TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU 5 AOUT 2026 4ème Chambre
N° PCL : 2026J01304 SAS L'ATELIER [Etablissement 1]: 2026P01319
DEBITEUR
SAS L'ATELIER DU PAIN Sise [Adresse 1] [Localité 1],
RCS [Localité 2] 979 355 435 - 2023 B 5510
Représentant légal : Marie-Pierre DANÉ, Présidente, demeurant [Adresse 2],
Ne comparaissant pas,
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort
,
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 5 août 2026 en chambre du Conseil où siégeaient Max CHAFFIOL, Président de Chambre, François ARDONCEAU, Jacques ISNARD, Juges, assistés d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté,
Délibérée par les mêmes Juges,
Prononcée à l'audience publique du 5 août 2026,
La minute du présent jugement est signée par Max CHAFFIOL, Président de Chambre et par Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté.
A la date du 13 juillet 2026, la société L'ATELIER DU PAIN SAS a déclaré au Greffe de ce Tribunal être en état de cessation des paiements, a souligné ne pas être en mesure de présenter un plan de redressement de l'entreprise, a requis l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire,
Le Ministère Public a été avisé de la procédure,
La société, qui est identifiée sous le n° 979 355 435 RCS BORDEAUX (2023 B 5510), a pour activité déclarée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux : Négoce de matériel de distribution de produits alimentaires et fabrication et cuisson de produits de boulangerie,
Constituée sous la forme de SAS, elle est donc commerciale par sa forme et son objet et a son siège dans le ressort juridictionnel de ce Tribunal,
MOTIVATION
Il résulte des pièces produites que :
* l'actif disponible est nul,
* le passif exigible, provisoirement évalué et sous toutes réserves, s'élève à environ 10.958,74 euros,
* il n'existe pas d'actif immobilier,
* au 30 juin 2025, le chiffre d'affaires s'élevait à 25.279,00 euros et les pertes à 14.952,00 euros,
* aucun salarié n'est employé au jour de la déclaration de cessation des paiements, ni ne l'a été dans les six derniers mois,
Sur ce,
La société L'ATELIER DU PAIN SAS est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état caractérisé de cessation des paiements,
La situation de fait corroborée par les propres déclarations écrites du dirigeant est probante de l'impossibilité manifeste de parvenir à un redressement,
Il convient dès lors de faire application des dispositions des articles L 640-1 et suivants du code de commerce et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire,
Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du code de commerce, au 13 juillet 2026,
Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au 1er alinéa des articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce sont réunies. Il sera donc fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du code de commerce,
Les seuils prévus par l'article L 644-5 et fixés par l'article D 641-10 du code de commerce ne sont pas atteints. Le Tribunal dira donc que la clôture de la liquidation judiciaire sera prononcée au plus tard dans le délai de six mois à compter de la présente décision,
De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 641-1 de ce même code,
D'ordonner les mesures de publicité conformément à la loi et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré,
Vu les articles L 640-1 et suivants du code de commerce,
Constate l'état de cessation des paiements de la société L'ATELIER DU PAIN SAS,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de :
La société L'ATELIER DU PAIN SAS, au capital de 1.000,00 euros, identifiée sous le n° 979 355 435 RCS [Localité 2] (2023 B 5510), dont le siège social et l'établissement principal est situé [Adresse 2], exerçant une activité de négoce de matériel de distribution de produits alimentaires,
Conformément aux dispositions du chapitre 1er du titre IV du livre VI du code de commerce,
Après avoir recueilli les observations du débiteur, fixe provisoirement au 13 juillet 2026, la date de cessation des paiements,
Dit qu'il sera fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du code de commerce,
Nomme Nathalie CRESPOS, Juge Commissaire et Eric GROISILLIER, Juge commissaire suppléant,
Nomme la SELARL [Y] [C], [Adresse 3], en qualité de liquidateur,
Confie en application de l'article L 641-2 alinéa 2 du code de commerce au liquidateur la mission de réaliser l'inventaire dans cette procédure,
Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC,
Fixe à 4 mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances, le délai pour l'établissement de la liste des créances déclarées, conformément à l'article L 624-1 et R 624-2 du Code de Commerce,
Dit que le Tribunal prononcera la clôture de la liquidation judiciaire au plus tard dans le délai de six mois à compter de la présente décision,
Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l'article R 641-6 du code de commerce,
Ordonne sans délai nonobstant toute voie de recours, la publication du présent jugement conformément à l'article R 641-7 du code de commerce,
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit,
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
