur l'affaire

L'accès aux commentaires est réservé aux utilisateurs premium.

Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par une requête, enregistrée le 5 août 2026, M. et Mme H... et G... D... ainsi que Mme A... E..., représentés par Me Derouet, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 2500918 du 8 juillet 2026 par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers a liquidé et taxé les frais et honoraires de M. F... C..., expert, à la somme à la somme 12 459, 48 euros. 2°) de mettre à la charge du département de la Vienne et de la commune de Lencloître une quote-part des frais et honoraires de M. C... ainsi que de ramener à de plus juste proportions le montant de ces derniers ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Lencloître et du département de la Vienne la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent que : - aucune considération d'équité, condition posée par l'article R. 621-13 du code de justice administrative, ne justifie que les frais et honoraires de l'expert soient mis intégralement à leur charge, alors que ces frais ont été consacrés à l'examen de la défaillance des ouvrages publics ; - le dossier ne présentait pas une complexité particulière permettant de justifier du montant retenu pour les frais et honoraires de l'expert. Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code

de justice administrative. Vu la décision du 1er septembre 2026 par laquelle le président du tribunal a donné délégation à M. B... en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit

: 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu' (…) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. (...) ». 2. Aux termes de l'article R. 761-5 du code de justice administrative : « Les parties, l'Etat lorsque les frais d'expertise sont avancés au titre de l'aide juridictionnelle ainsi que, le cas échéant, l'expert, peuvent contester l'ordonnance mentionnée à l'article R. 761-4. / Les ordonnances des présidents des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont contestées devant un tribunal administratif désigné en vertu d'un tableau d'attribution arrêté par le président de la section du contentieux (...) ». 3. Selon le tableau d'attribution établi en application du 2ème alinéa de l'article R. 761-5 du code de justice administrative, la contestation d'une ordonnance de taxation des frais et honoraires prise par le président du tribunal administratif de Poitiers relève de la compétence du tribunal administratif d'Orléans. Par suite, il y a lieu de transmettre à cette juridiction le dossier de la requête de M. et Mme D... et I... Mme E... en application de l'article R. 351-3 du code de la justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête M. et Mme D... et I... Mme E... est transmis au tribunal administratif d'Orléans. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif d'Orléans, à M. et Mme H... et G... D... et Mme A... E.... Fait à Poitiers, le 9 septembre 2026. Le président, signé J. B...
Prendre des notes...