Tribunal administratif de Rennes, 3 avril 2026, 2506081

Vu la procédure suivante

: Par une requête, enregistrée le 8 septembre 2025, la société Symaumez et la société Capymmo, représentées par Me Rouhaud (SELARL Lexcap), demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° PC 035177 24 U0030 du 17 mars 2025 accordant à la société Bertrand Construction Aménagement un permis de construire sur les parcelles cadastrées section ZC no 116p et no 117p, ensemble la décision rejetant leur recours gracieux ; 2°) d'annuler l'arrêté no DP 035177 24 U0098 du 28 novembre 2024 portant non-opposition à la déclaration préalable de la société Bertrand Construction Aménagement pour une division des parcelles cadastrées section ZC no116p et no117p en vue de construire, ensemble la décision rejetant leur recours gracieux ; 3°) de mettre à la charge de la commune de La Mézière la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 17 février 2026, la société Symaumez et la société Capymmo déclarent se désister de leurs conclusions à fin d'annulation et maintenir leurs conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code

de justice administrative.

Considérant ce qui suit

: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens. (…) ». Par un mémoire, enregistré le 17 février 2026, la société Symaumez et la société Capymmo déclarent se désister purement et simplement de leurs conclusions tendant à l'annulation des arrêtés n° PC 035177 24 U0030 du 17 mars 2025 et no DP 035177 24 U0098 du 28 novembre 2024. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la société Symaumez et la société Capymmo au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Symaumez et la société Capymmo. Article 2 : Les conclusions présentées par la société Symaumez et la société Capymmo au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Symaumez, première dénommée en application des dispositions de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, à la commune de la Mézière et à la société Bertrand Construction Aménagement. Fait à Rennes, le 3 avril 2026. Le président du tribunal, signé A. Poujade La République mande et ordonne au Préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.