Tribunal des activités économiques de Lyon, 8 septembre 2025, 2025R01185

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 32,21 € HT, 6,44 € TVA, 38,65 € TTC La demande contenue dans l'acte introductif d'instance tend : * au paiement, à titre provisionnel, de la somme de 4.608,38 € TTC, outre intérêts au taux légal à compter de l'ordonnance à intervenir, * au paiement de la somme de 1.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile. Attendu que le défendeur ne se présente pas, ni personne pour lui ; qu'il sera dès lors statué au vu des seules pièces produites par le demandeur ; Attendu que la demande en paiement provisionnel apparaît régulière, recevable et fondée comme étant conforme aux obligations souscrites par le défendeur ; Attendu que le demandeur a dû engager des frais irrépétibles à l'occasion de cette procédure et qu'il est équitable de lui accorder la somme de 1 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu que les dépens sont à la charge de l'Association LES FRANCAS.

PAR CES MOTIFS

STATUANT PUBLIQUEMENT EN DERNIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE CONDAMNONS l'Association LES FRANCAS au profit de la société CEGID SAS * à payer à titre provisionnel la somme de 4.608,38 €, outre intérêts au taux légal à compter de la présente décision, * à payer la somme de 1.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile. CONDAMNONS l'Association LES FRANCAS aux dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile et les LIQUIDONS conformément à l'article 701 du code de procédure civile. Ainsi jugé et prononcé Le Président Jérôme FAYARD Le Greffier Isabelle FIBIANI-FOREST Signe electroniquement par Jerôme FAYARD Signe electroniquement par Isabelle FIBIANI-FOREST, greffier.